Réunie à Bruxelles, la Conférence intergouvernementale réunissant les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne, une délégation du Parlement européen et le président de la Commission, José Barroso, a lancé officiellement la rédaction du “traité modificatif” qui doit être adopté d’ici à octobre, puis ratifié avant les élections européennes de juin 2009, en lieu et place de la Constitution européenne.

L’essentiel de ce document non consolidé est constitué d’une forêt d’annexes, protocoles et autres notes en bas de pages, ainsi que d’amendements issus du découpage du projet de Constitution, destinés à être insérés dans les traités qui régissent actuellement l’Union européenne.
Si le terme même de Constitution est abandonné, sur l’essentiel, c’est-à-dire les structures et orientations en matière de politique économique et monétaire, le projet de “nouveau traité” ressemble comme deux gouttes d’eau à la partie III, tant contestée, du projet de Traité constitutionnel. Un protocole insiste sur le fait que « le marché intérieur (...) comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée », le carcan de la discipline budgétaire du pacte de stabilité est maintes fois consacré, de même que les missions et les statuts actuels de la Banque centrale européenne, dont l’indépendance est réaffirmée comme un principe fondamental. Il est également proposé à la CIG de réaffirmer « son attachement aux objectifs de la stratégie de Lisbonne » et à sa cohorte de réformes libérales. Enfin, une disposition, reprise, elle aussi, mot pour mot du texte du projet de Constitution, fait voler en éclats à elle seule les discours du président français sur les négociations à l’OMC et la nécessité de “protections” européennes : « L’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux ».

On reprend les mêmes et on continue... Rien ne change

Au chapitre institutionnel, les réformes présentées comme « consensuelles » contenues dans la partie I du projet de Constitution sont intégralement reprises. Le Conseil européen serait doté d’une présidence stable, et le système du vote à la double majorité qualifiée serait adopté. Mais, pour désamorcer les critiques polonaises, cette décision n’entrerait en vigueur, de façon aménagée, qu’en 2014, avant de n’être pleinement appliquée qu’en 2017. Cependant, comme dans le projet de Constitution, le domaine de la fiscalité serait soumis à l’unanimité, condamnant par avance tout projet d’harmonisation visant à lutter contre le dumping. La Commission, elle, garderait ses pouvoirs étendus, ainsi que le monopole de l’initiative législative.

Affaires étrangères : l’Europe désunie

Le « ministre des Affaires étrangères de l’Union européenne » tant promis restera, lui, un « haut représentant pour la politique étrangère », vice-président de la Commission. Une mesure qui ne devrait pas donner davantage de cohérence à la politique étrangère de l’Union, puisqu’une déclaration annexe souligne que « les dispositions du Traité de l’Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune (...) ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres (...) pour l’élaboration et la conduite de leur politique étrangère ». Rien n’empêche donc que se reproduise une cacophonie européenne comme celle qui accueillit la guerre américaine en Irak.

Droits et libertés... de ne pas appliquer les principes

Du point de vue des droits et libertés, les nouvelles restrictions proposées à la portée juridique de la charte des droits fondamentaux, pourtant déjà limitée, masquent mal sa fonction purement esthétique. Le Royaume-Uni est dispensé, dans les textes proposés, de la respecter. Il est précisé, à plusieurs reprises, qu’elle « confirme les droits, les libertés et les principes reconnus par l’Union et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes ». Les “explications” annexées au projet de Constitution, dont certaines affirmaient le contraire des droits et principes énoncés dans la charte, sont intégralement reprises. Et si un soupçon demeurait sur son inconsistance juridique, une déclaration de la Pologne ajoute qu’elle ne « porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ». Dommage pour ceux qui voulaient en faire un point d’appui pour promouvoir les droits des homosexuels ou le droit à l’IVG en Pologne ou ailleurs.