Moyennant une surveillance rigoureuse de la poursuite des réformes dans ces deux pays, le début de 2007 devrait marquer l’entrée de la Roumanie et la Bulgarie dans l’Union européenne.
Selon le rapport de la Commission européenne, "la Bulgarie et la Roumanie ont réalisé de nouveaux progrès en vue de leur adhésion, prouvant leur capacité à appliquer les normes et les législations communautaires à compter du 1er janvier 2007". Toutefois, estime la Commission, l’Union doit se réserver le droit de suspendre l’application de certaines politiques européennes aux deux pays si, après leur entrée dans l’Union, ils ne prennent pas les mesures nécessaires dans les domaines où des graves défaillances auront été constatées.

Les conditions demandées

Lorsque la Commission avait accepté en mai 2006 d’intégrer la Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne, deux possibilités étaient envisagées : soit l’adhésion était retardée d’un an, soit la date du 1er janvier était maintenue, mais des "clauses de sauvegarde" étaient appliquées dans les domaines controversés.
La première de ces clauses est basée sur la justice et les affaires intérieures, la deuxième concerne le marché intérieur, la troisième concerne les échanges commerciaux. Leur application peut être décidée, pendant trois ans, si un nouvel État membre porte atteinte au bon fonctionnement des politiques européennes dans l’un ou l’autre de ces trois secteurs.
Les trois domaines dans lesquels la Commission trouve encore des défaillances sont la lutte contre la corruption, la gestion des aides régionales et la sécurité alimentaire.
Même si dans son rapport, la Commission ne recommande pas la mise en œuvre de ces clauses, elle menace d’y recourir pour le cas où les efforts accomplis par les deux pays s’avèrent insuffisants.

L’élargissement de l’Europe et la France

Bien que cet élargissement ne change pas dans l’immédiat les conditions actuelles des États membres, (le budget européen est déjà bouclé, l’ensemble des aides régionales et les Fonds européens sont déjà déterminés pour la période 2007-2013) : il y a des questions inévitables à long terme. Quelles seront les conséquences de cet élargissement ? Va-t-on voir arriver en France de nouvelles vagues d’immigration d’Europe de l’Est mettant à mal un marché du travail déjà fragile ? Les entreprises françaises iront-elles délocaliser leur production sur les terres de ce nouveau paradis à la main-d’œuvre bon marché ? L’agriculture est-elle menacée ? Autant de questions auxquelles les politiciens français n’ont jusqu’à présent répondues que par le silence. À suivre.

Jany Leseur

Des efforts à accomplir

Sofia et Bucarest se sont immédiatement félicitées de cette décision, tout en reconnaissant l’ampleur des efforts qui restent à accomplir. "La Roumanie devra parcourir un long chemin entre la date de son entrée dans l’UE et son intégration réelle dans cette grande famille", a averti le Président roumain, Traian Basescu. "Ce sera encore plus difficile pour nous à partir du 1er janvier", a estimé pour sa part le Ministre bulgare des Affaires étrangères, Ivaïlo Kalfin.
La Commission a décidé de mettre en place des mesures de surveillance dans les domaines où Sofia et Bucarest sont encore en retard : le système judiciaire, la gestion des fonds européens et la sécurité alimentaire pour les deux, la sécurité aérienne pour la Bulgarie uniquement. Si Sofia et Bucarest échouent à rattraper leur retard dans ces domaines, elles s’exposeront alors à des sanctions de la Commission. Les 25 pourraient ainsi ne plus reconnaître les décisions de la justice roumaine ou bulgare et Bruxelles pourrait suspendre une partie des aides agricoles.

Extraits du rapport de la Commission "sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie"

En 2002, le Conseil européen annonçait que son objectif était d’accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans l’Union européenne en 2007, pour autant qu’elles aient accompli suffisamment de progrès pour respecter les critères d’adhésion. Les négociations d’adhésion ont été achevées en décembre 2004. Le traité d’adhésion a été signé en avril 2005. À ce jour, le traité a été ratifié par la Bulgarie, la Roumanie et 21* États membres. Le traité prévoit que la Bulgarie et la Roumanie adhéreront le 1er janvier 2007, sous réserve que le Conseil ne décide, sur recommandation de la Commission, de repousser l’adhésion de l’un ou l’autre pays jusqu’au 1er janvier 2008.

Dans son rapport de mai 2006, la Commission indiquait que les deux pays devraient être prêts pour l’adhésion au 1er janvier 2007 à condition qu’ils s’emploient à résoudre un certain nombre de problèmes en suspens. La Commission précisait qu’elle ferait un nouveau rapport sur l’état de préparation des deux pays au début du mois d’octobre.

Le présent rapport présente l’évaluation faite par la Commission des progrès accomplis par les deux pays depuis mai 2006. Il confirme que la Bulgarie et la Roumanie ont continué à accomplir des progrès pour achever leurs préparatifs en vue de l’adhésion, démontrant ainsi leur capacité à appliquer les principes et la législation de l’UE à partir du 1er janvier 2007. Ils ont atteint un degré élevé d’alignement. Toutefois, la Commission recense un certain nombre de domaines qui continuent à poser problème ainsi que des domaines où la Commission prendra des mesures appropriées afin d’assurer le bon fonctionnement de l’UE, à moins que ces pays n’engagent des mesures correctives immédiates. Les deux pays sont vivement incités à faire bon usage des mois qui précèdent l’adhésion pour traiter les questions en suspens.

(...) La présente section résume les progrès accomplis par chaque pays depuis mai 2006. (...) Pour la Bulgarie, il s’agit du système judiciaire, de la lutte contre la corruption, de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité organisée, du blanchiment des capitaux, du Système intégré de gestion et de contrôle pour l’agriculture (SIGC), des Encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et du contrôle financier. Pour la Roumanie, il s’agit d’efforts supplémentaires dans le système judiciaire et la lutte contre la corruption ainsi que du SIGC, des organismes payeurs, des EST et de l’interopérabilité des systèmes fiscaux.