Décentralisation

Propositions de l’ADF et position du gouvernemen

Le projet de loi ce matin au Conseil des ministres

1er octobre 2003

• Développement économique
L’Association des Départements de France (ADF) voulait, bien entendu, défendre son "pré carré" et l’a bien fait savoir, en expliquant : « La prééminence de la Région sur tout le dispositif décrit dans le projet de loi est un fait. Sur certains points, on peut s’interroger sur l’émergence d’une certaine forme de tutelle dans l’exercice de cette compétence essentielle au développement des territoires. Des dispositifs alternatifs doivent donc permettre aux autres collectivités d’intervenir, notamment en faveur des PME, de l’artisanat ou du dynamisme rural, dans la
perspective où le projet régional ne comporte pas de dispositifs en ce sens ».
Une remarque que le gouvernement n’a pas prise en compte.

• Tourisme
Pour l’ADF, l’ensemble des dispositions du projet de loi sur la partie concernant le tourisme « n’a fait l’objet, ni d’une consultation, ni d’une concertation avec l’ADF. La rédaction retenue, analogue à celle concernant le développement économique, conforte le rôle de "chef de file" de la Région dans ce domaine, laquelle prend la place
de l’État en la matière. (...). Le Congrès de La Réunion a, quant à lui, demandé que le Département soit "chef de file" dans la conduite de l’examen et l’instruction des projets de développement touristique
au plan local ».
Aucune de ces deux remarques n’a été retenue par le gouvernement
Idem pour ce qui concerne « le classement des équipements touristiques », pour l’instant attribution régalienne de l’État. D’où la position de l’ADF : « soucieuse d’éviter en ce domaine des divergences d’appréciation au niveau des normes de classement, la Commission Culture et Tourisme de l’ADF a considéré qu’il ne fallait pas accepter cette mission. Elle demande donc la suppression de cette disposition ».
La demande n’a pas été entendue par le gouvernement

• Formation
L’ADF écrit : « Il nous paraît donc capital de garantir, en la matière, que l’assistance à fournir par les Régions soit en parfaite adéquation avec les besoins des Départements, et qu’à ce titre les Départements puissent solliciter des Régions les ajustements qui leurs paraissent nécessaires et utiles pour que la professionnalisation de ces personnels serve véritablement aux missions qui leur sont confiées ».
Le gouvernement n’en a eu cure.

• Développement des infrastructures
L’article 15 porte sur le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cet article « est très insuffisant car il ne concerne que les opérations faites au profit de la voirie nationale », écrit l’ADF. Mais le gouvernement ne l’a pas complété pour autant.
Tout comme il n’a pas fait un compte avec cette proposition de l’ADF, d’étendre le « bénéfice du FCTVA aux fonds de concours versés sur des opérations routières entre collectivités ».
Notons par ailleurs cette petite phrase qui en dit long sur les rapports entre gouvernement et ADF : « D’un point de vue général, la question des financements n’est pas résolue puisque, dans l’article 81, le paragraphe III ne concerne que les catégories de dépenses d’investissement hors
CPER ».
Tout comme elle demande, sans avoir obtenu satisfaction : « L’état actuel dégradé du réseau n’est pas pris en compte, de même que le déficit de ressources pour l’entretien ».
L’ADF propose, pour une bonne gestion des réseaux routiers : « une consultation plus poussée des collectivités locales pour l’établissement de la liste des routes à grande circulation, (...), une garantie financière de l’État pour les contraintes qui engendreraient un surcoût pour la collectivité ».
Quelle prise en compte par le gouvernement ? Aucune.

• Fonds structurels européens
Pour l’ADF : « Si cette expérimentation est principalement destinée aux Régions (transfert de l’autorité de gestion à la Région Alsace, depuis le 1er janvier 2003), le dispositif peut s’appliquer aussi aux Départements ». Une nouvelle fois, les Départements tentent de sortir leur épingle du jeu, sans succès.
L’ADF poursuit : « Dans le cas du FEOGA-orientation, une attention particulière devra être portée au cas des mesures de politique nationale (installation des agriculteurs, prêts bonifiés, volet investissement des CAD…) qui sont programmées dans les DOCUP Objectif 1 et qui n’ont pas vocation à être décentralisées ».

• Handicapés
Constat de l’ADF dans ce domaine : « ce projet de loi est, quant au domaine social, réduit à sa plus simple expression. Exemple majeur : le domaine du Handicap (adultes et enfants) est totalement ignoré, alors même que l’intégration des personnes handicapées est l’une des trois priorités d’action de l’Elysée et que 2003 a été proclamée "Année Européenne des Personnes Handicapées" ».
À bon entendeur....

