Prévention de la corruption en France : quels progrès concernant l’exécutif et les services répressifs ?

Le Conseil de l’Europe appelle Paris à agir plus efficacement contre le risque de corruption du pouvoir exécutif et des policiers

11 avril

L’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a publié hier un rapport qui évalue les mesures prises par les autorités françaises pour mettre en œuvre les recommandations de 2019 concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs. Le GRECO conclut que la France ne se conforme pas suffisamment à ces recommandations.

S’agissant des hautes fonctions de l’exécutif, plus de la moitié des recommandations ont été partiellement mises en œuvre et certains développements positifs ont eu lieu.

L’Agence française anti-corruption (AFA) et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ont renforcé leur coopération sur le thème des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif (PHFE).

Un questionnaire d’autodiagnostic des risques de conflits d’intérêts a été remis aux membres du Gouvernement lors de leur prise de fonction pour la première fois au mois de juillet 2023. Le contrôle préalable effectué par la HATVP sur les projets de nomination des membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République issus du secteur privé a prouvé son efficacité, mais devrait être étendu à l’ensemble des conseillers. Des registres de déports existent pour les membres des cabinets et les services de la présidence, mais n’ont pas été rendus publics.

La préparation du prochain plan national de lutte contre la corruption (2024-2027) est en cours et comprendra notamment un axe dédié à la prévention des atteintes à la probité dans la sphère publique touchant plus particulièrement les PHFE.

Toutefois, plusieurs recommandations restent non mises en œuvre et appellent des mesures plus fortes, afin de renforcer notamment la transparence des contacts qu’entretiennent les PHFE avec les représentants d’intérêts. Les déclarations de patrimoine et d’intérêts du candidat à la présidence élu devraient être soumises à un contrôle.

Enfin, la composition de la Cour de Justice de la République est restée inchangée et l’aspect spécifique de la remontée d’information dans des procédures concernant des PHFE n’apparaît pas suffisamment pris en compte.

Concernant les services répressifs, le GRECO salue l’adoption d’une version actualisée des commentaires de deux articles du code de déontologie de la police nationale et la gendarmerie nationale.

D’autres avancées sont notées, telles que l’inclusion d’un risque spécifique d’atteinte à la probité dans le catalogue des risques de la police nationale et la mise en œuvre d’un plan d’action déontologie de la gendarmerie nationale en 2022. Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte a également été renforcé.

En revanche, il n’existe toujours pas de stratégie globale dédiée à la prévention des risques de corruption au sein des services répressifs, ni de contrôles de sécurité dont la régularité dépendrait de l’exposition aux risques de corruption et, au sein de la police nationale, de système de rotation spécifique pour les secteurs cartographiés comme étant plus exposés aux risques de corruption.

Compte tenu de ce qui précède, le GRECO conclut que la France a mis en œuvre ou traité de façon satisfaisante deux des 18 recommandations contenues dans le Rapport d’Évaluation de 2019. Sur les 16 recommandations restantes, 10 recommandations ont été partiellement mises en œuvre et 6 n’ont pas été mises en œuvre. Par conséquent, la France est invitée à fournir un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations avant le 31 mars 2025.


Signaler un contenu

Un message, un commentaire ?