Outre-mer

Un budget sans hausse

Avis de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale

21 octobre 2003

À la veille de l’examen par les députés du budget de l’outre-mer, un autre avis, celui de la Commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan, donne à nouveau un éclairage sur les crédits dont dispose Brigitte Girardin. L’avis des membres de la Commission est unanime et souligne bien une baisse du budget.

Mardi 14 octobre, la Commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan a examiné le budget des DOM. Alain Rodet (socialiste, Haute-Vienne), rapporteur spécial, annonce clairement la couleur : « Le projet de budget pour 2004 du ministère de l’Outre-mer devrait représenter 1,121 milliard d’euros en 2004, soit une hausse de 3,4%. par rapport au budget voté en 2003. Malgré l’adoption de la loi de programme, en juillet dernier, il n’y a donc pas de hausse notable du budget ». Il poursuit : « Le budget de l’outre-mer connaît une augmentation modérée ». Tout en rappelant que la lisibilité du budget de l’outre-mer est difficile, du fait que certains crédits sont pris en charge par d’autres ministères, il souligne que « la totalité des mesures d’insertion est financée sur la dotation du Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Ce fonds devrait être doté de 477 millions d’euros en 2004, soit une hausse de 0,02% par rapport à 2003. Malgré la mise en œuvre de la loi de programme, les crédits affectés la politique de l’emploi outre-mer n’ont donc pas augmenté ».
Et après, qu’on vienne nous dire que l’emploi outre-mer est une priorité pour le gouvernement...
Alain Rodet enfonce le clou : « Les crédits attribués à l’action sociale et culturelle devrait s’élever à 37 millions d’euros soit une baisse sensible de 16% par rapport aux crédits votés en 2003. De même les crédits affectés au passeport mobilité, mis en place en 2002, connaissent une forte baisse de 37% par rapport à 2003 ». Il note que les crédits pour le logement pour 2004 sont au même niveau que ceux de 2003, donc sans augmentation. Tout comme il trouve « préoccupant » le fait de voir une baisse des subventions d’investissement du FIDOM (fonds d’investissement dans les DOM). Et de conclure : « S’agissant des gels de cette année, ils sont supérieurs à 10% des crédits initiaux ».
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les membres de la Commission des Finances ont adopté ce budget du bout des doigts. En effet, le rapporteur spécial s’en est « remis à la sagesse de la Commission » qui a néanmoins adopté les crédits pour l’outre-mer pour 2004.

"Niches fiscales" en outre-mer
Pierre Méhaignerie persiste et signe....
Pierre Méhaignerie, en introduction de cette séance de la Commission des Finances, a été contraint de s’expliquer. Mettant tout sur le dos de la presse, y compris sur celui de la presse spécialisée dans les affaires économiques et financières, il a expliqué que, concernant la majoration des retraites outre-mer (dans les TOM), il ne s’agissait pas d’abaisser le montant de la retraite mais qu’il s’agissait « d’une réduction d’impôts ». Tout comme il s’est justifié sur les deux autres amendements déposés par sa Commission : suppression de l’abattement de 30% sur les revenus, la question de la TVA non perçue mais récupérable. Rappelons que le premier amendement n’a pas été adopté en séance publique, mais que le second a été voté.
Ce qui le conduit donc tout naturellement à contester le chiffre de 105 millions d’euros, donné à titre indicatif pour estimer le montant des "économies" que la Commission voulait faire... C’est donc toujours avec dans l’idée de "faire des économies" sur l’outre-mer qu’il a posé trois questions : la première porte sur « les stratégies de réforme du ministère de l’Outre-mer ». Faut-il voir ici ce que demandait Brigitte Girardin, à savoir que tous les crédits concernant l’outre-mer soient gérés par son ministère ?
La deuxième sur « les suites envisagées au rapport de Marc Laffineur s’agissant des niches fiscales outre-mer ». C’est clair : pour lui, il ne s’agit donc pas de laisser ce rapport "dormir" dans un coin, mais il veut coûte que coûte s’attaquer aux rémunérations des fonctionnaires...
Et la troisième question dénote bien cet état d’esprit : « il a souhaité savoir si un thème de contrôle des administrations chargées de l’outre-mer pouvait être proposé à la Cour des comptes ».

Alain Rodet précisait, sur la question du rapport Laffineur : « sur les niches fiscales, il convient de prendre la mesure de l’exacte portée du rapport de Marc Laffineur, sur la fonction publique d’État et la fonction publique locale outre-mer, avant d’examiner les conclusions qu’en tire le gouvernement ». La discussion, demain mercredi, à partir de 15 heures (heure de France) du budget de l’outre-mer à l’Assemblée nationale risque d’être très animée...
Où est cet "effort sans précédent" ?
Lors de l’étude du budget 2003 à l’Assemblée nationale, Brigitte Girardin avait expliqué que ce projet de budget était « la première étape de la concrétisation de la politique du gouvernement pour l’outre-mer, dans l’attente de la loi de programme promise par le président de la République qui ne trouvera sa pleine traduction budgétaire que dans la loi de finances pour 2004 ».
On étudie maintenant le budget 2004, et on ne voit guère la traduction concrète des engagements du chef de l’État et de la ministre. Des engagements pourtant extrêmement importants. Exemple, lors de la présentation de la loi de programme en Conseil des ministres, le 12 mars dernier, Jacques Chirac avait estimé que « c’était l’honneur de la France que d’assurer aux collectivités d’outre-mer les conditions d’un développement de même nature que sur le territoire métropolitain ». Ce projet de loi de programme avait été qualifié de « très important » car il exprimait « un effort de la nation sans précédent en faveur du développement économique et social de ces collectivités ».
Déjà, on avait pu constater, lors du vote du projet de loi, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale que, pour contrer chaque amendement déposé, qu’il vienne aussi bien de son propre camp politique que de l’opposition, Brigitte Girardin avait toujours fait jouer l’argument budgétaire.
Dans la déclaration expliquant son vote sur la loi de programme, Paul Vergès notait : « L’argument budgétaire que vous n’avez cessé d’opposer à mes amendements, madame la Ministre, illustre bien la volonté de ce gouvernement de réduire les dépenses de l’État. Ce désengagement financier pèsera lourd pour les collectivités d’outre-mer, aux prises avec des problèmes si difficiles, à cause des retards de développement de la pression démographique, que l’avenir en est rendu incertain ». Aujourd’hui, à la lecture du budget 2004, force est de constater qu’avec ce budget, l’outre-mer n’est pas sorti de ces difficultés. Et que l’avenir est plus qu’incertain...
Brigitte Girardin : « Moins de dépenses sociales »
Ce qui se passe aujourd’hui, pour le budget de l’outre-mer, laisse craindre le pire pour l’avenir. En effet, en mars dernier, après la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programme, le journal "Le Parisien" titrait : « Paris chouchoute l’outre-mer ». Il expliquait que « Le dispositif prévu sur une période de 15 ans devrait coûter 260 millions d’euros par an aux caisses de l’État ». Et il rapportait les propos de Brigitte Girardin : « À terme, ce dispositif permettra à l’État de faire moins de dépenses sociales dans les départements d’outre-mer ».
On aurait pensé que ce « terme » était à l’issue de la loi de programme, donc au bout des 15 ans, mais aujourd’hui, on se demande si ce « terme » n’est pas dès le début de la mise en application de la dite loi.

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