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Justice
Le Congrès du Parlement adopte le mandat d’arrêt européen
Après la monnaie unique
19 mars 2003
Le Congrès du Parlement a entériné lundi l’inscription dans la Constitution de la décentralisation. Lors de leur réunion à Versailles, députés et sénateurs ont également approuvé l’insertion dans la Constitution du mandat d’arrêt européen.
Ce dernier sera mis en place au 1er janvier 2004. Il est « une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne en vue de l’arrestation et de la remise par un autre État membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Ce mandat se substituera pour 32 infractions graves (dont le terrorisme, la corruption, le trafic de drogue) au système actuel de l’extradition.
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