Régulièrement, la problématique des relations d’abord des départements français d’Outre-mer puis ensuite des 7 régions ultrapériphériques européennes font l’objet de textes de réévaluation, d’expertises, de recommandations. Ils émanent tant du Parlement européen que de la Commission de Bruxelles, des États ou des RUP. Ainsi peut-on dénombrer une grande diversité de rapports, des mémorandums, des communications, des déclarations. Mais, pour beaucoup, c’est un document parlementaire, le rapport Ligios adopté à l’unanimité par le Parlement européen en mai 1987 qui a fourni les principes des relations entre l’Europe et les DOM, d’abord puis avec les RUP ensuite.
Ce rapport qui a fait suite à une initiative de Paul Vergès a marqué le début d’une prise de conscience des problèmes globaux des DOM. Il soulignait le fait que l’Outre-mer français représentait des atouts importants sur tous les plans à l’Europe. Il invitait à mettre en place un véritable partenariat. Il a inspiré la politique qui a été menée depuis pour les DOM et ensuite pour les RUP.
Le rapport que présentera aujourd’hui à ses collègues Sergio Marquès, s’inscrit dans la perspective ouverte depuis 1987. Il permet de faire le point à un moment crucial : celui de l’élargissement de l’UE et de toutes ses conséquences pour les RUP.
Il a déjà été débattu en Commission du Développement durable. Celle-ci l’a adoptée.

L’essentiel des propositions

Partant de l’existence d’au moins d’une dizaine de documents (1) le rapporteur fait donc plusieurs recommandations.
On retrouvera l’intégralité de son texte sur le site du Parlement européen.
Nous retiendrons ici, pour l’essentiel, les propositions qui suivent.

- "que l’Union poursuive son soutien à ces régions présentant
une situation atypique dans l’ensemble communautaire, dans la perspective de leur développement et de leur rapprochement d’un niveau de convergence stable ; que ce soutien devra également permettre l’intégration des régions ultrapériphériques dans des dynamiques très compétitives, comme celles du marché intérieur, de l’union économique et monétaire, de la stratégie de Lisbonne, de l’élargissement et de la mondialisation,"

- "garantir l’exploitation des ressources aquatiques vivantes de manière durable des points de vue économique, social et environnemental, et en particulier de préserver les ressources halieutiques dans les régions ultrapériphériques",

- mise en œuvre "des potentialités de la future stratégie de développement définie récemment par la Commission pour les régions ultra périphériques, axée sur les priorités d’action "compétitivité", "accessibilité et compensation des autres contraintes" et "insertion dans la zone régionale"" ,

- "réaffirmation de la nécessité de mis en œuvre d’un programme spécifique de compensation des surcoûts" ;

- "veiller à ce que les régions ultrapériphériques soient effectivement éligibles pour la coopération transfrontalière",

- "promouvoir, outre l’insertion des régions ultrapériphériques dans leur zone géographique, les relations socio-économiques et culturelles avec les pays où existent des communautés d’émigrants originaires des régions ultrapériphériques ou avec lesquels les régions ultrapériphériques entretiennent des liens traditionnels (tels que le Venezuela, le Brésil, les États-Unis, l’Afrique du Sud, le Canada et l’Australie) ultrapériphériques",

- dans le cadre des futurs débats budgétaires "il importe de défendre et prendre en considération à cet égard la situation particulière de ces régions en maintenant une aide financière prioritaire" en ce qui concerne plus particulièrement les conditions d’accès aux fonds structurels".

- "invite la Commission à procéder à l’évaluation de l’impact de la législation communautaire susceptible d’entraîner des conséquences pour les régions ultrapériphériques et demande qu’il soit dûment tenu compte, à tous les niveaux d’exécution des politiques et actions communautaires, de la situation particulière des régions ultra périphériques" ;

- "rappelle que la majeure partie des pratiques de discrimination positive adoptées en faveur de ces régions ne touchent en rien les principes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement de l’Union européenne"

- soutient énergiquement "l’action spéciale de 1.100 millions d’euros en faveur des régions ultrapériphériques que propose la Commission".

- "demande que le plan d’action pour le grand voisinage repose sur un concept de proximité au sens large, de façon à permettre de soutenir des projets impliquant des entités de pays qui accueillent de grandes communautés d’émigrants provenant des régions ultrapériphériques et qui se sentent, de ce fait, très proches de ces régions" ;

- "insiste pour que le plan d’action pour le grand voisinage dispose d’une enveloppe spécifique destinée à la coopération transnationale et transfrontalière, et pour que la coordination tant attendue entre les interventions financées par le FEDER à destination des régions ultrapériphériques, et celles relevant du FED à destination des voisins ACP ou PTOM, soit enfin effective, avec ou sans la budgétisation du FED" ;

- demande à la Commission "de garantir, dans le cadre de la réforme en cours des POSEI agricoles, la stabilité des ressources affectées, tout en permettant d’éventuels ajustements résultant de besoins exceptionnels, et de simplifier les dispositions de gestion" ;

- "demande à la Commission de tenir compte, dans le futur règlement du Fonds européen agricole pour le développement rural, des caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques, en les dotant de ressources financières suffisantes pour poursuivre les objectifs de la politique de développement rural et en préservant le traitement uniforme de ces régions dans l’attribution des taux de contribution du Fonds, à l’instar des dispositions du Fonds européen pour la pêche" ;

- "déplore la suppression de l’aide à l’écoulement pour le secteur du sucre ; demande le rétablissement de ce mécanisme et la compensation totale des pertes de revenus, afin qu’il soit réellement tenu compte des handicaps spécifiques propres aux régions ultrapériphériques" ;

Comme cela se passe souvent au Parlement, le vote sur ce rapport n’interviendra qu’au cours de la journée de vendredi.

J. M.

(1) Parmi les documents auxquels se référent le rapport Marquès on peut signaler :

- communication de la Commission du 26 mai 2004, intitulée "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques" et celle du 23 août 2004, intitulée "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives"

- point 58 des conclusions du Conseil européen de Séville, des 21 et 22 juin 2002, qui a été à la base des communications de la Commission de 2004 sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques,

- mémorandum de l’Espagne, de la France et du Portugal et des régions ultrapériphériques, sur la mise en œuvre de l’article 299, paragraphe 2, du traité CE, et la contribution des régions ultrapériphériques à ce mémorandum, remis à la Commission le 2 juin 2003,

- déclaration des présidents des régions ultrapériphériques sur la communication de la Commission européenne "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques", adressée à la Commission le 17 juin 2004,

- déclaration finale de la 10ème conférence des présidents des régions ultrapériphériques, à Ponta Delgada, le 2 septembre 2004,

- avis du Comité des régions du 18 novembre 2004 sur la communication de la Commission "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques".
et du 13 décembre 2000 sur "la problématique des régions ultrapériphériques dans le contexte de l’application de l’article 299 du traité CE",

- avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques" et du 29 mai 2002 sur la "Stratégie d’avenir pour les régions ultrapériphériques de l’Union européenne"

- résolutions et avis précédents du Parlement européen sur l’ultrapériphérie, et en particulier la résolution relative au rapport de la Commission sur les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 299, paragraphe 2, du traité CE : ,

- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 10 février 2004, "Construire notre avenir commun - Défis politiques”

Paul Vergès présent

En tant que député au Parlement européen mais aussi en tant que président sortant de la Conférence des présidents des RUP, Paul Vergès participera au débat de ce jour sur le rapport de Sergio Marquès. Il devrait donc prolonger son séjour à Strasbourg jusqu’à vendredi pour contribuer au vote sur le même texte.