Le Conseil des ministres a adopté ce mercredi deux projets de lois organiques, liées à la décentralisation. Ces textes définissent les conditions d’une part de l’organisation des référendums locaux et d’autre part, des expérimentations que pourront faire les collectivités locales. Ces deux lois organiques viennent compléter la réforme constitutionnelle adoptée le 17 mars dernier par le Congrès.
Selon le porte-parole du gouvernement, le Premier ministre s’est félicité de ces deux textes : « Nous avançons dans la voie d’une République à l’organisation décentralisée. On donne des libertés, mais le tout est maîtrisé dans un cadre républicain affirmé ».
Le président Jacques Chirac a affirmé de son côté que ces textes allaient « donner à nos concitoyens et à leurs élus plus de pouvoir, de liberté et de responsabilités ». C’est selon lui « une étape importante pour traduire dans nos pratiques la nouvelle architecture des pouvoirs mise en place par la récente révision de notre Constitution » de la décentralisation.

Référendum

Le premier projet de loi organique fixe les conditions d’organisation, les modalités d’information des citoyens des référendums locaux par les assemblées délibérantes des collectivités locales. Celles-ci pourront donc soumettre des projets d’acte ou de délibération à la décision des électeurs.
Chaque référendum sera ainsi accompagné d’un dossier d’information mis à la disposition du public. Le projet de loi prévoit notamment que l’organisation d’un tel référendum par une collectivité territoriale sera interdite pendant les six mois précédant le renouvellement de son assemblée et durant les campagnes des élections générales et des référendums nationaux. Le premier scrutin de ce type se tiendra le 6 juillet prochain en Corse.

Expérimentation

Cette loi organique permettra l’application des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République. Les collectivités locales sont maintenant autorisées à déroger à titre expérimental à des dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences.
Le second projet de loi organique présenté par le ministre délégué aux Libertés locales Patrick Devedjian fixe les conditions de ces dérogations expérimentales. La mise en œuvre de ces expérimentations « devra répondre à un objet d’intérêt général, et la durée maximale de l’expérimentation ne pourra être supérieure à cinq ans, renouvelable pour une durée maximale de trois ans ». À l’issue de cette période, le Parlement ou le gouvernement pourront décider de prolonger l’expérimentation, de l’abandonner ou de la généraliser.
Par ailleurs, afin de garantir un contrôle satisfaisant des actes pris au cours de l’expérimentation par les collectivités, la loi organique prévoit que l’ensemble des actes réglementaires pris par les collectivités territoriales dans le cadre de l’expérimentation seront publiés au "Journal Officiel". Le préfet sera doté d’un contrôle renforcé de la légalité de ces décisions. Il pourra assortir son éventuel recours d’une demande de suspension qui sera alors automatique. Enfin, le gouvernement transmettra au Parlement, à fin d’évaluation, un rapport sur ces expérimentations. « C’est au vu de cette évaluation que le Parlement ou le gouvernement selon que l’on est dans le domaine de la loi ou du règlement, décidera soit de prolonger l’expérimentation, soit de l’abandonner, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental », explique le communiqué gouvernemental.