Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, a présenté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la décentralisation, en estimant l’enveloppe financière : chaque année, ce seront « huit milliards pour les Départements, environ quatre milliards pour les Régions et le solde, autour d’un petit milliard, pour les communes et l’intercommunalité ». Bémol : comme il s’agit d’une estimation, il y a lieu de l’affiner et « les administrations centrales devront en déterminer le périmètre. Ensuite, elle (l’enveloppe) sera précisée de manière contradictoire par le comité des finances locales, où tous les responsables d’exécutif sont représentés », poursuivait le ministre.
Et pour tenter d’apaiser l’inquiétude des élus locaux, il concluait : « La compensation financière loyale se fera sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui, en cas d’anomalie, ne manquerait pas de censurer les dispositions législatives en cause ».

Puech contre Bercy

Un message destiné à convaincre les élus locaux, notamment ceux de son propre parti. Notamment, Jean Puech, président (UMP) de l’Assemblée des Départements de France (ADF) pour qui : « Le transfert des compétences n’est pas une délégation de compétences. Cela doit être clarifié. (...) Si c’est Bercy qui l’a faite, je n’y souscris pas. Ces milliards n’impressionnent personne. Je crois que, dans un premier temps, même le comité des finances locales risque de ne pas être une instance suffisante d’évaluation ».
Ce message devait aussi tenter de convaincre le président du Sénat, l’UMP Christian Poncelet qui déclarait le 16 septembre, en ouvrant le congrès de l’ADF : « La décentralisation doit s’effectuer sur des bases financières saines, sûres et sereines. Elle ne saurait se résumer à un simple transfert de prélèvements obligatoires et encore moins à une opération de délestage de l’État ».

Arthuis contre Devedjian

Si le projet de loi définit les modalités de la compensation financière des transferts, les élus, y compris ceux de l’UMP comme ce député du Val d’Oise qui déclare : « Le gouvernement doit aussi s’engager à ne pas baisser la dotation globale de fonctionnement ».
Même inquiétude à l’UDF, manifestée par le sénateur et président du Conseil général de la Mayenne, Jean Arthuis : « Ce texte est largement perfectible ».
Même inquiétude chez Gérard Longuet : « au-delà de la compensation euro pour euro des compétences transférées, il s’agit de déterminer dans quelle logique et dynamique fiscale on s’inscrit dans le temps ».

Amendements

Plus fort, dans ces mêmes rangs de l’UMP, on continue à s’interroger sur la pertinence du texte présenté : « Globalement, l’esprit du texte est bon, mais il est regrettable qu’il ait été vidé de sa substance. La loi n’est pas bouclée, il faut laisser toute sa place au travail parlementaire », expliquait Alain Gest, député UMP et président du Conseil général de la Somme.
Et c’est bien sur le terrain parlementaire que se jouera la rencontre (ou le match...). Car, au vu de cette forte inquiétude manifestée par tous les élus locaux, Jean-Pierre Raffarin a envoyé un message aux associations d’élus comme l’Association des maires de France, l’ADF et l’Association des Régions de France. Le message a été clair : le gouvernement sera « ouvert » aux amendements déposés par les représentants de ces associations.
Le projet de loi sera déposé au Sénat fin octobre. Il est probable que les débats durent plusieurs semaines. Le texte ne sera pas adopté avant la fin de l’année, pour cause de longs débats et de navette parlementaire (va et vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat). À moins que le gouvernement n’utilise les moyens juridiques mis à sa disposition pour que cela aille plus vite...