Articles première partie

20 novembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 12 QUATER

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2005, un rapport recensant et analysant la fiscalité des entreprises outre-mer. Ce rapport mesurera la pertinence des spécificités de cette fiscalité au regard des objectifs de développement économique de l’outre-mer.

OBJET

L’article 12 quater supprime le régime dit de la TVA « non perçue-récupérée ». Il convient d’éviter de prendre cette mesure avant de disposer d’une vision d’ensemble des particularités de la fiscalité par rapport au régime métropolitain (octroi de mer, par exemple).

Le présent amendement prévoit en conséquence le dépôt d’un rapport qui sera disponible pour les débats du PLF 2005.

10 octobre 2003 : Mme Brigitte Girardin, au nom du gouvernement, annonce qu’elle va « s’opposer fermement aux amendements adoptés par la commission des finances »

21 octobre 2003 : en séance publique, le gouvernement renonce à s’opposer. Il déclare s’en remettre à « la sagesse » de l’Assemblée. L’amendement est voté.

21 octobre 2003 : dans un communiqué de presse Huguette Bello, Christophe Payet et Paul Vergès déclarent notamment : « Les conséquences économiques d’une telle mesure qui seront désastreuses ne prennent pas en compte la fragilité des économies insulaires. Elles seront ressenties par la population qui devra supporter inéluctablement les hausses de prix et du coût de la vie induites par cette suppression ».

21 octobre 2003 : Bertho Audifax déclare : « le vote de l’amendement Méhaignerie […] résulte d’un malentendu, qui sera vite corrigé dans quelques jours, lors de l’examen du projet de loi de finances 2004 au Sénat ».. Et il ajoute : « La droite va donc rectifier son erreur pour ne pas dire sa grosse bêtise »

22 octobre 2003 : au journal de 12h30 sur "Antenne Réunion" l’amendement « n’est qu’une tempête dans un verre d’eau ». Pour Jean-Paul Virapoullé cet amendement n’est qu’« une bourde », un « quiproquo » , auquel au Sénat on va « couper la tête ». Pour cela, il suffira de déposer un amendement pour que « tout rentre dans l’ordre ».

23 octobre 2003 : à l’unanimité de ses membres, tous groupes politiques confondus, le Conseil Régional condamne cet amendement.

Malgré tout, comme l’avait déjà fait La Commission des Finances de l’Assemblée nationale, la Commission des Finances du Sénat adopte à son tour l’amendement Méhaignerie.

20 novembre 2003 : Le sénateur Paul Vergès dépose un amendement demandant la suppression de l’amendement Méhaignerie. (voir encadré)

Le gouvernement dépose son propre amendement. (voir encadré)

21 novembre 2003 : Le sénateur Jean-Paul Virapoullé présente l’amendement du gouvernement comme une grande victoire.

(Loi nº 92-1283 du 11 décembre 1992 art. 2, art. 3, art. 5, annexe Journal Officiel du 12 décembre 1992)

1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1º Les transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

2º Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;

3º Les ventes résultant de l’application des articles L128-4 à L128-7 du code rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l’abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;

4º Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l’accession à la propriété rurale, par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées au troisième alinéa de l’article L128-7 du code rural, ainsi que par les sociétés d’intérêt collectif agricole, qui ont bénéficié d’un agrément préalable avant le 28 décembre 1969, date de publication de la loi nº 69-1168 du 26 décembre 1969.

Pour les acquisitions, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’engagement dans l’acte, ou au pied de l’acte, par ces sociétés de procéder dans un délai de cinq ans au morcellement des terres en vue de leur cession à de petits exploitants agricoles. En cas d’inobservation de cet engagement, les taxes non perçues lors de l’acquisition sont exigibles à première réquisition ;

5º Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l’économie et des finances et du ministre d’État chargé des départements d’outre-mer (1) ;

b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l’importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;

6º Les importations de produits repris au tableau B de l’article 265 du code des douanes et les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portant sur lesdits produits dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

2. L’exonération prévue aux d et d bis du 1º du 5 de l’article 261 est applicable dans les départements d’outre-mer.

3. (Abrogé) (2).

4. 1º Dans les départements d’outre-mer, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve qu’ils répondent aux conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer et du ministre de l’équipement et du logement (3), et à compter de la mise en service de leurs installations :

a. Pendant une durée de dix ans, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1978, procèdent à la création d’un nouvel établissement hôtelier ou à l’extension de leur capacité d’hébergement, ainsi que les villages de vacances qui se créent ou qui augmentent leur capacité d’hébergement avant la même date ;

b. Pendant une durée de six ans, les restaurants créés avant le 1er janvier 1978.

2º En cas d’extension des capacités d’hébergement des entreprises visées au 1º- a, l’exonération est déterminée forfaitairement au prorata du nombre des chambres ou des lits nouveaux par rapport au nombre total des chambres ou des lits après extension.

(1) Annexe IV, art. 50 undecies et 50 duodecies.

(2) L’exonération totale ou partielle prévue en faveur des entreprises hôtelières établies dans les départements d’outre-mer, sous réserve d’un agrément accordé dans les conditions prévues à l’article 238 bis E demeure applicable aux entreprises qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 1971, dudit agrément (Loi nº 70-1199 du 21 décembre 1970, art. 66-I-3).

(3) Annexe IV, art. 50 duodecies 1.

L’adoption de cet article à l’Assemblée Nationale remet en cause le mécanisme qui permet à une entreprise domienne de récupérer la TVA qui n’a pas été payée lorsque les biens acquis sont exonérés aux termes du 2°) ou du 5°) du 1 de l’article 295 du CGI.

Les biens ainsi visés sont : les matériels d’équipement destinés à l’industrie hôtelière et touristique, les produits et matériaux de construction, les engrais et outillages industriels et agricoles ainsi que le riz (article 50 duodecies du CGI).

La récupération de la TVA fictivement acquittée est calculée sur la base des taux de référence fixés par l’article 296 du CGI, à savoir actuellement : 8,5% (taux de TVA normal) ; 2,1% (taux de TVA réduit).

La récupération de la TVA NPR à La Réunion frappera directement les entreprises réunionnaises intervenant dans des secteurs aussi stratégiques que le BTP, le tourisme ou l’agriculture.

Elle se traduira également par une hausse des prix de vente des produits concernés et donc du coût de la vie.

Par ailleurs, les effets de cette suppression se répercuteront sur les investissements publics, notamment des collectivités locales.

Cette mesure ne prend pas en compte la fragilité des économies insulaires et la situation particulière des Départements d’Outre-Mer. Elle serait de nature à compromette leur développement économique. Elle porterait atteinte aux efforts consentis pour compenser les handicaps structurels de ces îles et favoriser l’activité dans ces régions en retard de développement.

En définitive, elle témoigne des velléités de faire participer l’outre-mer à la politique de réduction des dépenses publiques, indépendamment des conséquences négatives sur le développement des départements d’outre-mer.

Pour toutes ces raisons, il est demandé - par cet amendement - la suppression de cet article ».