La question épineuse de la vente de 40.000 logements sociaux par an à leurs locataires sur un parc de 4 millions, à savoir 1% du patrimoine des HLM, a mis en désaccord le gouvernement et l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), qui regroupe tous les organismes HLM. Les dirigeants de l’USH, présidée Michel Delebarre, maire PS de Dunkerque, avaient préalablement tenté de négocier un accord au sujet de ces ventes auprès du ministère de la Ville quelques semaines auparavant. Aucun accord n’avait pu être engagé, les différentes composantes de l’Union Sociale n’ayant pas les mêmes objectifs en ce qui concerne l’habitat.
Les sociétés anonymes des HLM, reliées au monde de l’entreprise et propriétaires de deux millions de logements, s’associent sans restriction aux 40.000 ventes prévues par le gouvernement Sarkozy, tandis que les Offices dirigés par les élus locaux restent préoccupées par les quelques 1,3 million de demandeurs de logements dans le pays... La Confédération nationale du logement (CNL), première association de locataires, s’est insurgée pendant l’Assemblée Générale de Lyon : « Ce qui est à l’ordre du jour, ce n’est pas d’enlever des logements sociaux mais d’en ajouter ! »
Pour la CGL (Confédération générale du logement), la vente massive revient à « tuer dans l’œuf l’idée même du droit au logement opposable » : à partir du 1er décembre 2008 où la loi sera effective, les besoins immédiats de logements à prix abordables vont systématiquement augmenter puisqu’ils concerneront quelque 600.000 à 800.000 personnes prioritaires... Cet objectif de vendre 40.000 logements sociaux à leurs locataires étant inscrit dans le programme du candidat Sarkozy, C. Boutin est prête à légiférer pour contraindre les HLM à appliquer le processus de privatisation de l’habitat social. Au mépris de l’utilité publique du logement social et du droit des offices HLM à la propriété de ces logements.

La poudre aux yeux du répit

Fort est de constater qu’aucune disposition n’a été prise pour qu’il y ait plus de logements disponibles, malgré la crise qui traverse le pays. Autant dans le parc social que dans le privé où les prix sont à la hausse. L’augmentation des loyers et des charges, résultante de la Loi de Robien, se conjugue avec une pénurie du foncier, d’où de graves problèmes d’accès au logement dans un contexte national de difficultés économiques (chômage, précarité...) et de changements sociologiques profonds (maintien des personnes âgées au domicile, familles monoparentales...).
La situation est d’autant plus paradoxale qu’il existerait près de deux millions de logements vacants en France ! Christine Boutin a joué la carte paternaliste : « Ici c’est une grande famille. Je n’ai pas envie de bloquer l’ensemble de la démarche », a-t-elle expliqué à l’issue du congrès. Chacun des partis va donc se donner le temps de trouver des terrains d’entente. Michel Delebarre a posé des conditions quant aux objectifs gouvernementaux : accord du maire en cas de vente dans sa commune, reconstitution de l’offre locative, interdiction de céder des HLM dans les villes sous la loi SRU qui ont moins de 20% de logements sociaux... La loi SRU a été adoptée en 2002 pour diversifier l’offre locative et permettre une plus grande mixité sociale. L’article 55 impose à toutes les communes appartenant à des agglomérations de plus de 50.000 habitants d’avoir 20% de logements sociaux. Sur 743 communes concernées, seul un tiers respecte les objectifs fixés. Sur les deux tiers restants, 472 ne les ont pas respectés et 154 communes n’ont produit aucun logement social...

Des droits fondamentaux en France

« Dans les années 2000, 330.000 de ces foyers modestes accédaient à la propriété. Ils ne sont plus aujourd’hui que 256.000. Il est urgent de relancer l’accession sociale », a rappelé Marie-Noëlle Lienemann, présidente de la Fédération des coopératives HLM, prônant notamment une TVA à 5,5% pour les ménages modestes et un plan d’épargne logement HLM pour les locataires.
On rappellera que le niveau d’endettement des ménages français a atteint un nouveau record historique en 2006 avec taux de 68,4% de leur revenu. Cette dette a encore augmenté de 11,3% par la politique de développement des prêts à l’habitat en 2007... Le développement de l’habitat social n’entre pas dans les priorités du gouvernement Sarkozy. Or le logement, comme l’électricité, n’est pas une valeur marchande et répond à l’un des besoins les plus élémentaires de chaque être humain. Le congrès de l’USH s’est réuni au moment même où, à Strasbourg, la Fédération des associations nationales de travail avec les sans-abri (FEANTSA) et ATD Quart Monde ont accusé la France de violer ses engagements européens en matière de logement social. L’homme pour qui 53% des électeurs ont voté aurait-il mis les Droits humains et constitutionnels au vestiaire dans son rêve d’“une France propriétaire” ?

(Sources egalibre.canalblog.com)