« La XVème Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques (RUP), réunie à Las Palmas de Gran Canaria, les 14 et 15 Octobre 2009, sous la Présidence de M. Paulino Rivero Baute, Président du Gouvernement des îles Canaries :

- Remercie le Commissaire européen à la Politique régionale, M. Pawel Samecki, de sa présence qui démontre sa sensibilité et son intérêt pour l’ultrapériphérie, dans la tradition du partenariat permanent et fructueux établi entre la Commission européenne et leurs régions.

- Remercie la Présidence suédoise en la personne de M. Erling Kristiansson, pour sa participation et pour l’attention permanente portée par son Etat à la réalité de l’ultrapériphérie.

- Salue la délégation des députés des RUP du Parlement européen qui a toujours témoigné son soutien à la dimension ultrapéripherique de l’Union Européenne.

- Salue la présence de M. Cristina Fontes, Ministre de la Reforme de l’Etat de la République du Cap-Vert, qui témoigne de l’intérêt de ce pays pour une relation renforcée avec l’Union Européenne à travers les Régions ultrapériphériques, bases privilégiées d’un développement mutuel et durable dans leurs espaces régionaux d’appartenance.

La XVème Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques se félicite de la participation des gouvernements de l’Espagne, en la personne de M. Diego Lopez Garrido, Secrétaire d’Etat pour l’Union Européenne ; de la France, en la personne de Mme Marie-Luce Penchard, Secrétaire d’Etat à l’Outre-Mer ; et du Portugal, en la personne de Mme Teresa Ribeiro, Secrétaire d’État des Affaires européennes. Leur présence témoigne de l’appui constant apporté par nos États à la défense de leurs Régions ultrapériphériques tant au niveau des politiques européennes que de l’affirmation du statut juridique de l’ultrapériphérie et du haut niveau de partenariat souhaitable entre les Régions et leurs Etats pour la préparation des futures politiques communautaires impactant les RUP.

La Conférence des Présidents RUP :

Exprime sa satisfaction quant au résultat du récent référendum en Irlande, et mise pour une entrée en vigueur rapide du Traité de Lisbonne en 2010, instrument devant permettre de favoriser le processus de construction et de convergence européenne et de simplifier le fonctionnement de l’Union, tout en renforçant la reconnaissance juridique de l’ultrapériphérie.

Souligne l’importance du processus de nomination du nouveau collège des Commissaires qui, sous la Présidence confirmée de Monsieur Barroso, sera confronté à la tâche importante de l’élaboration des politiques européennes à l’horizon post-2013 et la mise en œuvre de mesures communautaires dans les Régions ultrapériphériques.

A) S’agissant de la crise financière, économique et sociale mondiale

Constate que la crise mondiale financière, économique et sociale a eu des fortes répercussions dans les RUP, particulièrement exposées et vulnérables, comme le signalait la dernière déclaration de Cayenne d’Octobre 2008, et que les effets de cette crise ont été amplifiés dans certaines RUP par des mouvements sociaux qui ont paralysé l’économie pendant plusieurs semaines.

Souligne que cet impact s’est manifesté dans leurs régions notamment par un ralentissement du processus de convergence et par une régression du niveau de cohésion économique et sociale, régression confirmée par des indicateurs significatifs.

Exprime sa volonté que l’Union Européenne assure pour l’ultrapériphérie un traitement conjoint et équitable en faveur du développement économique durable des RUP. Cette volonté doit s’appuyer sur le principe de l’égalité des chances à partir du droit à la différence.

Demande, pour répondre à court terme aux effets de la crise sur leurs territoires, des mesures concrètes fondées sur deux principes fondamentaux : le pragmatisme et la flexibilité.

B) S’agissant du traitement futur des RUP au sein de l’Union :

Rappelle les contributions conjointes des RUP sur l’année 2009 (Livre vert sur la cohésion territoriale, le Livre vert sur les réseaux transeuropéens, la Communication sur l’avenir de transport durable) et celles présentées précédemment dans le contexte de la réforme budgétaire, la politique de cohésion ou de l’avenir de la stratégie de l’UE vers les RUP.

Réaffirme leur intention de continuer à participer aux consultations pour apporter des contributions spécifiques qui reflètent la réalité de l’ultrapériphérie.

