• Sur la décentralisation
Joël Beaugendre, (UMP - Guadeloupe) rapporteur pour avis de la Commission des Affaires économiques pour l’outre-mer a interpellé la ministre sur la question de la décentralisation : « Quelles compétences la prochaine loi de décentralisation transférera-t-elle ? Comment les collectivités locales les financeront-elles ? Quid, en particulier des nouveaux critères d’attribution des dotations financières ? Comment aiderez-vous les collectivités d’outre-mer à acquérir une meilleure connaissance des bases imposables afin d’améliorer le rendement de leur impôt ? ».
La ministre n’a pas répondu à ces questions.

• Sur l’éducation
Jean-Christophe Lagarde évoquait la question de l’éducation : « Il est nécessaire qu’elle fasse l’objet d’une évaluation et d’un plan de rattrapage. L’effort doit être au moins comparable à celui qui avait été fait il y a quelques années en faveur des banlieues. Dans le cadre de la mission parlementaire, nous avons constaté la nécessité pour l’Éducation nationale de s’adapter aux situations diverses des départements et territoires d’outre-mer ».
La ministre a fait l’impasse sur la question.

• Sur la continuité territoriale
Jean-Christophe Lagarde a demandé que le dispositif de continuité territoriale vise « non seulement les résidents des DOM-TOM, mais aussi nos concitoyens ultra-marins qui résident en métropole et ne sont pas membres de la fonction publique : le principe de continuité territoriale doit s’appliquer à tous ». Et de regretter que les 30 millions d’euros soient financés par une taxe sur l’aviation civile, « qui fait peser l’effort sur les usagers. Mieux vaudrait assurer la pérennité du financement de la continuité territoriale en inscrivant au budget les crédits nécessaires, ce qui manifesterait la volonté de faire jouer la solidarité nationale ».
Michel Vaxès (Communiste - Bouches du Rhône) poursuivait : « La dotation de continuité territoriale de 30 millions d’euros sera financée à hauteur de 50% par l’augmentation de la taxe de l’aviation civile, le reste provenant de la majoration de la redevance pour services terminaux. L’effort sera donc consenti par les usagers, et non par l’État ! ».
Pour Alfred Marie-Jeanne, (Non inscrit - Martinique) cette continuité territoriale est « un cadeau piégé : la modicité des sommes allouées -cinquante-trois fois moins qu’en Corse !- ne fera qu’entraîner surenchères et insatisfactions. Le financement devrait relever directement de l’État. Le système ne risque-t-il pas d’ailleurs d’être épinglé par la Commission européenne ? En tout cas, ce financement ne saurait être assuré, ni de près ni de loin, par la collectivité régionale ».
Réponse de la ministre sur la question des ultra-marins résidant en métropole : le gouvernement travaille sur ce sujet et fera « des propositions lors d’une prochaine rencontre avec leurs associations représentatives ». Rappelant que le dispositif destiné à garantir la continuité territoriale allait être « en place au 1er janvier 2004 », elle affirmait que le « financement est bien assuré, quels que soient les circuits de financement finalement retenus ». Y compris la contribution des régions d’outre-mer : « il a toujours été dans les intentions du gouvernement de mettre en place un partenariat financier avec les régions concernées. La Guadeloupe a déjà prévu de conclure un tel partenariat avec l’État ».

Aux régions...

À en croire Victorin Lurel, (Socialiste - Guadeloupe), lors de la discussion sur l’article 27, concernant justement cette continuité territoriale : « La Martinique refuse déjà de participer à ce financement. Lors de l’ordonnance pour les transports d’outre-mer, Mme Michaux-Chevry avait refusé que la Guadeloupe donne quelque argent. Il en était de même pour La Réunion ».
Quant aux critères d’attribution de cette dotation de continuité territoriale, elles vont faire l’objet d’un décret ; la ministre précisait que les collectivités allaient être « saisies pour avis du projet de décret aujourd’hui même (mercredi - NDLR). Celui-ci propose de tenir compte de la situation particulière de chaque collectivité, de sa desserte aérienne, de son caractère archipélagique ou non, et de réserver l’aide aux résidents qui en ont le plus besoin. Les critères précis d’attribution seront déterminés par les collectivités, en liaison avec les préfets qui pourront leur apporter, si besoin, un appui technique ».
Et on sait quelle a été la réaction de la Région Réunion quant à cette question.