Le 8 avril, le Tribunal fédéral de New York a déclaré recevable l’action en justice intentée par des victimes de l’Apartheid contre cinq transnationales (IBM, Ford, General Motors, Daimler et Rheinmetall) pour complicité avec le régime sud-africain durant les années 1970 et 1980. Bien que le procès ne soit pas prévu avant 2011, cette décision de justice est d’ores et déjà historique. Elle constitue une avancée majeure vers l’application effective du droit international en reconnaissant le droit des victimes de l’Apartheid à poursuivre en justice les complices des violations de droits humains et à réclamer des réparations.

Le CADTM soutient pleinement ce procès contre les transnationales complices de l’Apartheid et considère inacceptable la menace des Etats-Unis visant à entraver le bon fonctionnement de la justice. L’administration de Washington vient, en effet, de mettre en garde contre le préjudice que pourrait porter le procès sur les relations entre les deux pays. Rappelons que depuis le dépôt de la plainte en 2002, les juges subissent d’importantes pressions de la part des deux Etats.

Accusation d’ « assistance et d’incitation à l’apartheid »

En novembre 2002, le Khulumani Support group, collectif représentant près de 33 000 victimes de l’Apartheid, décide de porter plainte aux Etats-Unis contre 21 transnationales, en vertu de l’Alien Tort Claim Act (ATCA). Cette loi progressiste autorise tout individu, quelle que soit sa nationalité, à poursuivre devant les tribunaux états-uniens les personnes (physiques et morales) ayant commis de graves violations des droits humains, à condition que ces derniers aient une présence sur le territoire des Etats-Unis.

C’est le cas de ces sociétés accusées d’avoir facilité les actes de torture, exécutions sommaires, détentions arbitraires, ou encore violences sexuelles commis par le régime ségrégationniste d’Afrique du Sud. Ainsi, les trois constructeurs automobiles poursuivis (Ford, General Motors et Daimler) sont accusés d’avoir « assisté et incité à des actes de torture et à des accusations sommaires » en fournissant des véhicules utilisés pour la répression de la population noire. L’entreprise allemande d’armement Rheinmetall est également poursuivie pour ce motif.

Enfin, IBM est accusée d’ « assistance et d’incitation à l’apartheid » en ayant vendu du matériel utilisé pour classer les citoyens sud-africains selon leur couleur et surveiller les dissidents.

Contrairement aux allégations de ces sociétés privées, la justice vient d’affirmer qu’elles peuvent être responsables juridiquement des violations perpétrées par le gouvernement sud-africain du fait de leur soutien matériel. En effet, personne ne pouvait au moment des faits ignorer la nature criminelle de ce régime.

L’Assemblée générale des Nations unies a adopté dès 1962 des résolutions demandant à tous les partenaires commerciaux et bailleurs de fonds comme la Banque mondiale de stopper toute collaboration avec cet Etat raciste. En 1973, l’Apartheid fut même qualifié de « crime contre l’humanité » par les Nations unies dans sa Convention sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid. En fournissant de la technologie, des moyens de transport à des fins militaires et de l’armement à l’Afrique du Sud, ces entreprises ont donc délibérément violé le droit international et ont permis à ce régime criminel de se maintenir au pouvoir.

Réclamer le remboursement des « dettes illicites »

On peut certes regretter que la recevabilité de l’action en justice ne concerne pas la totalité des banques et entreprises visées par la plainte comme Barclays, UBS, Shell, Texaco, etc. Toutefois, cette décision judiciaire constitue un précédent très important dans la lutte contre l’impunité puisqu’elle ouvre la voie à d’autres procès contre tous les acteurs se croyant au-dessus des lois. C’est le cas de la Banque mondiale et du FMI qui ont méprisé les appels répétés des Nations unies en continuant de soutenir financièrement l’Apartheid.

L’Afrique du Sud n’est malheureusement pas un cas isolé puisque ces deux institutions ont prêté à de nombreuses dictatures sur tous les continents. La dette générée par ces régimes et supportée par les peuples est une dette illégale et nulle au regard du droit international. A l’instar des transnationales poursuivies aux Etats-Unis, les créanciers se sont rendus complices des violations de droits humains et ne sont pas fondés à réclamer le remboursement de ces dettes illicites.

C’est pourquoi le CADTM exige que :
-  le procès contre les transnationales complices de l’apartheid se déroule sans ingérence politique ;
-  tous les acteurs privés et publics comme la Banque mondiale répondent devant la justice des violations de droits humains qu’ils ont causées directement ou avec leur complicité ; rappelons que la Banque mondiale ne jouit d’aucune immunité, selon ses propres statuts ;
-  les Etats adoptent des lois similaires à l’ATCA leur donnant compétence pour juger des crimes internationaux ;
-  les Etats du Sud répudient la totalité des dettes léguées par les régimes coupables de violation de droits humains avec la complicité des créanciers.