• RMI et RMA
Autre constat de l’ADF : « une seule loi de transfert (élargissement de compétences) sera probablement effective dès le 1er janvier 2004 pour les Conseils généraux : la départementalisation du RMI et la création du RMA (Revenu minimum d’activité). Or, si le projet de loi a été voté par le Sénat en mai dernier, son examen par l’Assemblée nationale n’est a priori prévu que pour la mi-novembre. Dans la perspective de ce vote, on peut craindre, comme cela a été déjà le cas dans le passé (exemple : instauration de l’APA), une mise en oeuvre précipitée et inévitablement délicate pour les Conseils généraux (même s’ils n’ont pas attendu le vote final du texte pour repenser leurs organisations). Car bien qu’ils
gèrent déjà partiellement ce dispositif, les incidences budgétaires ne sont pas circonscrites de manière claire et précise dans la loi. Ainsi plusieurs questions subsistent, telles que :
1) La dotation globale de l’État, servie aux organismes de sécurité sociale pour indemniser les coûts de gestion du RMI, sera t-elle transférée aux Départements, désormais seuls pilotes de ce dispositif ?
2) Qu’en sera-t-il de l’évaluation des coûts de gestion du RMA, qui ne peut être assimilé à un transfert puisqu’il s’agit d’un nouvel outil (les textes sont muets sur ce point) ? »
Aucune réponse sur ces points dans le projet de loi.

• Travailleurs sociaux
L’article 35 évoque la question de la formation des travailleurs sociaux. Le gouvernement explique que c’est la Région qui est responsable de la politique de formation des travailleurs sociaux. « Pour ce faire, dans des conditions fixées par le Conseil régional, elle recueille, au minimum tous les trois ans, les besoins des Départements et des organismes compétents en matière d’action sociale et médico-sociale, en assure la synthèse et indique comment elle compte y répondre ».
L’ADF avait, elle, demandé : « Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : "recueille, au minimum tous les 3 ans", les remplacer par les mots : "doit recenser chaque année" ».
Chacun peut voir le résultat de la demande...

• Logement social et construction
Pour l’ADF, « La seule vraie décentralisation est le transfert, au 1er janvier 2005 aux Départements du FSL, avec les trois autres fonds de solidarité. (...). Les présidents de Conseils généraux réclament une véritable décentralisation et un rôle de chef de file sur les aides à la pierre liées au logement social. Le corollaire est d’apporter des garanties aux autres acteurs, dont les agglomérations avec lesquelles il est indispensable de travailler de façon étroite ».
Devinez la prise en compte de cette revendication....

• Santé
L’ADF avait demandé être que le Département soit également « chargé de la santé et de la médecine scolaire dans les conditions prévues au
chapitre V du titre deuxième du livre troisième et à l’article L. 541-1 du code de l’éducation ».
Le gouvernement a fait le contraire.

• Éducation et TOS
L’ADF avait adressé un courrier au gouvernement le 18 juin dernier. Après la rencontre du gouvernement avec les syndicats, « l’ADF a fait connaître ses réserves sur la mise en œuvre d’un cadre d’emplois et de régimes de travail spécifiques aux personnels TOS transférés, et souhaité de nouveau être associée aux modalités de mise en œuvre de la décentralisation ». Et l’association regrette le mutisme du gouvernement vis à vis des lettres qu’elle a écrit : « Dans le contexte des grèves au sein de l’Éducation nationale, ces courriers sont restés sans réponse ».
Bonjour la communication...

• Transferts financiers
La question est cruciale mais sans cesse repoussée à l’élaboration de la loi organique. Toujours est-il que l’ADF a tenu à émettre quelques propositions quant aux impôts transférés de l’État vers les Départements. Ces impôts, « en tout ou partie sont les suivants : la TIPP correspondant notamment aux transferts de charge sur les routes nationales ; la CSG correspondant notamment aux transferts de charges sur le social (RMI, surcoût de l’APA…) ; la taxe sur les assurances sur laquelle les départements auront la possibilité de moduler les taux. Ces taux pourront être encadrés dans une fourchette. La loi de finances fixera les modalités de calcul des ressources transférées et leur évolution ainsi que les montants considérés du présent alinéa. De plus, la loi de finances permettra un alignement du plafond sur la taxe sur l’électricité équivalent à celui des communes, soit 8% au lieu de 4% ».
Une étude très approfondie du projet de loi de finances permettra de dire si les préconisations ont été prises en compte ou non.

Référendum et expérimentation
Les deux lois organiques du 1er août 2003 relatives au référendum local et à l’expérimentation par les collectivités territoriales, et qui mettent en œuvre la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 renforçant la décentralisation, sont parues au "Journal officiel" du 2 août 2003.

• La loi organique relative au référendum local a pour objet, en application du deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, de déterminer comment « les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ».

La loi retient l’option introduite par les sénateurs de fixer un seuil de participation des électeurs inscrits nécessaire pour valider le résultat d’un référendum local à 50%.

• La loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales autorise quant à elle les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements pour une durée maximale, fixée à cinq ans. Au terme de l’expérimentation, une deuxième loi devrait permettre, soit de prolonger cette expérimentation pour trois ans maximum, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental, soit d’abandonner l’expérimentation.
Avis des deux Conseils supérieurs de la fonction publique
"Valeur consultative"

Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire, et Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, ont réuni mardi 9 septembre le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil supérieur de la fonction publique d’État, afin de recueillir leur avis sur le projet de loi de décentralisation.

