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Première application d’une décision du Conseil d’État datant de 1978
25 août 2003

Jean-Pierre Raffarin souhaite « l’application sans discussion » de la circulaire du 4 août prévoyant des retenues sur salaire pour les jours fériés, les congés et les week-end compris entre deux jours de grève. L’information a filtré à l’issue d’une réunion à Matignon avec le secrétaire général de l’UNSA-Education, Patrick Gonthier. Ce dernier n’a pas manqué de faire remarquer que cette décision « risque de peser lourdement sur la rentrée » scolaire. Le responsable syndical a rappelé que des enseignants grévistes s’étaient déjà vu retirer « aux alentours de 700 euros dans certaines académies ».
La circulaire gouvernementale dénoncée par les syndicats rappelle une décision du Conseil d’État de 1978, jamais appliquée. Elle prévoit que « le décompte des jours de grève donnant lieu à retenue sur rémunération repose sur le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout ». Concrètement, doivent être défalqués du salaire les week-end, les vacances et les jours fériés qui sont compris entre deux jours où le fonctionnaire a fait grève, c’est-à-dire « des jours au cours desquels l’agent n’était pas soumis à des obligations de service ».
Une heure de grève entraîne également « la perte d’une journée de rémunération selon la règle du trentième indivisible », soulignait début août le ministère dans son communiqué. Par ailleurs, « les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congés ou des jours relevant de la RTT ». Le message est on ne peut plus clair : « il ne saurait y avoir compensation des jours de grève par l’octroi des jours de congés ».
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