Ce projet de loi organise donc les transferts de compétence dans le cadre prévu par la loi constitutionnelle sur la décentralisation du 28 mars 2003. Sont notamment concernés le développement économique et la formation, la voirie et les grands équipements structurants, l’action sociale, la solidarité et le logement, les personnes âgées et la santé, l’éducation et la culture.
Le texte "organise" également la compensation financière des transferts de compétences, qui obéit au principe adopté lors de la révision constitutionnelle selon lequel « tout transfert de compétence entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Le projet de loi "précise" par ailleurs les conditions dans lesquelles les agents de la fonction publique d’État concernés par ces transferts seront amenés à opter pour l’intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale.
S’agissant de la démocratie locale et de l’évaluation des politiques locales, le texte prévoit, dans le prolongement de la loi organique du 1er août 2003 sur le référendum (voir encadré) , d’étendre la consultation des électeurs à l’ensemble des collectivités territoriales, et non plus aux seules communes, ainsi qu’une extension du champ des consultations pouvant être demandées par les électeurs.
Enfin, le projet de loi renforce l’intercommunalité et la place des communes et simplifie le fonctionnement des structures intercommunales, ainsi que la transformation et les fusions de celles-ci. La mise en application du texte, disponible sur le site du ministère de l’Intérieur, est prévue pour le 1er juillet 2005.