Les deux principaux syndicats de magistrats ont exprimé de fortes réserves mercredi sur la possibilité de procès pour les malades mentaux proposée par une commission créée par le ministère de la Justice tandis que les avocats semblent plus divisés.
Actuellement lorsqu’un suspect est déclaré irresponsable, c’est-à-dire qu’un expert-psychiatre estime qu’une maladie mentale a totalement aboli son discernement au moment des faits, le suspect n’est pas jugé. Dans un rapport à la Chancellerie, une commission propose que « les procédures concernant les irresponsables ne s’achèvent plus par un non-lieu mais par une décision juridictionnelle ».
Cette décision porterait à la fois sur ’« la réalité des faits commis, sur l’irresponsabilité médicalement constatée de leur auteur et fixerait les dommages et intérêts dus aux victimes ».
« Un tel système qui reviendrait à instituer une espèce "d’audience de deuil" pour les victimes ou leurs familles me semble extrêmement difficile à mettre en place. Je ne suis pas sûr qu’une telle loi serait constitutionnelle, compte tenu des principes généraux qui gouvernent le droit pénal, en particulier l’élément intentionnel de l’infraction », a déclaré Bruno Thouzellier de l’Union syndicale des magistrats (USM).
Comme l’USM, le Syndicat de la Magistrature (SM) est critique et voit dans cette proposition « un bouleversement du procès pénal dont l’objectif est normalement de faire juger par la société une personne qui a enfreint une règle sociale ». Un avocat général près la cour d’appel de Paris est également opposé à cette proposition.
« On va rediscuter de la pertinence des expertises psychiatriques. Cela ne pourra qu’envenimer les débats. La procédure pénale est destinée à sanctionner une atteinte à l’ordre social, pas aux intérêts privés. Il y a un risque de grande confusion des genres », estime ce haut magistrat, sous couvert de l’anonymat.
Du côté des avocats, les opinions sont en revanche plus diverses. « Je suis réservé. C’est toute la pédagogie du procès pénal qui est en cause, il faut que la personne comprenne pourquoi elle est là. Je n’aime pas cette stigmatisation des malades mentaux », confie Bernard Chambel, président de la Conférence des bâtonniers qui représente les 26.000 avocats.