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Les 28 et 29 mai prochains, respectivement pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique d’une part, et pour La Réunion d’autre part, les Français des DOM seront, comme ceux de métropole, consultés par référendum sur le projet de Constitution européenne. Or, "si les médias nationaux se font abondamment l’écho des débats métropolitains, l’Outre-mer en est le grand absent", ont d’abord noté Christiane Taubira et Axel Urgin.
Pourtant, l’orientation de plus en plus libérale de la construction européenne, que traduit le texte proposé, ainsi que l’élargissement, à l’évidence non maîtrisé de l’U.E., auront des conséquences inévitables pour ces pays.
Ceux-ci bénéficient jusqu’à présent à la fois d’une intégration pleine et entière à l’Europe mais aussi de la possibilité d’obtenir des "mesures spécifiques" au titre de leur statut de Régions ultrapériphériques (RUP) tel que défini à l’article 299-2 du traité actuel.

Des modifications sensibles

Or, contrairement à ce qui avait été formellement demandé par toutes les Régions ultrapériphériques de l’Union dans leur mémorandum commun du 2 juin 2003, le projet de Constitution modifie sensiblement la rédaction de l’actuel article 299-2 (désormais intitulé III-424). Pour Christiane Taubira et Axel Urgin, "cette modification aboutirait, si le projet de traité était adopté, à limiter considérablement la portée juridique de cet article : sont ainsi supprimés les mots “mesures spécifiques” et les mots “à la majorité qualifiée”".
En conséquence, d’une part, les possibilités d’adaptation aux DOM des règles communautaires se verraient fortement restreintes ; d’autre part, dans trois domaines essentiels pour leur développement économique - la fiscalité, les fonds structurels (jusqu’en 2013) et les aides d’État -, les décisions européennes concernant les DOM pourraient dorénavant être prises à l’unanimité des États membres.
Dans le même temps, le Président de la République et son gouvernement, s’opposant aux propositions budgétaires présentées par la Commission européenne le 14 juillet 2004, proposent de diminuer drastiquement l’enveloppe des fonds structurels européens. "Selon eux, les sacrifices devront porter en priorité sur les régions de l’ex-Europe des 15 relevant de l’actuel objectif 1. Or, pour la France, les seules régions concernées sont les DOM", affirment Christiane Taubira et Axel Urgin.
Cette attitude du gouvernement français, qui refuse par là de tirer les conséquences d’un élargissement qu’il a pourtant approuvé, ne peut évidemment, que conforter la Commission dans sa volonté, rendue publique le 26 mai 2003, de diminuer fortement les aides d’État dont bénéficient les DOM alors même que celles-ci devront faire l’objet, avant le 31 décembre 2006, d’un nouvel accord des autorités européennes.

Des dispositions inacceptables

Enfin, signalent Christiane Taubira et Axel Urgin, "le projet de Constitution introduit au point 7 de son article IV-440 une disposition nouvelle qui permettrait à La France de remettre à tout moment en cause l’appartenance des DOM à l’Europe".
En effet, expliquent-ils, alors qu’aujourd’hui, la procédure de sortie de l’Union est la même pour toutes les régions européennes et supposerait une révision du traité, les DOM deviendraient, si ce projet de Constitution était adopté, les seuls à pouvoir en être exclus à la demande de la France, par simple décision du Conseil européen, instance se réunissant chaque trimestre.
Cette disposition, qui ne s’appliquerait ni aux Açores, ni aux Canaries ni à Madère, a été introduite dans le projet de Constitution en catimini et sans aucune concertation préalable. Véritable épée de Damoclès, l’article IV-440-7 déboucherait sur la précarité du statut européen de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
"Ce projet de Constitution européenne marque donc une formidable régression pour les DOM", concluent Christiane Taubira et Axel Urgin en ajoutant : "Inacceptables, les dispositions qui les concernent ajoutent aux préventions que suscite l’économie générale d’un texte qui renvoie aux calendes grecques l’Europe sociale et privilégie une zone de libre-échange où classes populaires et régions défavorisées se verront inévitablement sacrifiées".