• Loi de finances
Le député UMP Gilles Carrez, rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, reprenant les préconisations du Conseil des impôts, a annoncé au journal "Les Échos", qu’il allait proposer à l’Assemblée nationale l’idée de relier obligatoirement création de dispositifs dérogatoires et loi de finance. Et il ne tardera pas puisqu’il le fera dès la rentrée pour le débat sur la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le journal ne semble pas convaincu du succès de cette initiative : « Ses chances de succès semblent minces. Exemple : la loi de programme de Brigitte Girardin sur l’outre-mer, qui rétablit des avantages fiscaux comparables à la loi Pons, votée de façon accélérée à la demande de Jacques Chirac, juste avant son voyage en Nouvelle-Calédonie... ».

• La défiscalisation : le chouchou
Dans la liste des principales dépenses fiscales créées depuis 1999, on retrouve bien évidemment "la défiscalisation" outre-mer. Cela représente 15 nouvelles mesures depuis 1997, notamment concernant l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Coût total estimé de 60% de ces mesures en 2003 : 446 millions d’euros. On peut donc supposer que le coût est nettement plus élevé.

• 130 ou 205 milliards d’euros ?
Le Conseil a expliqué les difficultés d’évaluation ou d’arbitrage. « Des considérations d’affichage ont ainsi pu conduire, selon les cas, à minimiser certains avantages (par exemple pour l’exonération de TVA sur les services rendus aux personnes physiques par les associations agrées en 2000) ou au contraire de les faire apparaître plus importants (par exemple s’agissant de la déduction pour investissement dans les DOM en 1999) ».
L’évaluation d’une direction sur la déduction d’impôt sur les sociétés des investissements productifs outre-mer est de 205 milliards d’euros. Pour, une autre direction, elle est de 130 milliards d’euros. Un écart significatif, certes expliqué, mais qui ne permet pas d’évaluer réellement l’impact de la mesure.

• Des mesures parfois sans fondement
Pour les auteurs du rapport, la très grande majorité des allégements fiscaux reposent sur un fondement législatif mais il a relevé que dans une quinzaine de cas « les dépenses fiscales ne sont fondées que sur une simple décision ministérielle ou administrative, mais en principe toujours interprétative de la loi ».
Ces dispositifs, quand ils sont estimés, sont de faibles montants, « à l’exception d’un régime de déductibilité de produits exonérés, particulier à l’outre-mer, estimé à 89 milliards d’euros en 2003, et qui repose sur une simple décision ministérielle du 2 novembre 1953 ».

• Défiscalisation : oui mais
Le rapport le dit clairement : 26.130 foyers (DOM-TOM et France métropolitaine) sont concernés par la réduction pour investissement dans les DOM-TOM. Analyse du Conseil des impôts sur la défiscalisation, comparée à d’autres dispositifs fiscaux dérogatoires :
« Ces dispositifs fiscaux ne paraissent en effet avantageux que pour un nombre limité de ménages aisés, capables d’en bénéficier pleinement. Dans l’ensemble, l’avantage fiscal moyen tiré de ces dispositifs d’allégements varie fortement d’une mesure à l’autre. Les aides procurées sont plus importantes avec les mécanismes de déductions du revenu imposable ou de réductions d’impôt plus sélectives, et moindres pour les dépenses fiscales qui profitent au plus grand nombre ».
Et ce d’autant plus que si la dépense fiscale moyenne par foyer fiscal est de 15,5 euros pour le Livret A, elle est de 163 euros pour une assurance vie mais de 5.741 euros pour les investissements dans les DOM-TOM.

• Remarques et préconisations
Au fil des pages, on peut se demander quel va être le sort des taux de TVA à La Réunion. Comme on peut se demander quel va être l’issue pour ces dépenses fiscales, « qui ne sont actuellement pas autorisées par une loi mais qui reposent sur une décision administrative ». Elles devraient « être soit légalisées par une prochaine loi de finances, soit supprimées ».
Le Conseil a relevé que de nombreuses dépenses fiscales apparaissaient particulièrement complexes ou avaient des effets incertains, voire contestables. D’où sa demande d’une réforme de la fiscalité dérogatoire, notamment pour la « prime pour l’emploi, crédit d’impôt recherche, fiscalité de l’épargne, mesures en faveur de la création d’entreprise, des zones prioritaires d’aménagement du territoire, de l’immobilier locatif neuf, de l’outre-mer ».
Et il précise : « Un remède à l’instabilité de certains dispositifs (immobilier locatif, outre-mer) réside dans une évaluation "ex ante" plus fine des mesures créées, qui permettrait d’instaurer des mécanismes mieux adaptés aux objectifs poursuivis et moins susceptibles d’être incessamment remis en cause, condition d’une inflexion effective des comportements à moyen et long termes ».
Autre préconisation : « Certaines dérogations qui apparaissent peu justifiées pourraient par ailleurs être supprimées ou remplacées par des subventions. On pense notamment aux dispositifs destinés à aider certaines zones géographiques ou secteurs d’activité (investissements en outre-mer, SOFICA, SOFIPECHE, etc.) ».
Autre question posée, celle concernant le « caractère adapté de l’outil fiscal, tel qu’il existe actuellement, en faveur de la Corse ou de la France d’outre-mer, dont l’efficacité n’a pu être démontrée ».