Six textes législatifs et réglementaires donnent à la Commission européenne davantage de pouvoirs pour contrôler les finances publiques des États européens. La Commission pourra également les sanctionner plus sévèrement quand ils s’éloignent des fameux critères de déficit de 3% du PIB et de la dette publique de 60% du PIB, fixés par le Pacte de Stabilité et de Croissance.

« Réfréner les gouvernements trop dépensiers »

Le Parlement européen souhaite s’assurer que les déséquilibres macro-économiques ne mettent pas en danger la croissance de toute l’Europe. Après un an de négociations, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord le 20 septembre, celui-ci a été adopté par la Commission parlementaire des Affaires économiques, et mercredi 28 par le Parlement.

La réforme, baptisée le « Paquet des Six », doit permettre aux États d’éviter l’accumulation des dettes souveraines et se veut être un « changement radical de la gouvernance économique de l’Europe », comme l’avait promis le président de la Commission, José Manuel Barroso. Le « Paquet des Six » sera, selon les observateurs, adopté par l’Assemblée plénière et entérinera les possibilités de relance économique, et donc de croissance.

« Le Parlement a obtenu de renforcer la procédure de surveillance dans le cadre du Pacte de Stabilité et de Croissance », a expliqué Corien Wortmann-Kool sur le site du Parlement européen, « afin de s’assurer que les finances publiques des États membres soient saines et éviter une nouvelle crise grecque ».

Parmi les points de blocage, l’introduction de la « majorité renversée ». Cela signifie qu’il faille une majorité d’États pour « empêcher » des sanctions en cas de déficit public excessif, et non pour les « rendre possibles », explique le Parlement. Toutefois, les députés ont eu gain de cause uniquement pour le Pacte de Stabilité et de Croissance.

Quatre nouveautés au sein du Pacte

Le renforcement du Pacte de Stabilité et de Croissance permettra à Bruxelles d’avertir un État membre que ses finances publiques dérivent avant même qu’il ne franchisse le seuil des 3% de déficit public. La surveillance de la dette sera plus assidue. Auparavant, l’endettement des États membres n’était pas strictement surveillé, faute d’accord sur une méthode d’analyse adéquate, mais, aujourd’hui, Bruxelles veillera à ce que la dette diminue annuellement d’un montant minimal équivalent à un vingtième de l’écart entre le seuil requis de 60% et le niveau atteint. Toutefois, avec la crise, la dette moyenne des Vingt-Sept est de 83% du PIB.

Le Conseil des ministres des Finances pourra, désormais, se munir d’un tableau de bord pour mesurer les déséquilibres macro-économiques des États membres, notamment la balance des paiements, le développement du crédit immobilier, ou, entre autres, le commerce extérieur. En cas de problème, la Commission interférera pour recommander aux États concernés un plan d’action, un calendrier et, à terme, une sanction par une amende en cas d’inaction.

Ces sanctions visent à ôter aux États membres toute marge de manœuvre pour échapper aux avertissements de Bruxelles. Bruxelles pourra imposer des sanctions financières sous forme de dépôt d’argent sur des comptes bloqués, celles-ci peuvent prendre la forme d’amende pour les pays qui laisseraient filer leurs déficits. Ce nouveau Pacte de Stabilité et de Croissance a été adopté par les socialistes et les Verts, seuls les communistes ont rejeté le projet en bloc, car le durcissement de ce pacte aura un impact direct sur les comptes publics et entrainera de nouvelles mesures d’austérité.

De son côté, La Réunion ne sera pas épargnée par le durcissement du Pacte de Stabilité. Faisant partie de l’Union européenne, La Réunion est régie par les mêmes lois et devra se conformer, à travers les mesures nationales, à la réduction de la dette de la France.

Céline Tabou