D’ici peu, le prix de l’immobilier dans la capitale et partout ailleurs dans le pays est appelé à connaître une argumentation. Après des décennies de débat, l’Etat a enfin cédé en matière d’acquisition foncière. Désormais, toute entreprise de droit malgache, même des sociétés gérées par des étrangers, ont pleinement le droit d’acheter un bien immobilier. Si ces entreprises d’investissement direct étranger s’étaient auparavant contentées d’une location auprès des nationaux pour les terrains déjà titrés et immeubles ou d’un simple bail emphytéotique auprès de l’Etat pour les parcelles encore sous la gestion de ce dernier, à partir de maintenant, ce sera désormais possible pour ces sociétés d’avoir leur propre lotissement.
En effet, la loi sur les investissements qui venait d’être votée par le Sénat, mais qui devra encore passer devant l’Assemblée nationale, autorise cette pratique.
« Les sociétés de droit malgache dont la gestion est placée sous le contrôle d’étrangers ou d’organismes dépendant eux-mêmes d’étrangers au sens de l’article 22 modifié de l’ordonnance 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions de droit interne et de droit international privé sont autorisées à acquérir des biens immobiliers sous réserve de remplir deux conditions cumulatives », note l’article 18 de la loi N°023/2007 du 11 juin 2007.
A part la simplification des conditions d’implantation des sociétés à Madagascar, le contexte foncier qui avait toujours fait hésiter de nombreux opérateurs a été ainsi facilité pour améliorer l’environnement d’implantation des sociétés d’investissement direct étranger dans le pays.
« Les sociétés doivent avoir obtenu auprès de l’EDBM, préalablement à la conclusion finale de tout acte translatif de propriété immobilière, une autorisation dite autorisation d’acquisition foncière », stipule ce projet de loi en phase d’être finalisé. Une telle autorisation d’acquisition foncière sera ainsi délivrée par l’EDBM agissant pour le compte du Ministère chargé des Domaines. Une fois l’autorisation obtenue, l’entreprise peut librement céder ou transférer son bien.
Deux conditions doivent cependant être remplies par ces sociétés pour que l’Etat puisse leur autoriser un tel achat de terrain ou d’immeuble. « Les biens immobiliers doivent être affectés exclusivement et de façon continue à l’exercice d’une activité commerciale notamment industrielle, touristique ou de service ou d’une activité agricole ou halieutique. L’activité commerciale ne peut consister dans l’acquisition de l’immeuble en vue de sa revente, en l’état ou après réalisation d’aménagements ou de constructions ». Ainsi, les actes d’achat-revente de terrain ou de spéculations immobilières sont interdites pour ces entreprises.
Mais en cas d’absence de réalisation du projet d’investissement dans un délai de 6 mois, à compter de la date d’émission du titre de propriété, l’Etat se réserve le droit de retirer l’autorisation.

(Sources : Antenne Région Réunion - Madagascar)