Dans son rapport sur le revenu minimum d’insertion, le sénateur non inscrit Bernard Seillier explique que le bilan du RMI ne peut pas se résumer « à un constat d’échec » car il répond à un véritable besoin dans le dispositif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Mais il observe que « les craintes concernant les fragilités intrinsèques du dispositif s’étaient révélées fondées », notamment à cause de l’augmentation continue du nombre d’allocataires et de la multiplicité des acteurs intervenant dans l’instruction des dossiers. Il égratigne, au passage, certains départements qui ont fait preuve de « mauvaise volonté » dans la gestion de ce dossier, lorsqu’ils ne consommaient pas la totalité des crédits d’insertion qui leur étaient affectés. Et ce sont les carences du dispositif qui « expliquaient, pour partie, les difficultés d’accès ou de retour à l’emploi des bénéficiaires du RMI ».

Sur la décentralisation : de nombreux problèmes

Sur le volet consacré à la décentralisation de la gestion du R.M.I., Bernard Seillier fait part de ses nombreuses interrogations.
• Conditions financières de transfert : Il relève « l’imprécision du projet de loi sur les conditions financières du transfert au département de l’ensemble des compétences liées au RMI ». Il note que « François Fillon en avait précisé la philosophie devant la commission en annonçant que la dépense de RMI constatée en 2003 serait compensée par l’attribution, pour solde de tout compte, d’une recette fiscale d’un montant équivalent : une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ».
• Montant des transferts : il souligne qu’il est « très difficile de prévoir les évolutions respectives de la recette et de la dépense et que l’on pouvait, tout au plus, estimer que le bilan financier de ce transfert, s’il avait été réalisé en 1993, aurait coûté aux départements plus de 4 milliards d’euros en dix ans ».
• Transfert de personnel : le sénateur évoque la question des conditions de transfert aux départements « des personnels de l’État en charge de la gestion de la prestation dans les directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS) ».
• Compensation aux CAF : Autre point soulevé par Bernard Seillier : « les conditions de la compensation aux CAF et aux CMSA (les CNASEA à La Réunion - NDLR) des charges de trésorerie liées au service de l’allocation ».
• Relations entre intervenants : Il explique que le "législateur" doit « avant tout s’assurer que ces relations nouvelles pourront être préservées des frictions récurrentes opposant aujourd’hui la CNAF et l’État quant à la gestion de cette prestation ».
• Outre-mer : En dernier lieu - et le point mérite d’être souligné -, il s’est « inquiété des modalités de la décentralisation du RMI dans les départements d’outre-mer, qui lui ont semblé avoir davantage leur place dans le projet de loi de programme pour l’outre-mer actuellement examiné par le Sénat ».

De nombreux risques liés à la création du RMA

Bernard Seillier a mis en avant les risques liés à la création du RMA, tel que conçu par François Fillon :
• un risque d’appauvrissement des contrats en donnant à une simple attestation valeur de contrat d’insertion ;
• un risque d’éviction des plus démunis confrontés parfois à des engagements irréalistes ;
• enfin et surtout, un changement de nature du contrat d’insertion, ce dernier pouvant devenir un engagement à suivre une action précise, et non une mobilisation de la personne et de la collectivité pour atteindre un objectif.
D’autres risques potentiels existent, si "l’esprit" de la décentralisation ne devait pas être respecté ou si les départements ne s’impliquaient pas suffisamment. Bernard Seillier relève par exemple les problèmes suivants :
• « L’adoption par le Conseil général lui-même du programme départemental d’insertion doit conduire à la définition d’un programme plus précis ». Façon positive de montrer que tel ne sera pas systématiquement le cas.
• Il estime que « l’examen des programmes locaux d’insertion ainsi que la possibilité de déléguer leur mise en œuvre aux communes ou à leurs groupements doivent permettre de mettre en place des programmes plus réalistes et plus efficaces ». Là aussi, cette "avancée" doit atteindre les buts fixés. Mais si le projet définit une finalité vague, les conditions de réalisation de cet objectif sont très aléatoires.
• Il note que le projet de loi « recentre les commissions locales d’insertion (CLI) sur leur rôle initial de définition de l’offre locale d’insertion, en les déchargeant de leurs attributions en matière d’approbation des contrats d’insertion ».

Les manques du projet de loi

• Bernard Seillier estime que le rôle du secteur associatif apparaît « peu dans le texte proposé ». « Sans entraver la liberté du département, le projet de loi pourrait davantage insister sur le rôle des associations, notamment au sein des conseils départementaux d’insertion (CDI) et des CLI ».
• Il aborde la question des crédits d’insertion, qui doivent être « obligatoirement inscrits au budget des départements ». « La logique de la décentralisation voudrait, en s’appuyant sur une responsabilisation des départements, que cette obligation soit supprimée et que le seul fait que l’allocation soit à leur charge devrait les inciter à s’engager plus fortement en faveur de l’insertion ». Or les sénateurs, et notamment Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances, veulent présenter « un amendement tendant à la suppression de l’inscription obligatoire de ces crédits d’insertion ».
• Il constate, cependant, « la manifestation d’une crainte forte, exprimée par le monde associatif, d’un recul de l’effort d’insertion et surtout d’un creusement des inégalités entre départements, préjudiciable aux bénéficiaires ». Il va même jusqu’à préciser que « le bouleversement que représente déjà le transfert de la gestion de l’allocation incite à la prudence ».

Une chance d’insertion, si...

La décentralisation du RMI peut « être une chance pour la politique d’insertion » à condition, toutefois, « d’apporter certaines améliorations au dispositif proposé, notamment sur son volet insertion ». Ainsi :
• L’amélioration de l’insertion doit d’abord passer par une meilleure définition des contrats d’insertion. Il a d’ailleurs déposé des amendements visant « à mettre à la disposition des allocataires des outils plus diversifiés pouvant s’inscrire dans un parcours d’insertion ».
• Un véritable contrat doit être signé. Bernard Seillier a déposé un amendement visant à « supprimer la possibilité de donner aux attestations de l’employeur valeur de contrat d’insertion ». Dans un autre amendement, il demande « de préciser le rôle du référent à l’égard de l’allocataire ».
• Le problème de l’articulation du nouveau contrat avec les autres dispositifs d’insertion et plus largement avec la politique de l’emploi (qui reste de la responsabilité de l’État) doit être réglé.
• La lisibilité de l’ensemble du dispositif est pour l’instant « brouillée » par la perspective d’une réforme prochaine des autres dispositifs, et notamment de la fusion entre CES et CEC dans un contrat d’insertion unique « dont l’architecture n’est pas encore définitivement établie ».
• Attention au désengagement de l’État : « Il ne faudrait pas que ce nouveau dispositif, piloté et financé par les départements, conduise l’État à contingenter plus drastiquement les contrats aidés qu’il continuera à financer ».
• Les différents paramètres sont trop rigides (condition d’ancienneté de deux ans au RMI, 20 heures par semaine, durée maximale de 18 mois), « ce qui pourrait être trop stricte pour prendre en compte la diversité des situations et l’hétérogénéité des besoins d’insertion ». Ces différentes conditions sont contraignantes « au moment même où le pilotage de l’ensemble du dispositif RMI est confié au département pour permettre justement son adaptation au plus près du terrain ».
• Pas de garanties sociales : le sénateur s’est déclaré préoccupé par la question des « garanties offertes aux salariés, notamment en matière de protection sociale ». Les droits seront réduits d’autant, « notamment en
matière d’assurance vieillesse et d’assurance chômage ».
• La question de l’avenir des salariés à l’issue des 18 mois de contrat préoccupe le sénateur. Le RMA ne constitue pas « une fin en soi », mais doit « marquer la première étape d’un processus d’insertion professionnelle : la réussite du RMA exige une mobilisation particulière des moyens de la politique de l’emploi ».