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Nous publions ci-après les paragraphes 7 et 2 de l’article 4-440 du projet de Traité constitutionnel européen soumis à référendum le 29 mai prochain.

Paragraphe 7 (p. 84) : "Le Conseil européen, sur l’initiative de l’Etat membre concerné, peut adopter une décision européenne modifiant le statut à l’égard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 2 et 3.Le Conseil européen statue à l’unanimité, après consultation de la Commission".

Quels sont les : " pays ou territoire français visés" ? Le paragraphe 2 nous le dit : il s’agit de "la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion , conformément à l’article III-424". (p. 80)

Pour modifier le statut de La Réunion, la Constitution européenne a choisi une procédure très simple : il suffit que la France formule une demande auprès du Conseil Européen pour que celui-ci par une simple délibération, statue sur la sortie des DOM de l’ensemble européen, par exemple.

Cette procédure est d’autant plus simple et rapide que les réunions de la Commission sont fixées "chaque trimestre sur convocation de son président" (article I-21 : "Le Conseil européen" p. 12).

Avec cette procédure, l’Union Européenne pourrait donc priver les Réunionnais, les Guadeloupéens, les Martiniquais et les Guyanais du bénéfice de leur statut actuel de région ultrapériphérique. Sans même leur demander leur avis. En effet, la Constitution européenne ne prévoit aucun dispositif de consultation des Réunionnais, Guyanais ou Antillais. La Constitution permet donc à l’Union Européenne et au gouvernement français de “s’arranger” sur le dos des habitants de l’Outre-mer. Avec cet article IV-440, paragraphes 2 et 7, les DOM et donc La Réunion, courent le risque de devenir l’objet d’on ne sait quels marchandages.

Cette Constitution a ainsi forgé une épée de Damoclès suspendue - par un fil fragile - au-dessus de la tête des Domiens.

Quelles peuvent être les raisons soigneusement tenues secrètes jusqu’à ce jour qui ont motivé la Convention - présidée par Valéry Giscard d’Estaing - a prévoir de telles mesures ? Cette question est légitime car Valéry Giscard d’Estaing lui-même ainsi que tous les propagandistes du “oui” nous ont dit et répété que cette Constitution était la meilleure possible puisqu’elle avait été rédigée presque totalement par la France.

Toujours est-il que, face à la découverte de cette menace, il n’y a plus une seule minute à perdre. En effet, si, le 29 mai, cette Constitution devait être adoptée, cet article IV-440 ouvrira la porte à un changement de statut. Par exemple, les 4 DOM peuvent rapidement être déclassés au rang de PTOM (Pays et territoires d’outre-mer - voir encadré) . Une telle hypothèse entraînerait pour les DOM des conséquences considérables, notamment sur le plan financier.
Plus que jamais, le “non” apparaît comme un salutaire réflexe de survie.

Jean Saint-Marc

Pays et territoires d’outre-mer (PTOM)

Le site européen http://europa.eu.int précise ce que sont les PTOM.
Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) sont les pays jouissant d’une relation spéciale avec un des États membres de la Communauté européenne. Ils ont été associés à la CE dès ses débuts et le traité fondateur, le traité de Rome de 1957, accorde le statut d’associé à ces pays ou territoires. Dans ce sens, cette association avec les PTOM jetait les bases de la future politique communautaire de développement.

Caractéristiques des PTOM

Deux caractéristiques principales distinguent les PTOM des États ACP et des départements français d’outre-mer (DOM) :

- Les PTOM ne font pas partie du territoire communautaire. (Contrairement aux DOMs) ;

- Les ressortissants ont la nationalité des États membres dont ils relèvent (Cependant, dans certains cas, les ressortissants ne bénéficient pas de la pleine citoyenneté de ces États).
Les PTOM relèvent constitutionnellement de quatre des États membres (le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) et ils ne constituent pas des États indépendants (contrairement aux États ACP).