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La directive de l’ancien commissaire européen Fritz Bolkestein "relative aux services dans le marché intérieur" n’est pas un accident ou une faute d’inattention. Elle n’est pas non plus une "dérive libérale". Elle est l’incarnation de la construction de l’Europe ultra-libérale en cours. Elle est hélas parfaitement compatible avec le projet de Constitution. Elle est du même esprit.
Cette directive découle de l’acte unique européen et du Traité de Maastricht, qui consacrent quatre "libertés fondamentales". Celles-ci sont reprises mot à mot dans l’article I-4 du projet de Constitution européenne : "La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux ainsi que la liberté d’établissement sont garanties par l’Union et à l’intérieur de celle-ci conformément à la Constitution".

Un même but

On retrouve tout cela dans la directive Bolkestein sous la forme suivante : "La présente directive établit les dispositions générales permettant de faciliter la liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services".
Les articles III-137 et 138 de la Constitution consacrent cette "liberté d’établissement". Et l’article 147 énonce que "la loi-cadre européenne (Bolkestein sans doute) établit les mesures pour réaliser la libéralisation d’un service déterminé". Quant à l’article 148, il demande que "les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne, adoptée en application de l’article 147". Enfin, l’article 166 fait obligation aux services d’être soumis "aux règles de la concurrence".
Bref, la Constitution et la directive ont le même but : livrer tous les services à la concurrence, ce qui revient à torpiller les services publics.

La loi de la jungle

La directive va encore plus loin. Elle invente un nouveau principe de droit : celui dit du "pays d’origine". D’après ce principe, "les prestataires (c’est-à-dire les employeurs) sont soumis uniquement aux dispositifs nationaux de leur pays membre d’origine (c’est-à-dire le lieu du siège social)". Cela veut dire qu’un salarié ne disposant que d’un bas salaire, d’un bas niveau de protection sociale dans son pays d’origine, se verra appliquer cette même législation sociale au rabais s’il vient travailler en France ou en Allemagne. C’est bien le principe anti-humaniste de la libre concurrence acharnée entre les salariés qui deviendra la loi suprême. Cela permettra de compresser encore les niveaux sociaux existants. Ce sera la loi de la jungle.
Cela veut dire aussi qu’une entreprise française ou allemande désireuse d’augmenter sa rentabilité pourra délocaliser son siège social dans un pays où les droits sociaux et la fiscalité sur le capital sont très bas, voire nuls. Et c’est la législation du pays accueillant le siège social qui s’appliquera à l’ensemble des salariés de cette entreprise, quel que soit le lieu où ils travaillent.
Cette orientation est conforme à l’article 144 de la Constitution qui en fait une règle cardinale puisque "les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites". Ce que confirment et renforcent les articles 137, 138, 140 et 142. C’est donc l’incitation à délocaliser et à surexploiter les travailleurs.

Symbiose totale

On pourrait citer des dizaines d’articles de la Constitution qui sont en symbiose totale avec la directive Bolkestein. Pas étonnant, puisque derrière la bannière aux étoiles d’or sur fond bleu se cache non pas une communauté européenne, mais une construction ultra-libérale de l’Europe qui devient un "marché ouvert où la concurrence est libre".
Et contrairement à ce qui s’écrit ou se crie sur certaines estrades, cette Constitution européenne ne vise pas à contrecarrer la mondialisation capitaliste. On retrouve dans ce texte et dans la directive la même logique, les mêmes mots que ceux employés dans l’accord général sur le commerce des services (AGCS) qui stipule : "Les membres s’efforcent d’obtenir une élévation progressive des niveaux de libéralisation sans qu’aucun secteur de service ou même de fournitures ne soit a priori exclu". Les services de santé, d’éducation, de logement, d’énergie, etc., rentrent dans ce cadre.

Une Constitution anti-européenne

Cette troublante similitude éclaire sur le caractère anti-européen de l’actuel projet de Constitution européenne. Pire ! Dans l’exposé des motifs de la directive Bolkestein, on peut lire : "Les négociations de l’AGCS soulignent la nécessité pour l’Union européenne d’établir rapidement un véritable marché intérieur de services pour ancrer la compétitivité des entreprises et pour renforcer sa position dans les égociations".
Autrement dit, la directive Bolkestein et ce projet de Constitution européenne vont au-devant des demandes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui menacent par ailleurs notre filière canne.