Nos relations avec l’Europe

Un Mémorandum adressé à l’Europe

Rencontre des R.U.P. françaises, espagnoles et portugaises

7 mai 2003

Brigitte Girardin s’est rendue lundi dernier à Lisbonne pour y discuter, avec le Portugal et l’Espagne, de la question des Régions ultrapériphériques (R.U.P.). Les trois pays ont « réaffirmé leur détermination à garantir un traitement spécifique » de leurs RUP, même dans une Europe élargie à 25. Cette détermination s’est concrétisée par la rédaction d’un Mémorandum, qui sera remis à la Commission européenne et au Conseil européen.

En juin dernier, le Conseil européen réuni à Séville avait invité le Conseil et la Commission de l’Union européenne à approfondir la mise en œuvre de l’article 299 § 2 du traité d’Amsterdam sur les Régions ultraphériphériques (R.U.P.). Il les avait invités à présenter les propositions adéquates pour la prise en compte des besoins spécifiques des RUP à travers les différentes politiques communes, notamment celle des transports, et à l’occasion de la réforme de certaines politiques, en particulier la politique régionale.
Plusieurs réunions techniques entre les administrations des trois États et des sept RUP se sont tenues depuis le début de l’année. Une nouvelle réunion a eu lieu lundi, à Lisbonne.
Pour Brigitte Girardin, qui était présente dans la capitale portugaise, « l’enjeu des régions ultraphériphériques est essentiel pour les trois États membres que sont l’Espagne, le Portugal et la France ». Une position partagée le Secrétaire d’Etat espagnol aux Affaires européennes, Ramon de Miguel, et le Secrétaire d’Etat portugais aux Affaires européennes, Carlos Costa Neves.

La preuve de cette vision similaire des objectifs est concrétisée par la rédaction d’un Mémorandum. Celui-ci sera signé par les trois pays le 2 juin prochain, lors d’une nouvelle rencontre, en Martinique cette fois, puisque c’est la Région Martinique qui assure actuellement la présidence de la conférence des Régions ultra-périphériques. Ce mémorandum sera remis à la Commission européenne et au Conseil européen. Dans la foulée, ils vont remettre à la "Convention sur l’avenir de l’Europe", un texte « réaffirmant la place particulière des Régions ultraphériphériques dans le Droit communautaire et dans la future Constitution européenne ».
Il permet aux trois États et aux RUP :
- de réaffirmer la nécessité de maintenir la place particulière des RUP dans le Droit primaire communautaire et donc dans la future "Commission européenne", issue des travaux de la Convention ;
- de faire état de leur demande commune de voir les RUP demeurer éligibles aux dispositions les plus favorables de la politique régionale du seul fait de leur statut de RUP, liés à leurs handicaps de développement permanents ;
- de rappeler l’importance d’un traitement adapté des RUP dans le cadre de la réforme de la PAC et d’un maintien des dispositifs spécifiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche (POSEI, OCM…) ;
- de formuler des requêtes à caractère technique pour que, dans la mise en œuvre des différentes politiques communes, l’article 299 § 2 trouve sa force.

Mécanismes spécifiques

En effet, pour la ministre française, les trois pays se sont engagés à défendre « l’article 299-2 du traité d’Amsterdam avec beaucoup d’énergie et de détermination. L’Europe doit faire face à des échéances importantes avec l’élargissement de la constitution européenne. Nous avons tout notre poids à mettre dans la balance pour que nos Régions ultraphériphériques continuent à bénéficier de cet article tout à fait fondamental » car il reconnaît la spécificité de ces Régions.
Et Brigitte Girardin de préciser : « Qu’il s’agisse de l’agriculture, de la pêche, de la recherche ou des énergies renouvelables, toutes les grandes politiques communautaires ont toujours été adaptées et nous voulons que ces adaptations soient renforcées. Nous auront toujours besoin des mécanismes spécifiques européens pour permettre un développement harmonieux de ces Régions ».

Mayotte future R.U.P.
Brigitte Girardin a profité de son déplacement au Portugal pour informer ses partenaires de son intention de faire entrer Mayotte progressivement dans la catégorie des RUP pour une pleine intégration au plus tard le 1er janvier 2007.
R.U.P. et élargissement de l’Europe
Une question d’arbitrage
Dans le cadre de ses travaux sur la "Cohésion Économique et Sociale", la Commission européenne a reconnu l’existence de régions à handicap structurel permanent à l’origine d’éventuels retards de développement. Trois types de territoire à handicap structurel permanent ont été définis : les territoires montagneux, les territoires faiblement peuplés et les territoires insulaires. C’est dans le cadre d’un suivi permanent de la situation économique et sociale de des régions ultraphériphériques et insulaires qu’une étude a été demandée par la "DG Regio" européenne à un cabinet de consultants. Celui-ci vient de publier les résultats de son étude qui porte sur les territoires insulaires. « Du fait de leur insularité, ces territoires subissent des limites certaines dans leur développement, les problèmes de transports et de rupture de charge exerçant des contraintes quasi irrémédiables. À cette contrainte initiale, il est possible d’affirmer que les territoires insulaires sont également sujets à deux autres formes de handicaps : la plupart de ces îles sont montagneuses et la plupart appartiennent à des régions maritimes européennes souvent à l’écart des grands pôles de développement économique et social de l’U.E ». Le premier de ces handicaps est également considéré comme structurel et permanent. Le deuxième de ces handicaps n’est pas considéré comme structurel et permanent mais est reconnu « comme étant un désavantage relatif certain ».

Arbitrage

Dans la synthèse du document, intitulée « Analyse des régions insulaires et des régions ultraphériphériques de l’Union européenne », est bien évidemment abordée cette question de l’élargissement de l’Europe. La conclusion en est la suivante : « Il est nécessaire cependant de garder à l’esprit les arbitrages budgétaires qui devront être fait en raison du processus d’élargissement. Si les règles restent les mêmes, à savoir la richesse relative des régions, les RUP ne devraient plus être parmi les plus pauvres. Cet arbitrage dépendra alors de deux choses : l’existence de handicaps structurels et le désir de considérer ces régions comme particulières politiquement, à savoir un outil de projection, un ambassadeur de ce qu’est l’Europe et ses valeurs au-delà des ses frontières naturelles ».

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