Des organisations écrivent à la CPI pour une mobilisation face à la situation en Palestine

Selon l’agence palestinienne d’information et de presse, cette initiative précède la 21e session annuelle de l’Assemblée des États parties (AEP), l’organe directeur de la CPI, qui se réunira du 5 au 10 décembre à La Haye, aux Pays-Bas, pour discuter des principales questions relatives aux opérations futures de la Cour.

La lettre adressée au procureur de la CPI, Karim Khan, lui demande d’agir pour mettre fin aux crimes commis par le régime d’apartheid israélien en Palestine. Les organisations lui ont rappelé que son mandat lui confère non seulement le pouvoir d’enquêter sur les crimes internationaux, et de surveiller les situations et de lancer une « alerte précoce ».

Cette lettre a été envoyée par 197 organisations palestiniennes, régionales et internationales de la société civile. Le texte fait allusion à un document d’orientation du bureau du procureur qui définit un cadre pour des déclarations dissuasives et préventives permettant au bureau de répondre aux flambées de violence et autres crimes en s’engageant auprès des États et des organisations non gouvernementales (ONG).

Le bureau a la possibilité de « vérifier les informations sur les crimes présumés, favoriser la mise en place de véritables procédures nationales et empêcher la répétition des crimes ».

La lettre donne des exemples de déclarations préventives ayant été efficaces en Palestine. Ainsi en 2018, le bureau du procureur a publié une déclaration préventive concernant l’expulsion forcée de résidents bédouins du village de Khan al-Ahmar en Cisjordanie. Le ministre israélien des Affaires étrangères avait alors indiqué que les autorités israéliennes n’avaient pas procédé aux expulsions « craignant que la CPI ne mène une enquête ».

La lettre envoyée à la présidente de l’AEP, Silvia Fernandez de Gurmendi, met en avant la proposition de l’Assemblée pour la mise en œuvre d’une recommandation du comité d’experts indépendants.

Le texte met en avant les engagements affirmés de l’AEP à « soutenir et défendre les valeurs et les principes inscrits dans le Statut de Rome et à préserver son intégrité sans se laisser décourager par des menaces ou des mesures contre la Cour, ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle, et renouvelle sa détermination à prôner l’unité face à l’impunité ».

Le Statut de Rome a établi par traité la CPI, qui a été adopté en juillet 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Selon la proposition de l’Assemblée des États parties, c’est à son président qu’incombe la responsabilité première de coordonner une réponse appropriée à toute menace qui pourrait porter atteinte à l’intégrité, l’efficacité ou l’impartialité de la CPI.

Les deux lettres précisent que le 22 octobre 2021, Israël a désigné comme « organisations terroristes » sept organisations importantes de la société civile palestinienne. Leurs bureaux ont été perquisitionnés le 18 août 2022 par les forces israéliennes qui ont confisqué des ordinateurs et d’autres équipements, avant d’en condamner les entrées sur ordre militaire.

Les deux courriers attestent que de telles actions israéliennes consistant à « altérer ou à entraver la collecte de preuves » au cours d’une enquête ou d’un procès pourraient constituer des « infractions contre l’administration de la justice » conformément à l’article 70 du Statut de Rome.

Les lettres appellent le procureur de la CPI et la présidente de l’AEP « à riposter aux dernières attaques d’Israël contre les organisations palestiniennes de la société civile et à protéger les défenseurs des droits humains qui coopèrent avec la Cour ».

De son côté, la Palestine va assister à une réunion de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI) prévue lundi à La Haye, a annoncé un haut responsable palestinien, le 4 décembre.

Le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riyad Al-Maliki, a annoncé qu’il prononcerait un discours lors de la réunion de l’assemblée et rencontrerait d’autres responsables à La Haye pour discuter de l’escalade israélienne contre les Palestiniens en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est.

Il a ajouté à la station de radio officielle Voice of Palestine qu’il rencontrerait le procureur de la CPI, Karim Khan, en marge de la réunion, pour discuter des violations commises par l’armée israélienne et les groupes de colons.

Riyad Al-Malikia noté que la délégation palestinienne demanderait à Karim Khan les raisons qui "l’empêchent, jusqu’à présent, de lancer une enquête officielle sur les crimes commis par Israël contre le peuple palestinien".

En novembre dernier, la Quatrième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté un projet de résolution palestinien visant à demander un avis juridique consultatif à la Cour internationale de justice concernant les mauvaises conduites israéliennes. Le projet de résolution devrait être voté le 15 décembre.