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Le 29 octobre dernier, à Rome, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont signé le Traité établissant une Constitution pour l’Europe. À partir de là s’est engagé un vaste processus de ratification qui, selon les pays, prendra la forme d’une approbation parlementaire ou d’un référendum.
Plusieurs pays dont l’Espagne se sont déjà prononcés. La France le fera le 29 mai prochain. La Constitution proposée est-elle une avancée ou un recul dans la construction de l’Union ? Est-elle ou n’est-elle pas marquée indélébilement du sceau du libéralisme, comme l’affirment la plupart des détracteurs de gauche du Traité constitutionnel ?

L’architecture du texte

Une bien curieuse Constitution que celle-là ! L’ambition initiale était de remplacer l’empilement des traités, qui ont ponctué l’histoire de la Communauté économique européenne puis de l’Union européenne, par un traité unique. En fait, le texte issu de la “Convention Giscard” est un patchwork qui juxtapose quelques formulations nouvelles et la compilation des anciens traités. La Constitution ne tourne pas la page d’Amsterdam et de Nice : elle en reprend le plus souvent la lettre... et elle en sacralise l’esprit.
Le texte est composé de quatre parties inégales. La première énonce les objectifs généraux de l’Union et prend l’allure classique d’un document de portée constitutionnelle. La deuxième reprend la Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice en décembre 2000. La troisième partie, la plus copieuse (342 articles sur 500), a peu à voir avec une Constitution : elle énumère dans le détail les politiques sectorielles communautaires, avec l’obsession du "marché intérieur". Enfin la quatrième, la plus brève, précise les modalités de la révision constitutionnelle, ou plutôt de son impossibilité...

Le credo libéral

Il y a quelques mois encore, les partisans du nouveau traité se faisaient modestes : le texte, disaient-ils, ne manque pas d’insuffisances et de défauts, mais mieux vaut quelques petites avancées que l’enlisement dans le Traité de Nice... Depuis, la tonalité a changé, en tout cas du côté socialiste : le projet constitutionnel ne contient aucun recul et ne présente que des avancées. Il contiendrait même tout ce que les socialistes demandent depuis si longtemps : "l’économie sociale de marché" et le "développement durable" ne sont-ils pas promus au rang de valeurs de l’Union (I-3.3) ?
Sans doute ces mots sont-ils cités une fois dans la première partie. Mais "l’économie sociale" est accolée à un qualificatif qui la contredit : "hautement compétitive". Autant dire : sociale, mais... avec dérégulation et délocalisation à la clé. En outre, passé l’article I-3, on ne parle plus que de "l’économie de marché", dont on précise bien qu’il s’agit d’une économie "ouverte où la concurrence est libre". La messe est dite : le but de l’Union est le "marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" (I-3.2). La répétition du terme à soixante-quatre reprises nous fait comprendre, s’il le fallait encore, que
l’"établissement" et le "fonctionnement" de ce marché intérieur sont décidément le grand œuvre de l’Union.
Le véritable objectif est "la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux" (I-4.1). Toute entorse à son exercice relève au mieux de la "dérogation" : les aides publiques sont ainsi strictement réglementées et tenues pour provisoires. Tout État ou groupe d’États qui s’essaierait à contredire le sacro-saint principe libéral se verrait rétorquer que "la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union (...) priment le droit des États" (I-6).
Théoriquement, le principe des "coopérations renforcées" confirme la possibilité pour certains pays de se regrouper afin d’agir de façon spécifique dans le cadre de l’Union. Mais ces coopérations sont strictement contrôlées par la Commission et placées sous la tutelle du Conseil qui "décide en dernier ressort" (I-44.2). De plus, elles ne peuvent porter sur aucune des compétences dites "exclusives" de l’Union, c’est-à-dire... les douanes, le marché intérieur et les politiques commerciale et monétaire ! Les pays qui le voudront n’auront pas le loisir d’échapper aux contraintes du carcan libéral. En tout cas, la Constitution le leur interdit expressément : "[les coopérations renforcées] ne peuvent porter atteinte au marché intérieur", (III-416).

La libre circulation

La vérité "vraie" de la Constitution est dans sa troisième partie. Ce qui relevait jusqu’alors de la décision politique, soumise à délibération et susceptible de contestation, aurait désormais le statut d’une base de droit que nul ne pourrait remettre en cause. Toute inflexion des politiques libérales devra, en principe, faire l’objet de la procédure d’une révision constitutionnelle. Or celle-ci n’a rien de simple...

