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Droits humains
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30 août 2003

La Cour d’appel islamique de l’État de Katsina (Nord du Nigeria) a renvoyé au 25 septembre prochain sa décision sur le recours introduit par Amina Lawal contre la peine de mort prononcée l’année dernière contre elle, au motif d’adultère, par le tribunal islamique de Bakori. Une juridiction d’instance supérieure à Funtua a déjà confirmé la sentence prononcée contre Amina Lawal avant que l’affaire ne soit portée devant la Cour d’appel de l’État de Katsina par une organisation de défense des droits de la femme.
Quand l’audience s’est ouverte mercredi devant les cinq juges de la Cour d’appel, le procureur général, Nura Darma, a soulevé des objections préliminaires sur la présence de Mallam Yunus Ustaz Usman, un avocat chevronné du Nigeria, qui a déclaré représenter le Barreau nigérian (NBA) dans le procès. Nura Darma a plaidé que le NBA n’est pas une partie au procès. Me Usman avait déclaré à la Cour être venu représenter le Barreau à cause de l’importance de l’affaire.
Le conseil d’Amina Lawal, Aliyu Musa Yawuri, a soutenu que sa cliente ne peut être jugée pour adultère, vu l’absence d’assesseurs à côté du juge qui a connu de l’affaire pour la première fois à Bakori, contrairement aux dispositions de la loi islamique. Il a objecté que la grossesse ne prouve pas pour autant que la dame a commis l’adultère parce qu’une gestation latente peut être attribuée à son ancien mari même après les cinq ans qui suivent leur séparation, selon le rite malikite. L’accusée a été condamnée pour avoir eu un enfant hors mariage.
Me Yawuri a ajouté que l’aveu de Amina Lawal devant la juridiction d’instance inférieure peut toujours être retiré car « un tel aveu ne pourra jamais être considéré comme une preuve absolue ». Selon l’avocat de la défense, la juridiction d’instance inférieure n’a pas procédé aux investigations nécessaires dans le cadre de l’affaire avant de prononcer le châtiment suprême pour sa cliente. Par conséquent, il a demandé à la Cour d’appel de casser les verdicts rendus par les juridictions de Bakori et de Funtua, et l’acquittement pur et simple de l’accusée.
Cependant, le procureur général Darma a soutenu qu’il n’existe aucune disposition de la loi islamique exigeant que des assesseurs siègent à côté du juge avant le prononcé du verdict, précisant que la juridiction régionale de Bakori est compétente pour juger l’affaire. Le procureur a indiqué dans sa plaidoirie que la grossesse est une preuve suffisante pour condamner Amina Lawal pour le délit d’adultère comme le veut la Charia, et demandé à la Cour d’appel de confirmer les jugements déjà rendus.
Amina Lawal a comparu devant la Cour avec son bébé, qui a maintenant 20 mois, pendant toute l’audience qui a duré plus de huit heures et à laquelle ont assisté plusieurs journalistes de la presse locale et étrangère. À part Amina Lawal, plus de six autres sentences de peine mort ont été prononcées par les tribunaux islamiques dans douze États du Nord du Nigeria qui appliquent la Charia. Aucune de ces sentences n’a pour le moment été appliquée.
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