Ont été plus particulièrement abordées les dispositions du Titre V (articles 69 à 79) du texte, relatives au transfert des services et garanties individuelles des agents. M. Devedjian a rappelé les garanties individuelles données aux quelque 140.000 personnels d’État qui seront transférés aux collectivités territoriales. L’intégration des agents dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sera de droit, à leur demande présentée dans le délai prévu pour le droit d’option ; ces agents seront intégrés dans une fonction publique qui bénéficie des mêmes garanties que la fonction publique d’État « et qui a fait la preuve depuis 1983 de son attractivité ».

Les agents qui le souhaiteront pourront conserver un lien statutaire avec leur administration d’origine, en étant placés en position de détachement sans limitation de durée. Les agents qui auront fait ce choix de maintenir leur lien statutaire avec l’État auront la faculté de demander à tout moment leur intégration dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, les collectivités étant alors libres des suites à réserver à cette demande.

Les contrats en cours des agents non titulaires de droit public seront repris par la collectivité d’accueil ; les missions des personnels de l’Éducation nationale seront maintenues dans les établissements ; le bénéfice des services actifs sera maintenu aux agents de l’État concernés après leur intégration dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil supérieur de la fonction publique d’État a donné un avis favorable au projet de loi de décentralisation : 23 représentants ont voté pour (les 20 représentants de l’Administration et la CFDT), et 15 d’entre eux ont voté contre (CGT, FO, FSU, UNSA), alors que la CFE-CGC et la CFTC se sont abstenus.

Au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, quatre syndicats sur six, l’UNSA, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, ont formulé un avis favorable au projet de loi, malgré un vote négatif du Conseil voté par 17 voix contre 15. Ces deux votes ont une valeur consultative.

(Source "Carrefour Local").
La question préalable du transfert financier
« Les élus du Département ont émis un avis favorable sur ce projet et approuvent la mise en œuvre de l’acte II de la décentralisation et les clarifications de compétences apportées par ce texte », expliquait un communiqué envoyé par Jean-Luc Poudroux à l’issue de l’assemblée plénière validant ce texte (28 août 2003). Un avis favorable, malgré le fait que toutes les propositions émises par l’ADF (sur lesquelles il s’était pourtant appuyé), n’avaient pas été prises en compte... (voir article par ailleurs).

Le Département rappelait aussi « que les compensations des transferts de compétences constitueront un élément essentiel de cette nouvelle décentralisation. En conséquence, il est souhaité que les retards structurels que connaît La Réunion ainsi que son évolution démographique dynamique, différente de celle des départements métropolitains, soient pris en compte lors de l’évaluation des ressources à transférer ».

Pour l’instant, personne, que ce soit en France ou à La Réunion, ne peut apporter la moindre garantie. Car la troisième loi organique, celle régissant les transferts financiers, n’est pas encore publiée. Si elle est rédigée.

Le Conseil régional, quant à lui, par la bouche de son président Paul Vergès, expliquait : « C’est le texte le plus important que nous ayons eu à examiner depuis vingt ans. Nous voulons des garanties et nous proposons de surseoir au débat jusqu’à ce que nous ayons une réponse du gouvernement ». Et une déclaration expliquait : « En définitive, et dans l’attente des réponses du gouvernement, le Conseil régional décide de surseoir à l’examen de ce texte, lequel est d’ailleurs susceptible d’évoluer, selon des informations publiquement annoncées ».

Aujourd’hui, on peut tirer quelques enseignements de tout cela :

• la précipitation n’est jamais bonne quant il s’agit d’enclencher des réformes aussi lourdes de conséquences ; et pourtant le gouvernement fait tout dans l’urgence. Si la décentralisation n’entrera dans les faits qu’en 2005, pourquoi soumettre fin 2003 le texte au Conseil des ministres, puis au Parlement ?

• les "consultations" se poursuivent et se ressemblent : elles ne sont que des gadgets utilisés par le gouvernement pour se donner bonne conscience et se couvrir d’un vague vernis démocratique. Les propositions réunionnaises -et derrière elles, celles d’autres collectivités locales de métropole, celles des forces vives- n’ont pas été prises en compte pour entrer dans le cadre de l’expérimentation. Pas plus qu’elles ne le sont aujourd’hui pour cette décentralisation. Ce qui laisse penser que toutes les préconisations faites lors du prochain débat sur l’école connaîtront le même sort.

• le désengagement de l’État apparaît de plus en plus clairement : d’un côté, il présente un budget de récession économique (les ministères du Logement et des Transport d’une part, des Affaires sociales, d’autre part, pour ne citer qu’eux deux), sont en diminution. Les impôts vont baisser. Donc les ressources de l’État. Et quand il faudra, à un moment ou à un autre, transférer ce qu’il reste de ces ressources, il y a fort à parier que les montants ne soient pas à la hauteur des besoins et enjeux.

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