1. Le Pacte de stabilité, qui limite le déficit public, est entériné : les États membres et l’Union assurent "le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines, et balance des paiements stable" (III-177). Le monétarisme constitutif des politiques néolibérales est légitimé, avec ses conséquences principales : la réduction des dépenses publiques et la modération salariale. Il est placé sous le strict contrôle d’une Banque centrale européenne (BCE) définitivement dégagée de tout contrôle politique (III-188). La BCE ne se voit assigner aucun objectif de croissance et d’emploi et toute politique nationale de relance par la création monétaire sera impossible (III-183). Le circuit financier reste ainsi le seul régulateur reconnu de l’économie.

2. La "liberté d’établissement" est une autre clé du dispositif proposé. Toute restriction à la création "d’agences, de succursales ou de filiales" est prohibée et doit être supprimée (III-138). Toute action publique pour lutter contre les délocalisations est ainsi impossible (III-138-h). Ne contredit-elle pas la liberté fondamentale du "marché intérieur" ?

3. En retrait sur le pourtant désastreux Traité de Nice, la Constitution n’inscrit les services publics ni dans les "valeurs" de l’Union, ni dans ses "objectifs". Dilué dans la notion vague de "service d’intérêt économique général", le service public relève de la pratique dérogatoire : il est "soumis aux règles de la concurrence" (III-166-2) et toute aide décidée en sa faveur est considérée comme "incompatible avec le marché intérieur" (III-167-1). La libéralisation est officiellement la norme légitime sur le continent européen : "les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire (...) si la situation économique générale (...) le permet". (III-148).

(à suivre)

Le SNETAP-FSU : “Non” au référendum

Le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public, membre de la (FSU) Fédération syndicale unitaire, a diffusé hier le communiqué suivant, précisant sa position sur le référendum du 29 mai prochain.

"La section régionale du SNETAP-FSU, en conformité avec la motion adoptée à l’unanimité lors du 23ème Congrès national d’Amiens d’octobre 2004, estime que le projet de Constitution européenne, qui sera soumis le 29 mai prochain à référendum, présente de graves dangers pour les libertés, la justice sociale, les services publics et l’égalité des droits.

- En effet ce projet, par son côté irréversible, inscrit en son article 1.3.2. : "L’Union offre aux citoyens un espace de liberté, (...), et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée", comme seul système économique qui exclue le pluralisme.

- Il institue la primauté des réglementations européennes sur le droit des États membres en son article 1-5 : "Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l’Union".

- Il bafoue les principes et les valeurs de la laïcité : son préambule s’inspire "de l’héritage religieux de l’Europe" et l’article 1-52 édicte le statut des églises et les liens que l’Union européenne entretient avec celles-ci : "reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces organisations".

- Il renvoie les services publics dont il ignore les valeurs et les objectifs, à des services "d’intérêt général" soumis aux règles de la concurrence (article 166-2).

- Exception faite des fonctions régaliennes de l’État (police, Justice, armée), cette libéralisation des services concerne aussi l’enseignement, et donc le service public d’éducation.

- Il prévoit l’application des lois-cadres de l’Union européenne par les syndicats (article 3-2 10-4).

- Dans le champ de ses mandats et de ses supports pédagogiques, le SNETAP-FSU Réunion dénonce les orientations de la Politique agricole commune (PAC) définies dans le projet de Constitution (article 123 de la section 4), "la PAC a pour but d’accroître la productivité de l’agriculture (...)". Cette conception libérale de l’agriculture présentée comme un choix inéluctable n’est pas conforme aux attentes de la société, en particulier à La Réunion.

Pour ces raisons, le SNETAP-FSU Réunion :

- se prononce contre un projet de Constitution européenne à orientation libérale,

- appelle les personnels et les usagers du service public, particulièrement ceux de l’enseignement agricole, à voter “non”, au référendum prévu sur la Constitution.
Ce “non” et cet appel à voter “non” signifient le refus du modèle ultra-libéral européen, et l’aspiration à une Europe des peuples, fondée sur des valeurs d’universalité, de démocratie participative, de progrès sociaux et d’échanges culturels."