Le rapport du Conseil constitutionnel porte, en premier lieu, sur le bilan des élections législatives de 2002. Il a invalidé l’élection de sept députés après les législatives (cinq annulations et deux cessations de fonctions). Il constate « un allongement des délais d’examen du contentieux », qu’il explique en particulier par « le nombre croissant des candidats et les conséquences de la législation sur les comptes de campagne ». Le rapport se poursuit par des préconisations du Conseil qui s’orientent vers plusieurs pistes

• Date et horaire du scrutin modifiées pour l’outre-mer
Le rapport évoque la question des dates et horaires du scrutin, notamment pour l’outre-mer : « Il s’agit de la date et de l’horaire du scrutin. Il conviendrait de retenir (comme cela est déjà le cas pour la Polynésie française) un dispositif évitant aux électeurs d’outre-mer de connaître les résultats de métropole alors que les opérations électorales ne sont pas encore closes sur place. La situation actuelle a suscité en 2002 un important et légitime mécontentement. Les dispositions prévues pour les élections européennes et régionales par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, qui constituent un progrès, pourraient être étendues aux élections législatives ».

• Un nouveau découpage de la carte des circonscriptions
Le Conseil demande au législateur un nouveau découpage des circonscriptions. « L’expérience des élections de 2002 laisse à penser que des améliorations législatives devraient intervenir. Il s’agit d’abord du découpage des circonscriptions électorales. Le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements
généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage, comme il se prépare, semble-t-il, à le faire pour les élections sénatoriales ».

• Un système de financement simplifié
La législation en vigueur avait pour objectif de limiter le rôle de l’argent dans les campagnes électorales, avec la mise en place du plafonnement des dépenses électorales, la prohibition de certaines aides, le remboursement forfaitaire par l’État etc. S’il a indiscutablement atteint son but premier, le droit du financement des campagnes électorales est devenu complexe au fil des modifications législatives successives et des décisions jurisprudentielles. Les neuf sages de la rue de Montpensier s’interrogent sur d’éventuelles simplifications, au vu « d’un nombre très élevé de comptes de campagne rejetés par la CCFP (Commission nationale des comptes de campagne et de financement politique - NDLR ». Le nombre de ces saisines traduit « la méconnaissance persistante par certains candidats de la législation sur le financement des campagnes électorales et singulièrement de la règle selon laquelle toutes les dépenses de caractère électoral doivent être réglées non par le candidat mais par son mandataire financier, dès lors que celui-ci a été désigné ».

• Les conditions d’inégibilités
C’est une autre piste de préconisations : « La liste des fonctions officielles entraînant l’inéligibilité (...) mériterait d’être revue compte tenu des évolutions ayant affecté, au cours des 30 dernières années, l’organisation administrative, juridictionnelle et politique de la France au niveau local. Cette liste devrait attacher moins d’importance aux titres qu’à la réalité des fonctions exercées ».

• Propagande
En ce qui concerne la propagande électorale, comme en 1997, le Conseil a constaté que « certaines commissions de propagande outrepassaient leur rôle en refusant, pour des motifs erronés en droit ou en fait, d’assurer l’acheminement du matériel électoral de candidats ». Il a constaté aussi que « les bulletins de vote comportaient trop souvent toutes sortes de mentions (slogans, messages publicitaires etc.) tournant l’interdiction de propagande le jour de l’élection et non nécessaires à l’identification du candidat, de son suppléant ou de la formation politique dont il a pu recevoir l’investiture ». Afin de mettre un terme à ces excès, il propose « de donner un caractère limitatif aux indications prévues à l’article R. 103 du code électoral ». Et d’abroger « les dispositions inutilement restrictives, désuètes et, dans les faits, non respectées du troisième alinéa de l’article L. 165 du même code ». Des dispositions qui interdisent toute propagande imprimée « en dehors du matériel électoral relevant de la propagande dite "officielle" ».

• Tensions symptomatiques
Dans un tout autre ordre d’idées, le Conseil a relevé que « le conflit israélo -palestinien a été évoqué dans des tracts distribués dans quelques circonscriptions en des termes parfois inacceptables. Si ces faits n’ont pas entraîné l’annulation de l’élection, le candidat élu n’étant pas à leur origine et l’écart des voix étant important, ils n’en sont pas moins symptomatiques de tensions préoccupantes au sein de la population ».