Le projet de loi de programmation pour le développement de Mayotte prévoit que le Département de Mayotte devienne un Département-Région. L’institution a indiqué que "le Département de Mayotte constitue déjà une collectivité unique".

De fait, "le Conseil d’État considère que la dénomination de ’Département-Région de Mayotte’ n’est pas appropriée, en raison de son ambiguïté concernant la nature de la collectivité qui serait ainsi créée, laquelle exerce déjà les compétences dévolues aux département d’outre-mer et aux régions d’outre-mer. Il propose la dénomination de ’collectivité territoriale de Mayotte’, par cohérence avec la dénomination déjà retenue par le législateur pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique".

Ensuite le Conseil d’Etat atteste que "le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi en vue, d’une part, de conforter le statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendrait le nom de ’Département-Région de Mayotte’, et, d’autre part, de réorganiser les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables à la collectivité de Mayotte".

Emmanuel Macron avait évoqué cette évolution institutionnelle lors de son déplacement à Mayotte, ce lundi. La loi organique viendra en complément de la loi-programme qui introduira la possibilité pour Mayotte de devenir une collectivité unique.

Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte