Budget

« Le gouvernement prend un risque constitutionnel »

Continuité territoriale

22 octobre 2003

L’ambiance n’est pas à la franche camaraderie entre les députés et le gouvernement. L’article 27, concernant la continuité territoriale, en est un nouvel exemple. Résumé d’un épisode tragi-comique...

Dans l’élaboration du projet de loi de finances, le gouvernement a écrit un article, portant le numéro 27 qui porte « sur la majoration des tarifs de la taxe d’aviation civile, afin de financer une mesure nouvelle de 30 millions d’euros correspondant au versement aux collectivités d’outre-mer d’une dotation de continuité territoriale ».
C’est cet article qui avait été remis en cause par la Commission des Finances qui avait demandé purement et simplement son rejet, au travers d’un amendement déposé par Charles de Courson. Le député expliquait que la Commission des Finances n’approuvait pas « la hausse de 13% de la taxe d’aviation civile, compte tenu des difficultés de ce secteur ». Il émettait ensuite des doutes « quant à la compatibilité de l’inscription de cette somme sur le FIATA -fonds d’intervention pour les aéroports et le transport aérien- avec la loi organique qui s’appliquera dans un an aux comptes spéciaux du Trésor, compte tenu de l’absence de lien direct entre la taxe d’aviation civile et la continuité territoriale des DOM-TOM ». La Commission avait alors demandé à ce que le gouvernement inscrive directement cette somme dans le budget de l’Outre-mer.

Incohérence gouvernementale

Le gouvernement a émis un avis défavorable à cet amendement, au profit de celui qu’il avait lui-même déposé et qui, selon l’avis de De Courson tendait « à augmenter encore la taxe d’aviation civile en la portant à 14,22% ». D’où l’intervention du député socialiste guadeloupéen Victorin Lurel : « Le débat révèle bien les incohérences de la politique du gouvernement, qui a voté une mesure dont on s’aperçoit aujourd’hui qu’elle n’est pas financée ». Et de conclure : « Vous demandez à l’outre-mer de financer une partie de cette mesure. Où est l’équité ? ».
Dominique Bussereau, le ministre délégué, expliquait alors que l’augmentation de la taxe d’aviation civile devait financer des mesures nouvelles : la continuité territoriale (30 millions), les subventions aux transporteurs pour assurer l’équilibre des dessertes du point de vue de l’aménagement du territoire (12 millions), et les dépenses de sûreté et de sécurité sur les aérodromes (5 millions). Or les sommes récoltées par cette augmentation ne se montaient qu’à 33 millions. La subvention de continuité territoriale n’était financée ainsi que pour moitié, le gouvernement avait, dans le même temps, prévu de « majorer de 15 millions la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer ». Un effet d’écriture et un jeu de passe-passe qui lui a permis de conclure ainsi : « La solidarité nationale finance 60% du coût de la dotation de continuité territoriale ». En clair, les 40% restant étant à la charge de l’outre-mer...

Querelle de chiffonniers

S’en est suivie une querelle de chiffonniers, du style, "le rapporteur général du budget retire son amendement si le gouvernement retire le sien"... Le ministre s’en étant remis « à la sagesse de l’Assemblée », restait l’amendement De Courson. Et le député a semblé être très en colère : « La question est de savoir si les 30 millions du FIATA sont conformes à la nouvelle loi organique, je pense que le gouvernement prend un risque constitutionnel ». Et devant l’insistance du président de l’Assemblée pour savoir s’il comptait ou non retirer son amendement, il lâchait : « Je vois mal comment je le pourrais ! ».
L’amendement ayant donc été maintenu, il a été soumis aux voix... mais pas adopté par les députés. D’où cette nouvelle attaque de Victorin Lurel : « De mal en pis ! Avec nos 30 millions, nous n’arrivions déjà pas à la cheville de nos amis Corses -et encore les usagers devaient-ils financer 40% de cette dotation. Et le gouvernement demande maintenant aux régions une quote-part importante ! La Martinique refuse déjà de participer à ce financement. Lors de l’ordonnance pour les transports d’outre-mer, Mme Michaux-Chevry avait refusé que la Guadeloupe donne quelque argent. Il en était de même pour La Réunion. L’amendement 229 propose donc une répartition de 59,7% pour le budget annexe de l’aviation civile et 40,3% pour le FIATA, ce qui porterait la dotation pour l’outre-mer à 50 millions au lieu de 30 ». Et deviner quoi ? L’amendement 229, repoussé par la Commission et par le gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
L’article 27, lui, l’a été.

