Réunis jeudi et vendredi, les chefs d’État et de gouvernement sont parvenus à un accord sur le texte fondamental de l’Union européenne. Les discussions les plus ardues concernaient les processus de décision au sein de l’Union à 25, notamment la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres de l’Union. L’accord a été salué par tous les participants. Pour Jacques Chirac, "c’est un jour historique". Si la Constitution est rapidement ratifiée par les 25 États membres, elle pourrait entrer en vigueur en 2007.
Mais les mesures prévues dans la Constitution qui concernent directement les travailleurs, n’ont apparemment pas été des points de divergence. Ce qui semble vouloir dire qu’elle font l’unanimité de la part de dirigeants européens de diverses tendances politiques. Cela n’est guère rassurant. En effet, la future Constitution, si elle venait à être adoptée en l’état par les 25 États membres et mise en œuvre par la suite, est une remise en cause de dizaines d’années de lutte pour une société plus solidaire, davantage libérée de la dictature des marchés.

Objectif : ultralibéralisme

Dès le début de la lecture du texte, on se rend compte que c’est mal parti. L’article 3 de la Constitution porte le titre “Les objectifs de l’Union”. Dans son premier point, il indique que "l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples", ce qui emporte l’assentiment de tous. Mais le deuxième point apparaît beaucoup plus contestable : "L’Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée". Le "marché unique" et "la concurrence libre", deux postulats du libéralisme le plus rétrograde sont élevés au même rang que la paix parmi les fondations du texte qui déterminera la constitutionnalité des textes de loi élaborés dans l’Union. C’est la jungle du tout-marché inscrite dans le marbre de la première Constitution de l’Union européenne.
Progrès social et lutte contre les exclusions sont aussi d’autres objectifs de la Constitution, mais ils sont cités après “le marché unique”. Est-ce une façon de dire que seul l’ultralibéralisme peut garantir le progrès ? Chacun sait pourtant que laisser faire le marché entraîne de véritables catastrophes. En janvier dernier, dans “le Monde diplomatique”, Bernard Cassen écrivait que "le libéralisme économique de plus en plus débridé n’est pas considéré comme une option parmi d’autres, une idéologie à soumettre explicitement au suffrage universel, mais comme un "acquis communautaire" n’ayant plus vocation à être discuté et encore moins remis en cause".

Vigilance

Dans le texte de la Constitution, on ne parle pas de droit au travail mais de droit de travailler, comme le dit l’article II-15 (voir encadré) . Ce glissement veut-il dire que dans l’Union européenne, le droit au travail ne sera pas garanti constitutionnellement ?
Par ailleurs, sur la question des services publics, le postulat de la "concurrence libre et non faussée" fait craindre la poursuite des attaques des ultras contre les règlements qui garantissent aux plus démunis l’accès à des services qu’ils n’ont pas les moyens de se payer. Il est d’ailleurs révélateur de noter que la création ou l’existence de services publics ne sont pas cités dans les objectifs de l’Union européenne (article 3 de la Constitution).
Pour La Réunion, la nouvelle Constitution apporte tout de même une avancée importante. Comme les autres régions ultrapériphériques, elle est citée dans l’article IV-4, paragraphe 2 : "Le traité établissant la Constitution s’applique aux départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries conformément à l’article III-329 de la partie III".
Ceci étant, la primauté du tout-marché et le flou concernant la survie des services publics nous concernent également. Cela donne une idée des batailles à venir pour amener les dirigeants européens à accepter l’idée que l’Union européenne a tout à gagner à être avant tout une union de peuples solidaires, plaçant l’humain au centre de ses préoccupations plutôt que les capitaux et le marché.

M. M.

Du droit au travail au droit de travailler

L’article II-15 de la Constitution européenne, intitulé “Liberté professionnelle et droit de travailler” consacre un glissement que chacun saura apprécier : le travail n’est plus un droit garanti.

1. Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée.
2. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre.
3. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l’Union.

Deux ans et demi après Laeken

Le 15 décembre 2001, à Laeken, le Conseil européen en adoptant la Déclaration sur l’Avenir de l’Union européenne engageait l’Union à devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace et à ouvrir la voie vers une Constitution pour les citoyens européens.
Il décidait pour cela de convoquer une Convention rassemblant les principales parties prenantes au débat, afin qu’elle examine les questions essentielles que soulève le développement futur de l’Union, et recherche différentes réponses possibles qui sont présentées dans le projet de Traité instituant une Constitution pour l’Europe.
Il s’agissait d’apporter des réponses claires et consensuelles plusieurs questions :

- Comment organiser la répartition des compétences entre l’Union et les États membres ?

- Comment mieux définir les tâches respectives entre les institutions européennes ?

- Comment assurer la cohérence et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union ?
Comment renforcer la légitimité de l’Union ?

Réunie de février 2002 à juillet 2003, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, la Convention, a formulé un projet de Traité constitutionnel.
Ce projet a servi de base de travail aux négociations de la Conférence intergouvernementale, composée des chefs d’État et de gouvernement des États membres et des États adhérents. Vendredi soir, les chefs d’État et de gouvernement des 25 États membres de l’Union européenne ont apporté quelques modifications à ce texte et l’ont validé.