A) À cette occasion, la Conférence a tenu à partir d’un bilan, à reconnaître certes des succès dans les réalisations avec les concours européens mais également l’existence d’engagements insuffisants tenus au cours de ces dernières années.

La Conférence a donc mis en exergue d’une part la valeur ajoutée qu’apporte l’Europe aux Régions ultrapériphérique, mais également ce qui est trop souvent passé sous silence, la valeur ajoutée qu’apportent les Régions ultrapériphériques à l’Europe.

La Conférence a réaffirmé la nécessité pour l’Europe de maintenir et de renforcer le concept des Régions ultrapériphériques avec une nécessité d’un approfondissement de la reconnaissance des spécificités économiques, sociales et politiques devant aboutir à une vraie stratégie de développement tenant compte de nos facteurs endogènes, notamment du positionnement géographique des RUP.

Dans cette période de grandes interrogations (aspects financiers, mouvements profonds - démographiques, climatiques et économiques conditionnant l’avenir mondial), ces faits ne doivent pas conduire au renoncement mais bien au contraire à une démarche plus volontariste et solidaire de la Conférence pour adapter sa stratégie non seulement à l’évolution interne de l’Union européenne, mais aussi à celle de son environnement international.

Dans ce contexte, la Conférence considère que leurs Régions auront besoin, au sein de l’Union européenne, d’une reconnaissance juridique forte telle qu’elle figure dans l’article 299-2 du Traité d’Amsterdam et l’article IV-424, l’article IV-440 § 2 et 7 et l’article III-167.3.a du Projet de Traité constitutionnel. Elle demande aux Institutions européennes le maintien et le renforcement du statut de l’ultrapériphérie dans tout projet constitutionnel de manière à garantir l’unicité des RUP dont l’une des caractéristiques fondamentales demeurera toujours le grand et lointain isolement du continent européen et la proximité d’autres continents de moindre développement.

À la lumière des progrès réalisés et des engagements insuffisamment tenus de ces dernières années, ainsi que du débat sur le risque que fait courir au modèle européen la prédominance du marché, la Conférence souligne l’importance d’un projet politique européen auquel les Régions et leurs citoyens seraient pleinement associés.

Elle a surtout réaffirmé la nécessité d’une politique régionale renforcée bénéficiant des moyens budgétaires nécessaires et se développant pour les perspectives financières 2007-2013 sur les bases de la dernière proposition de la présidence luxembourgeoise et d’un traitement équitable de toutes les Régions.

La 11ème Conférence s’est engagée à :

- renforcer la solidarité politique entre leurs Régions ;

- développer davantage leurs actions de coopération, notamment dans le domaine de la Recherche ;

- mettre en œuvre une communication plus dynamique pour mieux faire comprendre l’ultrapériphérie ;

- à rechercher le développement de ses relations vis-à-vis des autres Régions certes, mais aussi des États-membres.

Par ailleurs, la Conférence a tenu en présence de Mme Danuta Hübner, commissaire à la Politique régionale, une session spéciale consacrée à la Dimension maritime de l’Union européenne.

Au moment où l’Union européenne est engagée dans une réflexion sur "une politique maritime exhaustive visant à assurer une économie maritime prospère, acceptable pour l’environnement", la Conférence, regroupant les Régions qui confèrent à l’Union le territoire maritime le plus étendu du Monde, a lancé ainsi la préparation de sa contribution au Livre Vert qu’a décidé de réaliser la Commission européenne.

B) La Conférence a par ailleurs arrêté les positions suivantes :

Cohésion économique, sociale et territoriale

La Conférence rappelle que la situation des RUP, établie clairement par l’article 299-2, diffère de la situation de toutes les autres régions de l’Union européenne. Elle regrette que sa proposition visant à l’éligibilité de l’ensemble des RUP à l’objectif convergence n’ait pas été retenue. Elle attire solennellement l’attention au surplus sur le projet de compromis final discuté au Conseil en juin 2005 qui induit une confusion entre la situation des RUP et celles des régions nordiques.

Tout en se félicitant du soutien accru aux régions du Grand Nord d’Europe, la Conférence demande à la Commission et aux trois États-membres d’aboutir à un traitement séparé de leur situation. Elle rappelle sa demande d’un traitement conjoint et équitable pour l’ensemble des RUP. Elle demande que les investissements ayant un impact sur la réduction des surcoûts soient éligibles au fonds de compensation dont elle souligne parallèlement la nécessité.

La Conférence souligne à nouveau que le volet de coopération territoriale constitue l’un des moyens d’action pour la mise en œuvre du plan de grand voisinage proposé par la Commission européenne. Elle souhaite que toutes les assurances soient données à l’ensemble des RUP pour qu’elles bénéficient de tous les volets prévus au titre de la coopération territoriale et attire l’attention de la Commission sur la nécessité du maintien des espaces actuels de coopération propres aux Régions ultrapériphériques .

Elle considère indispensable la mise en place d’instruments particuliers pour combiner de manière plus efficace le FED et le FEDER.

Pêche

La Conférence souligne que le traitement de la situation des RUP dans le domaine d’application de la PCP nécessite :

- la prise en compte des ressources de leurs zones respectives de pêche ;

- la place particulière qu’occupe ce secteur ;

- les potentiels qui peuvent exister dans certaines régions ;

- la nécessité de privilégier l’aspect régional du développement de ce secteur ;

- la priorité à accorder aux actions d’ensemble priorisant le développement durable (préservation des écosystèmes marins, de la biodiversité et exploitation raisonnée des ressources de la pêche) ce qui nécessite dans certaines régions des conditions d’accès restreintes à l’intérieur de la ZEE ;

La nécessité de lancer rapidement les travaux permettant la révision du POSEI-Pêche.

