Au nom du gouvernement, Mme Girardin avait indiqué, dans un communiqué de presse que le gouvernement « s’opposera fermement aux amendements adoptés par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale visant à remettre en cause différents dispositifs fiscaux applicables outre-mer ». Elle citait alors : l’abaissement des plafonds relatifs à la réfaction d’impôts applicable dans les DOM, la suppression de l’abattement sur le revenu pour les pensions servies outre-mer et la suppression du remboursement de la TVA aux entreprises.
Au moment où nous écrivons ces lignes, on peut dire que cet engagement a été à moitié respecté.
Dans la nuit de vendredi à samedi, le président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, a présenté en séance, l’amendement 483 pour « mettre fin à une curiosité fiscale : le remboursement d’une TVA qui n’a pas été payée ». il ajoutait « Je tiens à signaler à nos collègues d’outre-mer, seuls concernés, que les sommes en jeu seront redéployées en faveur de leurs départements et territoires ». Cet argument a convaincu le représentant du gouvernement qui ne s’est pas opposé à l’amendement et à fait appel à « la sagesse » de l’Assemblée.
Par contre, il est vrai que le gouvernement s’est opposé dans la nuit de jeudi à vendredi à un autre amendement de Marc Laffineur qui proposait de « réduire le différentiel d’imposition entre les départements d’outre-mer et la métropole », c’est-à-dire de supprimer l’abattement de 30% de l’impôt sur les revenus. « La proposition pourrait donc être perçue comme la négation de la spécificité de ces départements, ce que le gouvernement ne souhaite pas », a expliqué le ministre.
Le gouvernement et sa majorité ont manifestement décidé de saucissonner les problèmes et de faire adopter immédiatement la disposition qui entraînerait le moins de réaction populaire et de reporter à plus tard l’examen d’amendements plus problématiques.
En effet, sauf à être un habitué de la question, rare sont les Réunionnais, les Guyanais, les Martiniquais et les Guadeloupéens qui comprennent exactement de quoi il s’agit avec la suppression du remboursement de la TVA aux entreprises. Par contre, il est clair que la majorité des Domiens auraient immédiatement compris la menace que cache la suppression de l’abattement de 30%.
Se prononçant sur la question, le Premier ministre avait déclaré qu’on ne pouvait engager une telle réforme par amendement. Nous avions alors souligné que le gouvernement ne remettait pas en cause le principe même de la réforme, mais son opportunité et la méthode employée.
Le débat qu’a ouvert à l’Assemblée nationale l’examen de l’amendement de Marc Laffineur conforte ce sentiment. L’auteur de l’amendement l’a retiré en expliquant « qu’une telle disposition ne peut être envisagée que dans un cadre global ». « Cette mesure n’est qu’une parmi d’autre qui reflètent la spécificité de l’outre-mer et il n’est donc pas souhaitable de lui faire un sort particulier », a rajouté le ministre, représentant le gouvernement. De son côté, Joël Beaugendre, député UMP de la Guadeloupe, insistait : « une remise à plat de l’ensemble des problèmes des DOM-TOM est nécessaire pour leur donner les moyens d’exister ».
De fait, le gouvernement et sa majorité ont reculé pour mieux sauter. Il renvoie à des jours meilleurs -sans doute après les élections- un réexamen de la question et propose de le faire dans un « cadre global ».
Comme nous l’indiquions dans notre édition d’hier, Pierre Méhaignerie a tenu à s’expliquer lors de l’examen, mardi dernier, par la Commission des Finances qu’il préside, du projet de budget 2004 du ministère de l’Outre-mer.
Réaffirmant la nécessité de lancer des réformes outre-mer, le parlementaire UMP a demandé quelles seront « les suites envisagées au rapport de Marc Laffineur s’agissant des niches fiscales outre-mer », quelles sont « les stratégies de réforme du ministère de l’Outre-mer » et enfin, « il a souhaité savoir si un thème de contrôle des administrations chargées de l’outre-mer pouvait être proposé à la Cour des comptes ».
Pour justifier leurs amendements, les députés expliquent que les économies réalisées pourront être réinvesties outre-mer. Vendredi soir, le ministre délégué au Budget, affirmait à propos de l’abattement de 30% de l’impôt sur les revenus : « les plafonds de la réfaction n’ayant pas été revalorisés depuis de longues années, au contraire des tranches du barème de l’impôt, le plafonnement s’est fait mécaniquement ». Le représentant du gouvernement expliquait donc tout bonnement que depuis des années des économies sont réalisées sans qu’elles soient réinjectées outre-mer.