Un principe critiqué
Certains députés ont rappelé que « l’avantage consenti » via ce principe de continuité territoriale était bien moindre que celui dont bénéficie la Corse (616 euros par habitant), contre 11,50 euros pour l’outre-mer. Une injustice qui en cache une autre, expliquait le député Jean-Claude Sandrier (député communiste du Cher) en expliquant que « le principe de la continuité territoriale ne s’applique qu’aux habitants de l’outre-mer qui se rendent en métropole, et en exclut les personnes originaires d’outre-mer qui vivent en métropole, très souvent pour échapper au chômage ». Il regrettait enfin que cette dotation de continuité territoriale ne concerne que le transport des personnes et non le fret, « alors que les difficultés de développement économique de l’outre-mer liées à leurs handicaps structurels commandent un abaissement du coût du fret sur l’importation des intrants destinés à être utilisés ou transformés localement ».
Avis du député Quentin
Un chef d’œuvre de cynisme
Le député Quentin s’est fendu d’un avis ; mais il n’avait vraiment pas grand chose à dire sur le budget 2004 pour l’Outre-mer. Autrement, on ne comprend pas pourquoi il a consacré 12 pages (sur 53), à l’évolution institutionnelle aux Antilles, puis 5 pages au "contenu" de la loi de programme, puis 5 autres à la question de l’Europe, des RUP. La question du budget arrive à la page... 23.

Et l’exercice auquel il doit se livrer est tellement complexe, qu’il essaie de "noyer le poisson". Il présente le budget "par titre et par chapitre", autrement dit, comme il a été publié. Il se lance ensuite dans une présentation "par collectivité", tout en expliquant que cela ne peut être réellement pris en compte, car tous les crédits n’ont pas été répartis... Alors il tente la solution "par thème et secteur d’intervention". Il explique : « Cette grille de lecture du budget présente l’énorme avantage de faire apparaître tout à la fois les problèmes auxquels les différentes collectivités d’outre-mer ont à faire face et les moyens mis en œuvre pour y répondre. Cette approche dynamique n’est d’ailleurs pas exclusive de la précédente, dans la mesure où il est tout à fait possible, dans un second temps, de décliner, pour chaque département, territoire ou collectivité d’outre-mer, les interventions mises en œuvre dans chaque secteur ». Et l’on voit apparaître, à la page suivante, un "camembert" de répartition des crédits par secteur. Pile poil le même que celui... du ministère...

Le député parle ensuite de l’emploi dans les DOM et de l’évolution du taux de chômage, via un tableau, complété par ce commentaire : « Ainsi, en dépit d’un niveau toujours élevé (24%), le chômage a marqué le pas dans ces zones, à l’encontre du mouvement observé en métropole. Par conséquent, le projet de loi de finances pour 2004 confirme l’accent porté depuis 2003 sur le développement de l’emploi durable dans le secteur marchand ».

Hallucinant...

Et puisqu’on parle emploi, on parle FEDOM. Aucun chiffre, aucune répartition des crédits en fonction des dispositifs que, pourtant, il énumère. Sauf les CAE. Mais là, il ne fait aucune analyse, se bornant à reprendre ce que dit la ministre en Commission...

Alors il enchaîne sur le tourisme, en présentant le plan gouvernemental en la matière... Sans analyse, sans commentaire.

Avec un cynisme incroyable, il parle de « améliorer les conditions de vie des populations ». Bien sûr, il se félicite de la "mesure CMU" avant d’embrayer sur « l’amélioration du cadre de vie ». Et il parle du... logement. C’est honteux, c’est une insulte à toutes celles et tous ceux qui sont dans l’attente d’un logement ou vivent dans des conditions de très grande précarité... Et comme il ne recule devant aucun artifice pour promouvoir la politique du gouvernement, il n’hésite pas à interpréter : « Enfin, si, comme l’indique le tableau ci-dessous, les programmations annuelles de logements neufs et d’amélioration de l’habitat demeurent à un niveau important, on assiste depuis la fin de la décennie 1990 à un essoufflement du taux de réalisation des programmes engagés : ainsi, chaque année, 9.076 logements en moyenne ont été mis en chantier et 7.945 logements seulement ont été livrés ». Alors il nous reparle de la consommation des crédits... Et des « éventuelles difficultés » rencontrées dans les DOM sur la question du logement...

Et bla-bla-bla sur le fameux « passeport mobilité » et la dotation de continuité territoriale de l’État qui « pourra être complétée par les collectivités qui géreront ce dispositif, selon des modalités à définir par un décret en Conseil d’État, en cours de finalisation ».

Alors ça, c’est le bouquet : le député parle de « modalité à définir » tout en assurant tranquillement que le tout est « en cours de finalisation ». En clair, y’a plus rien à dire, c’est bouclé. Et bouclez-la !!!

Le reste, c’est de la même veine : la souveraineté de l’État, la délinquance dans les DOM, des digressions sur des dossiers non seulement domiens mais tout à fait nationaux...

Quant à la coopération régionale, elle est mise en valeur, comme devant être « un outil d’action à part entière ». Il semble vraiment que Didier Quentin ne connaisse pas l’outre-mer en général et La Réunion en particulier.

Bref, on arrive à la page 41 et l’on tombe sur... la synthèse de l’audition de Brigitte Girardin par les Commissions des Affaires économiques d’une part, et des Lois d’autre part. Et l’on s’aperçoit, une fois de plus, qu’il y a eu des "copier coller" : des bouts de phrases de la ministre sont reprises par le député...

Un document de 53 pages qui, bien que portant le mot "avis" n’en est pas un. Car un avis c’est « ce que l’on pense d’un sujet ». Ou un « point de vue exprimé officiellement ». Et la prose Quentin est très loin de tout cela.

Dominique Besson

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