Instrument de grand voisinage

La Conférence se félicite que la Commission ait organisé un premier séminaire d’information sur les négociations APE et que chaque région ait engagé un processus d’identification de ses intérêts stratégiques.

Elle réitère sa demande pour que les régions soient associées aux négociations (selon des modalités à déterminer) dans leur zone respective.

Réforme des aides d’État à finalité régionale

La Conférence accueille favorablement la proposition de la Commission visant à accorder à l’ensemble des RUP l’accès dérogatoire et automatique à l’article 87-3 a, à maintenir le dispositif spécifique pour les aides au fonctionnement et les aides au transport, ainsi que le bonus d’intensité de 10% à 20% ;

Elle conteste néanmoins l’introduction de l’utilisation de la notion d’équivalent subvention brute dans le mode de calcul des aides qui se traduira par une diminution significative de l’intensité des aides autorisées. Elle demande que la proposition finale maintienne pour les RUP les niveaux d’intensité actuellement en vigueur (en ESN).

Système d’évaluation et d’étude des surcoûts

La Conférence se félicite du partenariat mis en place par la Commission de manière permanente sur le système d’évaluation et d’étude des surcoûts. Elle considère que ces dispositifs doivent être des outils d’aide à la décision et non une condition à l’octroi des aides.

Elle souligne à nouveau les difficultés multiples tenant tant à la méthodologie, qu’à la qualité des données, ainsi qu’aux délais de mise en œuvre, qui nécessitent d’aborder ces sujets avec prudence.

La recherche

La Conférence constate avec satisfaction que le premier projet mobilisant l’ensemble des RUP dans le domaine de la recherche (projet BIOME) sera concrétisé prochainement.

Elle note une meilleure prise en compte de la situation et du potentiel de recherche des RUP dans le 7ème PCRD mais demande à nouveau que les propositions des RUP soient prises en compte lors de l’adoption finale du programme cadre et lors de l’élaboration des règlements d’application.

Les technologies de l’information et des communications

La nouvelle étude que réalise la Commission met en avant de façon indiscutable les handicaps importants que connaissent les RUP dans le secteur des TIC.

La Conférence recommande à la Commission au titre de ses préconisations définitives que ce secteur puisse être financé par le futur fonds de compensation des surcoûts, notamment au titre de l’investissement, à condition que les soutiens financiers favorisent la concurrence. Elle relève que les règles actuelles communautaires et nationales, pour leur marché spécifique, ne permettent pas d’assurer la concurrence.

Immigration

La Conférence rappelle la menace sur la cohésion économique et sociale que représente l’immigration illégale, dans la plupart des RUP. Elle demande la mise en œuvre de moyens spécifiques dans les politiques nationales et communautaires pour lutter contre cette immigration, y compris pour les RUP qui ne font pas partie de l’espace Schengen.

Productions traditionnelles : réforme des OCM-Sucre et Banane

Dans un contexte de conflits permanents à l’OMC ouverts du fait de la libéralisation croissante des échanges dans le domaine des produits agricoles, les OCM-Banane et Sucre sont amenés à être profondément transformés. La Conférence rappelle l’importance économique et sociale de ces productions traditionnelles et demande que les propositions de réforme maintiennent le revenu des producteurs concernés dans les RUP.

Négociation des POSEI agriculture

La Conférence soutient les demandes visant à préserver et à maintenir le potentiel agro-industriel des RUP basé sur des intrants bénéficiant du RSA.

La Conférence sollicite du Conseil de l’Union européenne l’adoption rapide des propositions avec des dotations financières adéquates pour permettre leur développement.

Transport aérien et maritime

La Conférence rappelle l’intérêt de la mise en place d’obligations de services publics ou de dispositifs équivalents entre d’une part entre l’Europe et les RUP et d’autre part les RUP et les pays ACP de leur environnement géographique en matière de transport aérien et maritime.

La Conférence rappelle également, que dans le domaine du transport aérien et maritime, le principe de continuité territoriale, l’égalité des chances pour les citoyens des RUP et la consolidation du secteur productif nécessitent d’organiser et de garantir des conditions optimales de sécurité, de régularité, de capacité et de prix. Pour ce faire, la Conférence propose que l’ ensemble des partenaires étudient les dispositifs les plus pertinents tels les OSP, les financements publics, etc...

C) Sur le plan de son organisation interne, la Conférence arrête la position suivante.

Protocole de coopération

Compte tenu du bilan positif du cadre de coopération qu’ils ont établi et de l’expiration du protocole en vigueur, les présidents décident :

- de signer un nouveau protocole de coopération ;

- de fixer sa durée à 5 ans ;


- de maintenir et d’approfondir à nouveau le cadre général du protocole actuel signé à Madère le 31 mars 2000 ;

- de charger le Comité de suivi de lui proposer un nouveau protocole, incluant un éventuel support juridique pour la Conférence, avant décembre 2005.

La Conférence décide de s’appuyer dorénavant sur une structure-support. Elle mandate le Comité de suivi pour en étudier les modalités de fonctionnement sur les plans juridiques, administratifs et financiers.