Mayotte

Le comité de suivi s’est réuni

En vertu de l’Accord sur son avenir

10 septembre 2003

Comme prévu par le décret du 27 janvier 2000, le comité de suivi de l’Accord sur l’avenir de Mayotte s’est réuni pour évaluer ce qui a été fait et ce qu’il reste à faire pour que cette île soit partie intégrante de tant de l’ensemble français que l’ensemble océan indien, et entre dans l’espace communautaire.

« Mayotte a rejoint la France par le traité du 25 avril 1841. Depuis lors, elle a toujours affirmé sa volonté de demeurer française. L’appartenance de Mayotte à la République française s’inscrit dans le cadre de la Constitution. Par son Histoire et sa géographie, et à l’instar de La Réunion, Mayotte est aussi partie intégrante de l’ensemble indo-océanique. L’insertion de Mayotte dans son environnement régional est une priorité. Cette insertion contribuera aux actions menées par la France pour entretenir des relations de bon voisinage avec tous les pays de la zone dans un but de paix et de stabilité. Sa place dans l’action internationale de la République sera développée. À cet effet, Mayotte pourra appuyer ou initier des actions de coopération en matière régionale ». Tel est le préambule du texte "Accord sur l’avenir de Mayotte", en date du 27 janvier mais paru au journal officiel le 8 février 2000.

Le texte établissait le calendrier et les modalités opératoires. Y figuraient la création d’un Conseil économique et social et d’un Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, d’une Chambre de commerce et d’industrie, d’une Chambre d’agriculture, d’une Chambre de métiers.
Il fixait aussi le cadre politique. « L’évolution démographique de Mayotte sera prise en compte pour déterminer le nombre de parlementaires qu’elle élira, par référence au droit commun départemental. La carte communale, d’une part, et la carte cantonale, d’autre part, seront réexaminées dans un souci de plus grande équité dans la représentation démocratique et de meilleure gestion des affaires locales ».
Il parlait aussi "grande décentralisation", "dotation de rattrapage et de premier équipement", "programme de formation des élus et des agents", "création de services déconcentrés", modernisation du système fiscal et douanier.

Décentralisation

« Mayotte continuera de bénéficier de la spécialité législative : les lois ne s’y appliqueront que sur mention expresse et après avis du conseil général » peut-on lire dans le document. Il était aussi précisé que l’État engagera avec l’Union européenne « les négociations nécessaires afin de mobiliser et d’utiliser au mieux les divers fonds européens susceptibles d’intervenir à Mayotte ».
Le dixième était explicite : « Mayotte sera associée aux projets d’accords concernant la coopération régionale ou affectant son développement. La France proposera l’adhésion de Mayotte à la Charte des jeux de l’océan Indien et à la Commission de l’océan Indien ainsi qu’aux autres organisations de coopération régionale ».
Et pour que tout cela soit mis en pratique, l’accord prévoyait que l’État, les parlementaires, le président du Conseil général et les responsables des partis représentés au conseil général de Mayotte se retrouvent en "comité de suivi" tous les ans « pour procéder ensemble au bilan de l’application du présent document et définir les orientations nécessaires pour l’avenir ».

Mayotte : nouvelle région ultrapériphérique de l’Union européenne ?
Nous publions ci-après des extraits du relevé de conclusion de la rencontre du Comité de suivi de l’Accord sur l’avenir de Mayotte publié sur le site du ministère de l’Outre-mer : « Le Comité de suivi de l’Accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte s’est réuni sous la présidence de la ministre de l’Outre-Mer les 8 et 9 septembre 2003. Après avoir rappelé les initiatives et les réalisations du gouvernement, la ministre a écouté les interventions des parlementaires, du président du Conseil général et des partis représentés au Conseil général de Mayotte. En fonction des priorités énoncées par les élus, la ministre a veillé à ce que des réponses précises puissent être apportées, afin d’organiser le travail des administrations au plus près des besoins de Mayotte pour l’année à venir. Ont été abordés les points suivants : - Immigration clandestine : L’unanimité des participants a souligné le caractère majeur de ce fléau. La ministre a rappelé les moyens d’ores et déjà mis en place et les actions déjà entreprises. Elle s’est en outre engagée à en accroître l’efficacité par une étroite coordination avec les ministères de la Justice, des Affaires Étrangères et de la Défense. Tous les participants se sont accordés à souligner que la lutte contre l’immigration clandestine est l’affaire de tous. - Coopération régionale : La ministre a souhaité que le comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale se réunisse avant la fin du mois d’octobre 2003. Elle a présenté aux participants l’ambassadeur délégué à la Coopération régionale océan Indien, nommé au Conseil des Ministres du 3 septembre dernier, qui effectuera dans les prochaines semaines sa première visite de travail à Mayotte. - Fonctions publiques : Les participants ont salué l’adoption des textes relatifs à l’extension à Mayotte des trois fonctions publiques. Ils ont souligné l’urgence d’une publication des textes d’application et d’une bonne explication des principes retenus. La Ministre s’est engagée à ce que l’essentiel des décrets soient publiés avant la fin de l’année 2003 afin que les premières intégrations interviennent dès le début 2004. (…) - Questions sociales : Les textes attendus dans le domaine de l’assurance-maladie et maternité feront l’objet d’une consultation du Conseil général début octobre 2003. Dans le secteur emploi-formation, un décret portant notamment sur la mise en œuvre des contrats de qualification et d’orientation, sur la création de l’agence mahoraise pour le développement d’activités d’utilité sociale, sur l’aide à la création d’entreprises par les demandeurs d’emploi, sur le chômage partiel et sur l’extension du Projet Initiatives-Jeunes (PIJ) sera soumis pour avis au Conseil général de Mayotte dans les prochaines semaines. S’agissant des Allocations familiales (…) une mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) est programmée pour le mois d’octobre 2003 afin d’analyser d’une façon objective et approfondie la problématique du déplafonnement au-delà de trois enfants. - Éducation et culture : Les participants ont insisté sur l’importance du respect des engagements de l’État pour les constructions scolaires. La Ministre a rappelé l’effort décidé dans la Convention de Développement 2003-2007 (remise aux normes des établissements primaires et suppression des classes à rotation) ainsi que l’ordonnance du 12 décembre 2002 instituant une dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires. (…) - Logement : Le décret sur l’allocation logement sera publié dans les prochains jours. Il permettra de lancer de premières opérations de construction de logements sociaux locatifs à Mayotte. Une adaptation de ce texte sera envisageable. - Mayotte, région ultrapériphérique de l’Union européenne : La Ministre a rappelé la détermination du gouvernement, conformément à l’engagement du président de la République, à négocier dans le cadre des travaux de la Conférence Inter-Gouvernementale, qui s’ouvriront le 15 octobre prochain à Rome, l’entrée de Mayotte dans les régions ultrapériphériques. - En réponse à la proposition du député de Mayotte, la Ministre a accepté le principe de la rédaction d’un document portant sur une stratégie de développement durable de Mayotte sur les quinze prochaines années. (…) »

