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Il est en effet facile de constater, au vu des deux textes mis côte à côte - celui du Traité d’Amsterdam et celui du Traité constitutionnel - que la phrase du Traité d’Amsterdam (art 299-2) "le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, (...) arrête des mesures spécifiques...", s’est transformée dans le Traité constitutionnel (art III-424) en la phrase : "le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des lois, lois-cadres...".
Le membre de phrase "statuant à la majorité qualifiée" s’est volatilisé (1). Et l’on voudrait nous faire croire que cette reformulation lourde de conséquences, il n’y a pas lieu d’y attacher la moindre importance !
Pour se faire une idée plus précise des risques encourus par les RUP, il est intéressant d’aller faire une petite visite aux articles III-167 et 168, qui portent sur "les aides accordées par les États-membres". On peut y observer ceci :

1. L’article III-167-3 dit que les aides destinées aux RUP " PEUVENT* être considérées comme compatibles avec le marché intérieur". Cette disposition se démarque désavantageusement de celle affichée pour d’autres aides (III-167-2), comme celles octroyées à "certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne", qui, elles, " SONT compatibles avec le marché intérieur".
On aura compris que les aides aux RUP, puisqu’elles PEUVENT être considérées comme compatibles, peuvent tout aussi bien être considérées par la Commission comme... INCOMPATIBLES avec les règles de la "concurrence libre et non faussée".

2. Pour savoir s’il y a compatibilité ou non, l’article III-168-1 dispose que "la Commission procède avec les États-membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États".
Dès lors qu’elle juge qu’il y a incompatibilité avec le marché intérieur, elle somme l’État-membre de supprimer l’aide (ou de la restreindre dans des délais fixés par elle) (article III-168-2)

3. L’État-membre peut alors adresser une demande de réexamen au Conseil. Le Conseil peut alors accorder une dérogation exceptionnelle qui permette de maintenir l’aide en question. Mais dans quelles conditions le Conseil va-t-il prendre cette décision, capitale en définitive pour nos RUP ? À la majorité qualifiée ou à l’unanimité ?
La réponse nous est donnée par l’article III-168-2. Le voici : "Le Conseil peut adopter A L’UNANIMITE une décision européenne selon laquelle une aide (...) doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, par dérogation à l’article III-167 (...), si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision".

Finalement, le lecteur attentif qui cherche à prendre la mesure des risques et des menaces qui pèseraient sur La Réunion au cas où le projet de Constitution s’imposerait, ne revient pas rassuré du tout de son détour par les articles III-167 et 168. Bien au contraire ! Il a la confirmation que lorsqu’il s’agira de statuer en définitive sur la régularité de telle ou telle aide à La Réunion, c’est bien à l’unanimité que la décision européenne de dérogation devra être prise.
Il suffira donc qu’un membre (un membre sur 25 !) se prononce contre la dérogation, pour qu’elle ne soit pas accordée ! C’est bien la règle de l’unanimité qui a malheureusement toute probabilité de tordre le coup à notre économie.

Jean-Claude Fruteau peut s’agiter, il aura bien du mal à tromper les Réunionnais. À force de promener M. Strauss-Kahn dans les allées de nos marchés forains, il a l’illusion que les contre-vérités se vendent à la criée.

Alain Dreneau

(1) ... les "mesures spécifiques" aussi, mais nous restons ici sur la question du mode de décisions concernant les RUP.

* Les mots mis en petites capitales le sont par nous.