Rappelle l’engagement pris lors de la XIVème Conférence des Présidents qui s’est tenue à Cayenne de réaliser un mémorandum commun des RUP qui fixe les perspectives de développement à l’horizon 2020.

Affirme encore une fois que garantir la cohérence des politiques communautaires sur la base de l’article 299. 2 du TCE devrait demeurer le pilier de base de la stratégie européenne à l’égard des RUP, dans le respect du principe du traitement différencié consacré par le traité.

Rappelle que le chemin parcouru au cours des dix dernières années et l’action communautaire en faveur de ces régions révèlent des avancées mais aussi des zones d’ombre et que la poursuite d’une stratégie communautaire de développement spécifique en faveur de l’ultrapériphérie reste donc indispensable.

Réaffirme le destin commun qui rassemble les Régions ultrapériphériques et demande un traitement d’ensemble et équitable pour l’ensemble des RUP par l’Union qui prenne en compte la réalité de chacune.

Souligne que la stratégie communautaire envers les RUP doit se poursuivre tout d’abord sur la base des principes arrêtés dès le mémorandum de Cayenne de 1999 (égalité des chances, cohérence, partenariat et valorisation des atouts), et d’autre part se décliner selon les trois axes définies en 2004 (accessibilité, compétitivité et insertion régionale).

Affirme, dans ce contexte, que la place que l’Europe voudra ou pourra occuper à l’horizon 2020 dans le monde de demain dépendra notamment de la décision de doter les RUP d’outils et de politiques adaptés qui leur permettent de transformer leurs atouts en réelles opportunités de croissance.

Souligne, dans la continuité des réflexions menées par les Régions ultrapériphériques depuis le mémorandum de Cayenne, et au titre de leur nouvelles propositions, que les perspectives de développement à moyen et long terme des RUP peuvent être synthétisées comme suit :

- miser sur le développement durable en valorisant chaque fois que possible les opportunités tirées de leurs atouts, ce qui implique, au préalable, une véritable égalité des chances pour les citoyens et les entreprises des RUP fondée, chaque fois que nécessaire, sur des mesures de discrimination positive.

- exprimer une politique européenne basée sur la solidarité qui s’emploie à rendre plus cohérents les volets interne et externe de toutes les politiques sectorielles communautaires. À leur égard, cette politique doit concilier tout à la fois le principe d’appartenance des RUP à l’UE et leur positionnement géographique qui plaide pour une meilleure insertion régionale. Il faut donc aller au-delà de l’objectif de cohésion territoriale pour atteindre une logique de cohérence territoriale.

- considérer que le marché intérieur est un outil (et non pas une fin en soi) dont l’objectif réel est d’améliorer la qualité de vie des citoyens européens, y compris de ceux des Régions ultrapériphériques, et qu’il peut et doit donc faire l’objet de mesures d’exception chaque fois que nécessaire.

- soutenir avec plus de cohérence les réelles opportunités des RUP dans les secteurs d’avenir (énergies renouvelables, recherche, ...) tout en leur permettant de valoriser le secteur primaire, gage de sécurité alimentaire, et les secteurs productifs, qui contribuent à la diversification de l’économie locale.

- dynamiser les relations partenariales avec les institutions communautaires et les Etats dans l’élaboration des politiques communautaires qui impactent les RUP.

Appelle l’attention de leurs partenaires sur l’importance du troisième mémorandum des RUP, qui témoigne une nouvelle fois de la capacité de la Conférence à concevoir et proposer un projet global basé sur des principes clés, des axes prioritaires et des orientations sectorielles.

Relève que la Conférence s’est interrogée sur les causes des nombreuses incohérences dans l’application aux RUP des politiques communautaires. Elle estime que la seule adaptation des politiques conçues pour l’ensemble de l’UE ne peut véritablement permettre d’établir un ensemble de mesures cohérent, efficace et applicable dans les RUP. En conséquence, elle appelle à créer au plan communautaire un cadre spécifique, horizontal et unique qui intégrerait toutes les mesures spécifiques favorables au développement des RUP.

