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par le Dr Raymond Vergès

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Cinq Etats parties saisissent la CPI

Enquête sur la "situation dans l’Etat de Palestine"

lundi 20 novembre 2023


Le procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan a déclaré que son mandat s’appliquerait aux crimes présumés commis pendant la guerre actuelle. Mais ses équipes n’ont pas pu entrer à Gaza, ni en Israël qui n’est pas membre de la CPI.


L’Afrique du Sud, le Bangladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti, États signataires du traité créant la Cour pénale internationale (CPI), ont demandé une enquête sur la "situation dans l’Etat de Palestine", a annoncé le procureur de la Cour pénale internationale Karim Khan, qui a confirmé enquêter sur les crimes commis depuis l’attaque sanglante du Hamas du 7 octobre.

En Israël, 1.200 personnes ont été tuées depuis le 7 octobre, en majorité des civils massacrés le jour de l’attaque du Hamas, d’une violence et d’une ampleur inédites depuis la création d’Israël en 1948. Plus de 240 personnes ont été prises en otage, selon les autorités israéliennes.

Par la suite, Israël a lancé une offensive massive de représailles contre le Hamas à Gaza, au cours de laquelle plus de 11.500 morts personnes ont été tuées, selon le ministère de la Santé du territoire contrôlé par le Hamas.

"Mon Bureau a reçu une saisine sur la situation dans l’État de Palestine émanant des cinq États parties suivants : Afrique du Sud, Bangladesh, Bolivie (...) Comores et Djibouti", a déclaré Karim Khan. "En recevant la saisine, mon Bureau confirme qu’il mène actuellement une enquête sur la situation", a-t-il ajouté dans un communiqué.

La CPI, créée en 2002 pour juger les pires atrocités commises dans le monde, a ouvert en 2021 une enquête sur des crimes de guerre présumés dans les Territoires palestiniens, notamment sur des crimes présumés commis par les forces israéliennes, le Hamas et les autres groupes armés palestiniens.

Karim Khan a déclaré que son mandat s’appliquerait aux crimes présumés commis pendant la guerre actuelle. Mais ses équipes n’ont pas pu entrer à Gaza, ni en Israël qui n’est pas membre de la CPI. Des experts juridiques ont déclaré à l’Agence France presse que le Hamas et Israël pourraient être accusés de crimes de guerre.

Un État partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour semblent avoir été commis, en demandant au Procureur d’enquêter sur la situation aux fins de déterminer si une ou plusieurs personnes spécifiques doivent être inculpées de la perpétration de tels crimes, a rappelé le magistrat.

"Dès le début de mon mandat en juin 2021, j’ai mis en place pour la première fois une équipe dédiée pour faire avancer l’enquête sur la situation dans l’État de Palestine", a indiqué le procureur. "Le Bureau a collecté un volume important d’informations", a souligné Karim Khan.


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