(page 2)

La santé dans le projet de Constitution est présente dans son titre unique de la partie III. Particulièrement, l’article III-415 édicte une nouvelle clause en vertu de laquelle "l’Union veille à la cohérence entre les différentes politiques et actions en tenant compte de l’ensemble des objectifs de l’Union".

Ce qui signifie qu’en application du principe de subsidiarité, le domaine de la santé publique relève de la compétence des États membres dont la France. Cependant, il n’est pas exclu que dans l’hypothèse de crises sanitaires et à la résurgence de maladies comme la tuberculose qui ne connaissent pas de frontière, il est clair que des actions seront menées au niveau communautaire, en complément dit le Traité de Constitution européenne, des politiques nationales. Cette ingérence de l’Europe dans les affaires de la santé, sous prétexte de régler un problème existant au niveau européen, risque de freiner l’action nationale. Effectivement, si au niveau national l’unique référent pour prendre des décisions est le Ministre de la santé, à l’échelle européenne, c’est autant de ministres de la santé que d’état membres avec qui Il faudra négocié. À cela s’ajoute un degré de difficulté supplémentaire concernant la disparité des moyens entre les États.

La France doit-elle en période de crise sanitaire se reposer sur une gestion européenne aléatoire alors qu’au niveau national les partenaires peuvent être mobilisés et savent agir efficacement ?

Diluer le pouvoir de décision au niveau européen est en réalité un moyen idéal pour recourir à la privatisation des services publics de la santé répondant à des besoins insatisfaits en raison d’une politique nationale tributaire d’une Europe encore trop disparate quant aux niveaux de vie. La suite logique d’une privatisation devenue nécessaire remettra alors en cause notre droit du travail actuellement protecteur des intérêts des salariés, des conventions collectives qui sont le fruit de longs combats syndicaux pour arracher des accords qui respectent et préservent les intérêts des salariés et enfin la remise en cause du statut de la fonction publique hospitalière qui déjà est une fonction publique à part, elle sera inévitablement la première à subir les affres de cette privatisation du service public.

Vous me direz que la Directive Bolkenstein a été levée grâce à l’action du Président ; mais ne nous y trompons pas, cette directive est une bombe à retardement que le gouvernement Raffarin ne souhaite pas désamorcer.

D’ailleurs a bien lire la Constitution, on se rend compte que ce texte légalise le démantèlement des services publics au profit de grands groupes financiers et de leurs actionnaires. C’est ainsi qu’à la place de l’expression service public, nous trouverons " services d’intérêt économique général ". A quoi bon changer les termes si leur signification est la même (je vous pose la question) ? Aussi les entreprises prestant ces services seront soumises aux règles de concurrence notre service public ne sera plus ! Le service public sera réduit même au niveau de la santé à devenir une machine à faire du profit, à rentabiliser pour le compte des multinationales.

Ce résultat sera alors la négation des droits de malades, de ceux de l’usager, il bannit tout simplement le droit au respect de chaque être humain dans la mesure où un prix correspondra au traitement de chaque malade et qu’à défaut de pouvoir s’en acquitter vous ne serez pas soigné. La loi du marché aura pu infiltrer, en France, une médecine à deux vitesses sous couvert de préserver la concurrence entre États membres.

Pour finir, le Traité de Constitution est un leurre, et il ne faut pas s’y tromper le 29 mai lorsque nous passerons aux urnes. Effectivement, si le Traité de Constitution avance qu’il faut reprendre les meilleurs droits sociaux et démocratiques garantis par les différentes constitutions nationales, afin d’en faire profiter tous les citoyens.
Mais il représente, en réalité qu’une harmonisation vers le bas des droits déjà acquis.
Elle place par exemple le droit au lock-out patronal à côté du droit de grève. Elle remplace “le droit à l’emploi” par le "droit de travailler et de chercher un emploi". Elle ne contient pas de droit à la pension, aux allocations chômage ou même à un revenu minimum.
Non à la Constitution européenne, c’est “oui” à la préservation de nos acquis sociaux.

Jean-Michel Saingaïny