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Politique de santé mentale
Le projet de loi de santé publique et pratique de la psychothérapie examiné par le Sénat
14 janvier 2004
Hier, au Sénat, est revenue en seconde lecture la partie du projet de loi de santé publique qui entend réglementer la pratique des psychothérapies. Son examen en première lecture, à l’Assemblée nationale, a fait lever depuis trois mois la révolte chez les praticiens, en raison d’un amendement d’un député UMP de Haute-Savoie, Bernard Accoyer (article 18 quater) dont la première rédaction limitait l’exercice de la psychothérapie « aux psychiatres, psychologues cliniciens et médecins ayant eu les formations requises » (voir encadré).
Cet article devrait disparaître au Sénat au profit d’une nouvelle rédaction. Mais laquelle ? Le consensus n’existe pas plus aujourd’hui que lors de la première mouture. La Commission des affaires sociales du Sénat, d’une part, et Adrien Gouteyron, député UMP de Haute-Loire d’autre part, proposent chacun un amendement.
Celui présenté par le rapporteur du projet de loi, Francis Giraud (UMP, Bouches-du-Rhône) au nom de la Commission des affaires sociales, s’inscrit dans la continuité de l’amendement Accoyer : « L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle. L’inscription est de droit pour les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou les psychologues titulaires d’un diplôme d’État dont le niveau sera défini par décret ».
L’amendement d’Adrien Gouteyron crée, quant à lui, un « Conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme dont la composition est définie par décret en Conseil d’État » - une instance comportant quatre collèges :
psychothérapeutes, psychologues, psychiatres et psychanalystes. « Les membres de chacun des collèges sont désignés par le ministre chargé de la santé sur la proposition des associations et organismes représentatifs regroupant des praticiens de la discipline correspondante ».
Cette structure regrouperait les associations et organismes représentatifs, sur la déontologie desquels elle pourrait être amenée à se prononcer. Cet amendement bénéficie du soutien d’un regroupement de professionnels, une "alliance historique" des organisations de psychothérapeutes et de la Coordination-psy.
Ces organisations ont appelé samedi dernier à une large mobilisation pour un meeting qui a rassemblé à la Mutualité environ 1.200 professionnels et intellectuels français, réunis « pour les libertés » et « contre les projets orwelliens du ministère de la Santé ».
Réactions de praticiens réunionnais |
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• Samuel Burnat, psychothérapeute :
« La loi donne l’impression de favoriser les médecins » Depuis longtemps, les psychothérapeutes dignes de ce nom se sont protégés. J’appartiens personnellement à un syndicat, le SNP-psy, qui s’est occupé de réglementer la profession bien avant que les pouvoirs publics ne s’en occupent. Il a notamment proposé des règles d’accréditation pour les psychothérapeutes titulaires. Des règles communes doivent être définies. Les fondamentaux défendus par le SNP-psy reposent sur trois critères : une formation sérieuse et reconnue ; la conduite d’une psychothérapie personnelle réussie ainsi qu’une supervision et un contrôle par ses pairs. C’est vraiment important pour l’exercice de notre profession. Ainsi, la commission qui m’a autorisé à porter le titre de psychothérapeute était composée de psychothérapeutes - dont certains étaient des psychiatres -, de psychologues et de psychothérapeutes qui ne sont ni psychologues ni médecins. Ce qui pose problème dans la loi est, d’une part, qu’elle met tout le monde dans le même sac, donnant le sentiment que tous les psychothérapeutes sont des charlatans ; d’autre part, elle donne l’impression de favoriser les médecins. La loi devrait être valable pour tout le monde, y compris pour les médecins et les psychologues. De plus, la manière dont les choses se passent est extrêmement désobligeante, par l’analogie faite entre nos patients et des malades. Ceux de nos patients qui relèvent de pathologies mentales sont envoyés chez les médecins. Les psychothérapeutes ne soignent pas des troubles psychiatriques ; ils sont formés pour accompagner des gens qui ont des souffrances morales et psychiques, qui peuvent être passagers et qui ne sont pas forcément des maladies. C’est désobligeant encore parce que la loi, à travers l’amendement Accoyer, jette le discrédit et le soupçon sur l’ensemble de la profession ». « Le gouvernement n’est pas engagé dans une voie intelligente » Personnellement, je suis contre l’amendement Accoyer et je pense que l’État n’a rien à voir avec les pratiques psychanalytiques. Mon analyse est que, devant la floraison de groupes psychothérapiques de tous ordres - dont certains, il faut le reconnaître, sont tout à fait farfelus - il faut une régulation éthique, pour faire barrage aux charlatans ou aux pervers. Mais en même temps, c’est une bonne chose que les psychothérapeutes se multiplient : cela permet de faire dépérir le monde psychiatrique que je combats, celui des prescriptions de médicaments psychotropes et des atteintes à la liberté humaine. La voie suivie par le gouvernement est pour moi de l’ordre de l’arriération française dans ses obsessions les plus courantes : les sectes, une laïcité aseptisée, les fanatismes sécuritaires… Alors, mettre de l’ordre, oui. Mais il y a d’autres façons de procéder que par l’inquisition de l’État. Il est certain qu’il faille un contrôle, mais ce n’est pas à l’État de le faire. C’est d’abord le rôle d’une bonne concurrence. Et il pourrait y avoir des centres de formation psychothérapiques délivrant des diplômes reconnus, notamment par la Sécurité sociale, ou proposant des dispositifs permettant une reconnaissance des pratiques et un remboursement partiel des patients. Un projet de DSU de psychothérapie existe pour La Réunion et cela me paraît aller dans une meilleure voie. Celle dans laquelle le gouvernement s’est engagé n’est pas une voie intelligente ». |
L’amendement Accoyer : la main-mise de l’État |
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Le journal "l’Humanité" du 13 janvier résume comme suit le débat engagé depuis trois mois à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de santé publique et la pratique de la psychothérapie :
« … Le 8 octobre dernier, Bernard Accoyer a fait voter à l’Assemblée nationale un amendement à la loi de santé publique, commandant que les psychothérapies entrent dans le Code de santé publique. Celles-ci seraient désormais à considérer comme des « outils thérapeutiques utilisés dans le traitement des troubles mentaux ». Le ministère de la Santé en fixerait les différentes méthodes. L’amendement prévoit, en outre, que seuls les médecins, psychiatres, et les psychologues seraient à même d’être psychothérapeutes, si tant est qu’ils aient « les qualifications professionnelles » requises par ce même décret. L’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation de la santé apporterait alors « son concours à l’élaboration de ces conditions ». En clair : « Les non-médecins et les non-psychologues, exerçant la psychothérapie depuis plus de cinq ans à la date de promulgation de la loi, devront être évalués par un jury dont la composition est fixée par le ministre de la Santé et le ministre de l’Éducation nationale ». Étant donné la spécificité de la formation des psychanalystes et de nombre de psychothérapeutes, très longue - environ sept années - et sérieuse, mais échappant à la main mise de l’État, on comprendra l’opposition des praticiens devant tel amendement : il arraisonne psychothérapie et psychanalyse à la médecine et ruine toute indépendance d’instruction et de pratique. Le député UMP a camouflé cette attaque sans précédent sous les apparences d’une lutte contre les pratiques sectaires ». |
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