Mayotte : nouvelle région ultrapériphérique de l’Union européenne ?

Nous publions ci-après des extraits du relevé de conclusion de la rencontre du Comité de suivi de l’Accord sur l’avenir de Mayotte publié sur le site du ministère de l’Outre-mer :

« Le Comité de suivi de l’Accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte s’est réuni sous la présidence de la ministre de l’Outre-Mer les 8 et 9 septembre 2003.
Après avoir rappelé les initiatives et les réalisations du gouvernement, la ministre a écouté les interventions des parlementaires, du président du Conseil général et des partis représentés au Conseil général de Mayotte.
En fonction des priorités énoncées par les élus, la ministre a veillé à ce que des réponses précises puissent être apportées, afin d’organiser le travail des administrations au plus près des besoins de Mayotte pour l’année à venir.
Ont été abordés les points suivants :

- Immigration clandestine : L’unanimité des participants a souligné le caractère majeur de ce fléau. La ministre a rappelé les moyens d’ores et déjà mis en place et les actions déjà entreprises. Elle s’est en outre engagée à en accroître l’efficacité par une étroite coordination avec les ministères de la Justice, des Affaires Étrangères et de la Défense. Tous les participants se sont accordés à souligner que la lutte contre l’immigration clandestine est l’affaire de tous.

- Coopération régionale : La ministre a souhaité que le comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale se réunisse avant la fin du mois d’octobre 2003. Elle a présenté aux participants l’ambassadeur délégué à la Coopération régionale océan Indien, nommé au Conseil des Ministres du 3 septembre dernier, qui effectuera dans les prochaines semaines sa première visite de travail à Mayotte.

- Fonctions publiques : Les participants ont salué l’adoption des textes relatifs à l’extension à Mayotte des trois fonctions publiques. Ils ont souligné l’urgence d’une publication des textes d’application et d’une bonne explication des principes retenus. La Ministre s’est engagée à ce que l’essentiel des décrets soient publiés avant la fin de l’année 2003 afin que les premières intégrations interviennent dès le début 2004. (…)

- Questions sociales : Les textes attendus dans le domaine de l’assurance-maladie et maternité feront l’objet d’une consultation du Conseil général début octobre 2003.
Dans le secteur emploi-formation, un décret portant notamment sur la mise en œuvre des contrats de qualification et d’orientation, sur la création de l’agence mahoraise pour le développement d’activités d’utilité sociale, sur l’aide à la création d’entreprises par les demandeurs d’emploi, sur le chômage partiel et sur l’extension du Projet Initiatives-Jeunes (PIJ) sera soumis pour avis au Conseil général de Mayotte dans les prochaines semaines.
S’agissant des Allocations familiales (…) une mission de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) est programmée pour le mois d’octobre 2003 afin d’analyser d’une façon objective et approfondie la problématique du déplafonnement au-delà de trois enfants.

- Éducation et culture : Les participants ont insisté sur l’importance du respect des engagements de l’État pour les constructions scolaires. La Ministre a rappelé l’effort décidé dans la Convention de Développement 2003-2007 (remise aux normes des établissements primaires et suppression des classes à rotation) ainsi que l’ordonnance du 12 décembre 2002 instituant une dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires. (…)

- Logement : Le décret sur l’allocation logement sera publié dans les prochains jours. Il permettra de lancer de premières opérations de construction de logements sociaux locatifs à Mayotte. Une adaptation de ce texte sera envisageable.

- Mayotte, région ultrapériphérique de l’Union européenne : La Ministre a rappelé la détermination du gouvernement, conformément à l’engagement du président de la République, à négocier dans le cadre des travaux de la Conférence Inter-Gouvernementale, qui s’ouvriront le 15 octobre prochain à Rome, l’entrée de Mayotte dans les régions ultrapériphériques.

- En réponse à la proposition du député de Mayotte, la Ministre a accepté le principe de la rédaction d’un document portant sur une stratégie de développement durable de Mayotte sur les quinze prochaines années. (…) »