Pour le journal "Le Monde", qui évoque le projet de transfert des compétences dans le projet de loi du gouvernement pour la décentralisation, « un point soulève un problème d’interprétation : le transfert sous la tutelle des collectivités des techniciens, ouvriers et personnels de service (TOS) de l’Éducation nationale - qui a suscité, au printemps, d’importants troubles sociaux.
Le 26 août, le Premier ministre avait indiqué aux syndicats que, dans un souci d’"apaisement", ces personnels ne seraient pas transférés avant 2005.
Or le projet de loi actuellement examiné par le Conseil d’État précise bien, dans le chapitre consacré aux enseignements, que le département ou la région "assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique dans les établissements dont il a la charge" (art. 59). De la même manière, le texte dispose que les collectivités assurent la rémunération des personnels qui en ont la charge.

Les assurances données aux syndicats par Jean-Pierre Raffarin n’y figurent donc pas à la lettre. Mais l’article 74 précise que les dispositions précédentes prendront effet "dans un délai maximal de trois mois" après que la convention instituant les transferts entre l’éducation nationale et les collectivités aura été publiée et approuvée par décret.
S’y ajoute l’article 77, selon lequel "les fonctionnaires de l’État exerçant leurs fonctions dans un service (...) transféré à une collectivité territoriale peuvent opter, soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l’État", et ce "dans le délai maximal de huit mois à compter de la date de publication des décrets". Mécaniquement, la situation individuelle des agents concernés ne pourra donc pas être tranchée avant le début de 2005 ».