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Projet de suppression du droit du sol à Mayotte : coup d’arrêt à l’intégration dans la République française

Qui est citoyen français ? Qui ne l’est pas ? Mayotte sera-t-elle en dehors du pacte républicain ?

lundi 12 février 2024, par Manuel Marchal


A Mayotte, si le projet du gouvernement voir le jour il ne sera pas possible d’être citoyen français selon le droit commun. C’est la principale annonce de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur. Ceci nécessite une révision de la Constitution pour exclure à tout jamais Mayotte du droit commun français.
Vouloir changer les règles d’acquisition de la nationalité française montre surtout que Paris n’a pas les moyens d’acheter la paix sociale à Mayotte. Paris refuse en effet l’égalité aux habitants de cette île qui a pourtant le statut de département français depuis plus de 10 ans.
Dans ces conditions, Mayotte ne sera jamais intégrée à part entière à la République, puisque les conditions d’acquisition de la nationalité française remettent en cause un des fondements de la République : le droit du sol. A Mayotte uniquement, il faudra justifier de parents déjà citoyens français pour le devenir automatiquement.
Si le projet du gouvernement pour Mayotte faisait partie du pacte républicain, Nicolas Sarkozy n’aurait pu être citoyen français, car ses parents étaient des étrangers.


Lors de sa visite à Mayotte, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, a confirmé le projet du gouvernement de supprimer le droit du sol pour l’acquisition de la nationalité française uniquement dans ce territoire.
Pour exclure Mayotte du droit du sol, une révision de la Constitution sera nécessaire. Si ce projet du gouvernement aboutit, ce sera le coup d’arrêt à l’intégration de Mayotte à la République française.
En effet, c’est un fondement un pacte républicain qui est remis en cause à Mayotte : la définition du citoyen.
Dans un Etat, il est tout de même logique que les conditions d’acquisition de la citoyenneté soient les mêmes partout. Mais ce ne sera plus le cas à Mayotte.
A Mayotte uniquement, il faudra justifier de parents déjà citoyens français pour le devenir automatiquement.
Si le projet du gouvernement faisait partie du pacte républicain, Nicolas Sarkozy n’aurait pu être citoyen français, car ses parents étaient des étrangers ! Une grande partie de la population française a d’ailleurs au moins un parent d’une autre nationalité. Elle n’aurait pas eu nationalité française si un tel projet était le droit commun.

Confirmation de la montée du racisme et de l’extrême droite

La volonté de supprimer le droit du sol à Mayotte rappelle une des méthodes du capitalisme : chercher des bouc-émissaires pour détourner l’attention des réels problèmes.
En France, cette idéologie a favorisé la montée du racisme. Alors que des patrons vendaient ou délocalisaient pour augmenter leurs profits, les « étrangers » ont été accusés de venir « voler le travail des Français », si ce n’est plus. Ce discours s’est répandu et a abouti au résultat suivant : l’extrême droite est systématiquement présente au second tour de la présidentielle en France, et elle risque d’être en tête dans ce pays lors des élections européennes organisées en juin prochain.
Ceci permet aux bénéficiaires du système d’atteindre un niveau de richesse sans précédent en toute impunité.

Rien ne sera réglé

A Mayotte, Paris a vendu à la population le rêve de l’égalité avec la France pour y maintenir son administration depuis 1975. Paris s’appuie sur une classe d’élus dont certains font de la surenchère pour accuser les habitants des autres îles des Comores et les étrangers d’être la cause des problèmes.
Des raisons essentielles sont passées sous silence par Paris et la classe dominante à Mayotte : un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence le gaspillage d’argent public à cause du manque de suivi des dossiers causé par un turn-over important. L’an dernier, un syndicaliste candidat aux sénatoriales avait dénoncé la corruption à grande ampleur à Mayotte sans qu’il soit condamné pour diffamation, ce qui laisserait entendre que cette corruption serait donc bien réelle.
Paris va dans le sens de la diversion. Au lieu de régler les problèmes d’accès à l’eau, de manque d’écoles, de chômage, de pauvreté, de mal-logement… le gouvernement veut changer la Constitution pour aller dans le sens de la classe dominante vendant à la population l’idée selon laquelle les étrangers sont la source de tous les problèmes.
Une telle politique ne peut qu’accentuer les problèmes, car elle ne règle rien.

Paris n’a pas les moyens d’acheter la paix sociale

Vouloir changer les règles d’acquisition de la nationalité française montre surtout que Paris n’a pas les moyens d’acheter la paix sociale à Mayotte. Paris refuse en effet l’égalité aux habitants de cette île qui a pourtant le statut de département français depuis plus de 10 ans.
Paris n’a pas anticipé les conséquences de sa décision de maintenir son administration sur l’île en 1975 pour avoir une base pour soutenir les coups d’État aux Comores et l’apartheid en Afrique du Sud, ainsi que pour garder le contrôle du Canal du Mozambique avec l’occupation des îles malgaches de la région.
La crise vécue par Mayotte découle de cette aventure comorienne d’un gouvernement français en 1975. Une aventure dont le gouvernement actuel ne veut pas assumer pleinement les conséquences. Résultat : Mayotte ne sera jamais intégrée à la République française puisqu’il n’y sera pas possible d’y être citoyen français dans les mêmes conditions dans n’importe quel autre territoire administré par cet État.

M.M.


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Messages

  • J’ai fait des études de droit jusqu’au niveau bac plus 5 et j’ai obtenu 18/20 à l’examen de fin d’année en droit constitutionnel .
    Mais il n’est pas nécessaire d’être un spécialiste du droit constitutionnel pour affirmer que les dispositions envisagées par notre gouvernement pour régler les problèmes posées par l’immigration clandestine à Mayotte ne peuvent être approuvées par nos parlementaires s’ils doivent respecter les grands principes sur lesquels s’appuie notre loi suprême .
    Ces grands principes sont clairement rappelés dans le préambule de la constitution de 1958 et dans ses deux premiers articles et sont applicables à tous les français sans distinction d’origine de race ou de religion ou du territoire sur lequel ils vivent car la république est une et indivisible . Comme les mahorais ont adhéré à ces principes à plusieurs reprises à l’occasion des référendums qui ont été organisés pour leur permettre de choisir de devenir Français , toutes tentatives de refuser de leur appliquer les droits qui sont applicables à tous les français devraient être considérées comme inconstitutionnelles .
    Certes nos parlementaires ou le peuple français peuvent réviser la constitution , mais je ne pense pas qu’ils peuvent adopter en toute conscience des dispositions qui constitueraient une violation de nos principes fondamentaux.
    le gouvernement a sans doute le droit de faire voter des lois ou de consulter les citoyens par référendum mais certainement pas celui de ne pas respecter la hiérarchie législative sans laquelle notre droit ne serait qu’un château de carte à la merci des contingences sociales nationales ou internationales.


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