Le projet de loi sur le statut corse examiné mercredi dernier et voté dans la soirée par les sénateurs est la première conséquence directe de la réforme constitutionnelle. Celle-ci avait été adoptée par le Congrès le 17 mars dernier.
Dans ce texte, l’une des dispositions portait sur le fait que les électeurs d’une collectivité territoriale pouvaient être consultés pour donner leur avis sur un changement d’organisation administrative de cette collectivité, la consultation devant auparavant avoir été autorisée par le Parlement par le vote une loi. C’est donc ce projet de loi qui était soumis avant-hier aux sénateurs. Et pourquoi les sénateurs avant les députés ? Parce que, tout simplement, d’après la nouvelle Constitution, ce sont les sénateurs qui sont prioritaires pour l’examen des textes concernant les collectivités territoriales.
Les sénateurs ont donc approuvé, après les avoir amendées, les grandes lignes de la future organisation de la Corse. Une organisation qui sera proposée à la consultation, afin que les Corses se prononcent sur les « orientations proposées pour modifier l’organisation institutionnelle de la Corse ».
La nouvelle organisation vise à la mise en place d’une seule collectivité dans l’île, en remplacement des trois existantes, à savoir les deux départements et la collectivité de Corse, qui pourrait s’apparenter quelque peu au Conseil régional ; cette nouvelle collectivité réunira les compétences des trois précédentes.
Si les Corses, par le référendum du 6 juillet, accepte cette nouvelle organisation administrative, le gouvernement soumettra au Parlement un nouveau texte qui fixera dans les détails la nouvelle organisation de la Corse.

Le projet du ministre réécrit

La commission des lois du Sénat a procédé à une réécriture complète de l’annexe qui fixe les compétences des diverses Assemblées. Pour le rapporteur de la dite commission, Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire), cela a été fait dans le but de « clarifier le contenu sans remettre en cause sa philosophie » du texte. Nicolas Sarkozy, qui avait déposé le projet de loi, a néanmoins donné un avis favorable à cette réécriture totale.
Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement qui précise que « la Corse conservera, au sein de la République, une organisation institutionnelle particulière. Elle sera organisée sous la forme d’une collectivité territoriale unique mais largement déconcentrée, comme le permet la récente révision constitutionnelle ».

Avenir

Deux amendements déposés par les socialistes ont également été approuvés par les sénateurs : l’un explique que les transferts des services à la collectivité unique devront se faire « dans le respect de la garantie statutaire des personnels » et le deuxième traite de la parité : chaque liste de candidats devra être « composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
Paul Natali (UMP, Haute-Corse) voulait demander par amendement que la question posée aux Corses porte aussi sur « l’avenir de la Corse dans la République française ». « Si nous ne posons pas la question, c’est parce qu’elle ne se pose pas », lui a répondu Nicolas Sarkozy. « Les Corses, dans leur immense majorité, sont fiers d’être Français et veulent le rester. »
Le texte sera discuté à l’Assemblée nationale en première lecture le 27 mai, avant de faire l’objet d’une Commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs), le gouvernement ayant déclaré "l’urgence", c’est-à-dire une lecture de moins dans chaque assemblée.