Le Parlement français a adopté le 14 mai 2024 un projet de loi qui dégèle le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, un territoire non autonome sous administration française dans le Pacifique Sud, démantelant un des fondements de l’Accord de Nouméa, a déclaré aujourd’hui les experts de l’ONU dans un communiqué.

"Le ministère français de l’Intérieur a élaboré et présenté un autre projet de loi, connu sous le nom de "projet Marty", qui menace de démanteler les autres acquis majeurs de l’Accord de Nouméa liés à la reconnaissance de l’identité Autochtone Kanak, des diverses institutions coutumières Kanakes, ainsi que du droit coutumier, et des droits fonciers", les experts ont déclaré.

L’Accord de Nouméa est un accord-cadre signé en 1998 entre le gouvernement français, le mouvement indépendantiste dirigé par le Peuple Kanak et les partis anti-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie. L’accord décrit un processus de transfert progressif et irréversible du pouvoir de la France à la Nouvelle-Calédonie, conduisant à une série de référendums d’autodétermination.

"Le Peuple Kanak occupe la région de la Nouvelle-Calédonie depuis des milliers d’années, soit depuis 3000 ans avant Jésus-Christ", les experts ont déclaré. "La tentative de démantèlement de l’Accord de Nouméa porte gravement atteinte à leurs droits humains et à l’intégrité du processus global de décolonisation".

"Le gouvernement français n’a pas respecté les droits fondamentaux à la participation, à la consultation et au consentement libre, préalable et éclairé des Peuples Autochtones Kanaks et de ses institutions, y compris le Sénat coutumier", ont averti les experts.

Des dizaines de milliers de manifestants Kanaks se sont mobilisés pacifiquement depuis février pour dénoncer ces réformes. En l’absence de dialogue, un violent conflit fait rage depuis mai 2024. Le gouvernement français a déployé des moyens militaires et un usage excessif de la force ce qui aurait conduit parmi les Kanaks à plusieurs morts, 169 blessés, 2235 arrestations y compris des d’arrestations et détentions arbitraires et plus de 500 victimes de disparitions forcées.

"Nous sommes particulièrement préoccupés par les allégations concernant l’existence de milices lourdement armées de colons opposés à l’indépendance", les experts ont déclaré. "Le fait qu’aucune mesure n’ait été prise par les autorités pour démanteler et poursuivre ces milices soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’état de droit".

Les experts ont noté que la consultation de 2021 sur la souveraineté de la colonie française de Nouvelle-Calédonie s’est déroulée en pleine pandémie de Covid-19, au mépris du deuil coutumier Kanak et malgré les objections des autorités et organisations coutumières Kanakes.

Les experts ont exhorté le gouvernement français à garantir l’État de droit et à continuer à travailler avec le Comité spécial de la décolonisation et les autorités coutumières Kanakes pour faire respecter le principe d’irréversibilité de l’Accord de Nouméa. "Les accords conclus dans le cadre de l’Accord doivent être garantis constitutionnellement jusqu’à ce que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté, conformément à l’engagement de la France", ils ont déclaré.

Les experts ont été informés qu’à l’issue des élections législatives françaises, le projet de loi modifiant la composition du corps électoral a été suspendu, mais ils ont demandé son abrogation complète.

"Nous sommes à la disposition des autorités françaises pour fournir les recommandations nécessaires," les experts ont ajouté.

Les experts :

• Jose Francisco Cali Tzay, Rapporteur spécial sur les droits des Peuples Autochtones,
• Gina Romero, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ;
• Ashwini K.P., Rapporteuse Spéciale sur les formes contemporaines de racisme,
• Irene Khan, Rapporteuse Spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression