En septembre, le ministre du Travail, François Fillon, avait annoncé, une réforme de l’ASS, qui serait applicable au 1er janvier 2004. Cette réforme comprenait la suppression de l’allocation de 410 euros par mois versée par l’État aux privés d’emplois arrivés en "fin de droits" aux ASSEDIC, la suppression de la majoration de 40% accordée aux allocataires de plus de 55 ans, et le durcissement des conditions de ressources pour les allocataires inscrits avant 1997, la limitation de la durée de versement (deux années pour les nouveaux allocataires, trois années pour les actuels allocataires, cette clause ne concernant pas les plus de 55 ans). Rappelons que ce nouveau dispositif va exclure 130.000 chômeurs dès 2004 et plus encore les années suivantes. L’économie budgétaire serait de 150 millions d’euros en 2004 et de 500 millions l’année suivante. Mais la baisse de l’impôt va, elle, représenter un "manque à gagner" pour l’État de... 1,7 milliard d’euros.
Le 21 octobre, à l’Assemblée nationale, le ministre délégué au Budget, Alain Lambert, annonçait, quant à lui, deux autres modifications de cette réforme de l’ASS : son application était reportée au 1er juillet 2004 et non au 1er janvier 2004, et pour ceux qui seront exclus du dispositif ASS, un accès direct au revenu minimum d’activité (RMA) allait être prévu. Ces deux modifications ont été présentées par le gouvernement comme un "cadeau" fait aux exclus.

Exclusion des exclus

Outre le mépris que contient cette annonce, elle est totalement erronée puisque pour avoir le RMA il faut préalablement avoir le RMI... Or, la grande majorité des chômeurs qui perdront l’ASS à partir de 2004 n’auront pas droit au RMI. Les raisons sont simples : les critères d’attribution du RMI sont plus durs, à cause d’une prise en compte plus sévère des ressources du ménage : par exemple, avoir un conjoint touchant le SMIC empêche le privé d’emploi de toucher le RMI.
Combien de personnes seront-elles touchées par cette mesure ? Entre des 2/3 et la moitié des exclus de l’ASS, selon François Bayrou (UDF), hypothèse confirmée par le ministre : « plus de la moitié des personnes qui quitteront l’ASS devraient entrer dans le RMA ». En clair, l’autre moitié en sera exclue.

Mise en œuvre "retardée"

La mise en œuvre du revenu minimum d’activité, initialement prévue le 1er janvier 2004, sera retardée « de quelques semaines », pour des raisons de calendrier parlementaire, a assuré François Fillon. En effet, le projet de loi instituant le RMA avait été voté le 28 mai dernier en première lecture par le Sénat et devrait être discuté à la mi-novembre à l’Assemblée nationale. Et c’est parce que le débat sur les retraites a « débordé dans le temps » que l’on va assister à un report. Et ce report va encore plus compliquer la tâche des Départements. Qu’importe : le ministre a réaffirmé qu’il n’était « pas question » de repousser l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2005, mais de la maintenir pour 2004. Tout comme il a confirmé qu’il n’y aurait « pas de transfert de charges sans ressources équivalentes aux Départements sur ce sujet, y compris du fait de la réforme de l’allocation de solidarité spécifique ».
Or, le projet de loi de finances pour 2004 prévoit pour le financement du RMI et du RMA l’octroi d’une compensation de 4,9 milliards d’euros prélevés sur les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Mais les Départements craignent cependant que cette enveloppe, calculée sur le coût du RMI en 2003, ne soit insuffisante en raison de la charge financière supplémentaire que représentera la réforme de l’ASS. (voir en pages 4 et 5 l’article sur la décentralisation). Et même si la modification du système de l’ASS ne s’applique qu’à partir de juillet 2004, et non au 1er janvier, il n’en reste pas moins vrai que le problème posé reste énorme. Autant dire qu’au Sénat, lorsque aujourd’hui, 28 octobre, les parlementaires débuteront l’examen du volet transferts de compétences du projet de loi sur la décentralisation, les discussions risquent d’être tendues. Et elles devraient l’être tout au temps lorsque l’Assemblée nationale se penchera à son tour sur ce dossier, soit en décembre, soit en janvier.