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Les partisans du oui veulent le cacher :

Le Traité constitutionnel affaiblit les RUP

Sortant de son silence -le “JIR” écrivait récemment qu’il était préoccupé par la situation de sa Mairie- Jean-Paul Virapoullé a tenu une conférence de presse pour dénoncer des propos tenus par Henri Emmanuelli. L’ancien premier secrétaire du Parti Socialiste avait déclaré que le contenu de l’article du traité concernant les régions ultrapériphériques leur était moins défavorable. Cette thèse est aussi soutenue par le Parti Communiste Réunionnais.
Lors des “Matinales” du 29 avril dernier, Élie Hoarau a évoqué l’article du Traité dans lequel est citée La Réunion. Il s’agit de l’article III-424 qui remplace l’article 299-2 qui date du Traité d’Amsterdam. Or, dans celui-ci "disparaissent la reconnaissance de la spécificité des RUP, et le vote à la majorité qualifiée qui est remplacé par un vote à l’unanimité" faisait-il remarquer. Le secrétaire général du PCR ajoutait : "le budget européen ne va pas augmenter considérablement, or, nous allons passer de 15 pays à 25 : la part partagée en 15 le sera en 25. Il suffira qu’un seul pays dise “non, je ne veux pas aider les départements d’Outre-mer parce que j’en ai besoin autant”, cette règle de l’unanimité fera que nous aurons d’énormes difficultés pour obtenir les crédits que nous obtenons aujourd’hui".

La panique gagne le camp du oui

Comme à son habitude, au lieu d’argument, le président de la Relève a eu recours à la polémique sinon à l’invective pour défendre son point de vue. Mais cette fois l’agacement et l’énervement de Jean-Paul Virapoullé traduit le sentiment général de panique qui gagne les partisans du oui.
En effet, nul ne peut contester que le dispositif du traité constitutionnel concernant les RUP n’est pas le même que celui actuellement en vigueur. La lecture du tableau que nous publions ici montre que des différences existent bien. Alors que le texte en vigueur parle des “départements d’outre-mer”, le Traité constitutionnel énumère : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Dans le premier texte il est question d’arrêter "des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du présent traité à ces régions". Le second indique que la "Commission, adopte des lois, lois-cadres, règlements et décisions européens visant, en particulier, à fixer les conditions d’application de la Constitution à ces régions, y compris les politiques communes". Dans le premier, le terme "mesure spécifique" existe. Il disparaît dans le second où l’on parle de "conditions d’application de la Constitution".
Le deuxième texte énumère les dispositifs devant faire l’objet d’adaptation : "lois, lois-cadres, règlements et décisions européens". Le premier texte lui est beaucoup plus général et parle de l’application du traité, en général.

Giscard oublie les RUP

Le Traité constitutionnel soumis à référendum a été préparé par un collection d’experts baptisé “convention” et placé sous la responsabilité de Valéry Giscard d’Estaing. Pour l’élaboration du projet de traité, la Convention n’a pas consulté un seul représentant des RUP. Dans la première version de son projet, la Convention n’évoquait même pas le cas de ces régions. Il aura fallu une intervention conjointe des présidents des RUP pour qu’on intègre dans le texte des dispositions les concernant, l’article III-424.
Quand on connaît la grande précision, le côté pointilleux qui préside à la rédaction de texte comme le Traité constitutionnel où chaque virgule compte, chaque terme employé a une signification précise, on ne peut que s’interroger sur les différences qui ont été apportées. Quand on a en tête les fortes réticences de la Convention pour évoquer dans le Traité constitutionnel le cas des RUP, on doit se demander si les modifications apportées n’expriment pas, en fait, des reculs.
Disons, pour être plus concret, que seule la mise en pratique du texte par les instances européennes -si le traité était adopté- nous dira avec certitude quelle est l’interprétation qui est retenue.

Un mauvais juriste

Ceci étant, Jean-Paul Virapoullé est sans doute le plus mauvais “juriste” qui soit en matière de constitutionnalité de lois ou de textes.
Il a fait voter un amendement constitutionnel qui, selon ses propres termes, excluait pour La Réunion pour possibilité d’adopter des soit disantes “loi-péis”. Il pensait que le Parlement -c’est-à-dire le Sénat et l’Assemblée Nationale- pouvait procéder à des adaptations. C’est dans cet esprit qu’il avait défendu un amendement proposant de lier le transfert des TOS dans les DOM à un rattrapage préalable des effectifs. Statuant sur un recours déposé par le PS, le Conseil Constitutionnel a invalidé ce dispositif. Il a fixé les conditions d’application de l’amendement Virapoullé. Il en a considérablement réduit la portée au point où la question du transfert des TOS est dans l’impasse. Tout cela prouve que le président de la Relève est un mauvais interprète de lois et autres textes.
Mais au vu de ce que nous écrivons un peu plus haut, nous comprenons fort bien l’inquiétude de Virapoullé et des partisans du oui. Ils ne veulent pas du tout que l’on parle de fameux article 424 et de ce qu’il a de fondamentalement différent par rapport à ce qui existe actuellement.

J.M.

Les danseuses de l’Europe ?

Sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, la Convention préparant le Traité constitutionnel européen a manifesté de fortes réticences pour inscrire dans le nouveau texte le cas des RUP.
Sans doute, l’ancien président de la République avait-il en tête les souvenirs qu’il a gardés des Départements d’Outre-mer et de la manière dont on les percevait dans son entourage ?
C’est en effet à un proche de Giscard d’Estaing, Philippe de Baleine que l’on doit la rédaction d’un livre où les départements d’outre-mer étaient traités de "danseuses de la France". Publié sous la présidence de Giscard, ce brûlot avait fait l’objet d’une polémique après la publication de plusieurs de ses extraits dans “Paris-Match”. C’est aussi sou la présidence du même Giscard que débuta un processus de remise en cause du système de traitement des fonctionnaires : on procéda alors à une diminution progressive du fameux index de correction.
L’ancien président de la République aurait-il de la suite dans les idées ? Est-ce parce qu’il considère que les RUP coûtent trop à l’Europe qu’il n’a pas souhaité que leur cas soit intégré dans le traité constitutionnel avant d’y être contraint ?

J.M.

Comparez vous-mêmes

Nous vous présentons ci-dessous, les deux dispositifs concernant les Régions ultrapériphériques :

- d’un côté, celui qui est en vigueur, le 299-2 du Traité d’Amsterdam ;

- de l’autre ce qui est proposé dans le traité constitutionnel, l’article III-424.

Article 299-2

2. Les dispositions du présent traité sont applicables aux départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.
Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.
Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté.
Le Conseil arrête les mesures visées au deuxième alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

Article III-424

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des lois, lois-cadres, règlements et décisions européens visant, en particulier, à fixer les conditions d’application de la Constitution à ces régions, y compris les politiques communes. Il statue après consultation du Parlement européen.
Les actes visés au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds à finalité structurelle et aux programmes horizontaux de l’Union.
Le Conseil adopte les actes visés au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques, sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.