Madagascar souffre d’une crise foncière et domaniale qui se manifeste par un engorgement des services fonciers et une difficulté de l’Etat à régulariser les droits sur le sol des citoyens malgaches. 500.000 demandes de titres et 330.000 titres ont été délivrés depuis la création des services fonciers en 1896 (Madagascar compte ainsi 2 géomètres pour 1 million d’habitants).
L’année 2005 a vu naître la réforme foncière avec la présentation de la Lettre de Politique foncière basée sur 4 axes stratégiques : modernisation et restructuration des services fonciers, décentralisation de la gestion foncière (par la création de guichets fonciers et la délivrance de certificats fonciers), rénovation de la réglementation foncière et la mise en place d’un plan de formation et communication.

Cette nécessaire réforme s’est traduite par l’adoption de 2 textes :
La nouvelle loi de cadrage fixe les nouveaux statuts des terres qui sont classés en :
• Terrains dépendants des domaines de l’Etat, des Collectivités décentralisées et autres personnes morales de droit public ;
• Terrains des personnes de droit privé ;
• Terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique.
Cette nouvelle loi est une innovation car elle permet de répondre aux attentes et au besoin massif de reconnaissance des droits écrits et des droits non écrits sur le sol et de sortir des structures foncières héritées d’avant l’Indépendance. Ce texte permet aux usagers de ces terres le choix de s’approprier légalement l’immeuble par une procédure d’immatriculation ou par acte de reconnaissance de droit de propriété appelé “certificat foncier”. Opposable aux tiers, ce document peut être obtenu en 60 jours.