C) Sur les problématiques sectorielles, la Conférence :

Se félicite de la position adoptée le 19 Juin 2009 par les gouvernements de la France, de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne le secteur de la banane et demandant que l’accord multilatéral qui se négocie au sein de l’OMC dispose de suffisamment de garanties juridiques pour ne pas être remis en cause au moment de la conclusion des accords du Cycle de Doha, ou d’autres accords futurs, notamment avec les pays latino-américains. Ainsi est également joint à la demande l’établissement d’une plus longue période de réduction tarifaire prévue sous l’accord préliminaire de Juillet 2008 dans le cadre de l’OMC, dans le but que toute perte importante de revenu des producteurs communautaires par les réductions tarifaires prévues puisse être compensée par des ajustements du soutien communautaire.

Est préoccupée par la possibilité des changements de la PAC, notamment concernant la perspective de la fin du régime des quotas laitiers en 2015, qui mettra en péril un secteur important pour certaines RUP, et elle demande que soit garanti le revenu des producteurs.

Demande à la Commission, au nom de la cohésion économique et sociale en Guyane :

- d’apporter une réponse urgente au dossier relatif à la liste complémentaire de produits éligibles au différentiel de taxation d’octroi de mer ;

- d’étudier rapidement la possibilité de dérogation aux normes de qualité des carburants, à titre transitoire et sur la base du principe de réalité, pour permettre son approvisionnement à partir des pays tiers voisins.

Demande, en prenant en compte à la fois le déficit d’accessibilité et l’insuffisante régulation par le jeu normal de la concurrence, de mettre en place un cadre qui permette d’assurer le prix le plus juste tant pour les consommateurs que pour les producteurs.

D) La Conférence des Présidents :

Souhaite que la Présidence espagnole de l’UE durant la première moitié de 2010 soit décisive pour dynamiser la stratégie européenne à l’égard des Régions Ultrapériphériques et considère indispensable que le plus haut niveau politique contribue à sensibiliser les autres Etats membres aux spécificités de ces régions.

Demande, dans ce sens, à la Présidence espagnole d’inclure une référence spécifique aux Régions ultrapériphériques dans les conclusions du Conseil européen de Juin, insistant sur le renouvellement de l’engagement politique de l’Union envers ces régions et invitant la Commission européenne à soumettre, au plus tard début 2011, une nouvelle stratégie de l’Union Européenne pour les Régions ultrapériphériques à partir de 2013.

Se félicite de l’adoption du Troisième Mémorandum conjoint des sept Régions ultrapériphériques demandé par la Déclaration finale de Cayenne de 2008 qui servira de premier positionnement de ces régions pour les négociations à mener sur la scène européenne à l’horizon post-2013.

Est disposée à accueillir très volontiers les régions qui ont vocation, dans le cadre du Traité de Lisbonne, à devenir RUP. Elle mandate le Président de la Conférence pour leur adresser la présente déclaration et prendre toute initiative utile en lien avec les Présidents de La Réunion et de la Guadeloupe.

Décide en outre :
• de mandater le Président du Gouvernement régional des îles Canaries pour transmettre la présente déclaration et le Mémorandum commun à la Commission européenne, au Parlement européen, au Comité des régions, au Comité économique et social et aux chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Européenne.
• de mobiliser l’appui de l’Espagne, de la France et du Portugal pour l’approbation, sur la base du Mémorandum préparé par les régions elles-mêmes, d’une position conjointe des États et des RUP pendant la prochaine Présidence espagnole de l’Union Européenne afin de la communiquer aux institutions européennes au cours du premier semestre de 2010.
• de mandater le Président de la Conférence des Présidents RUP pour sensibiliser les autorités actuellement responsables de l’organisation et du déroulement de la Présidence espagnole pour accorder une attention particulière à l’ultrapériphérie dans son programme officiel.
• de mandater le Comité de Suivi pour, au cours de la prochaine année :

- suivre le devenir du Mémorandum commun des RUP et contribuer à la préparation de la position commune des Régions et des Etats si ces derniers adhèrent à la demande de la Conférence ;

- évaluer les conséquences d’une éventuelle ratification définitive du Traité de Lisbonne pour les RUP actuelles et potentielles au niveau des politiques communautaires et de l’organisation de la Conférence ;

- analyser l’opportunité et la faisabilité d’une politique d’alliances et de coopération avec des partenaires stratégiques pouvant contribuer à conforter le concept de l’ultrapériphérie et à élaborer d’éventuelles positions et stratégies communes. »

Las Palmas de Gran Canaria le 14 octobre 2009.

Açores, Canaries, Guadeloupe, Guyane, Madère, Martinique, La Réunion