Privatiser un maximum de services
« En matière de transparence, il est prescrit que les parties doivent publier toutes les lois et réglementations pertinentes. Pour faciliter la participation accrue des pays en développement au commerce mondial des services, l’accord envisage des engagements négociés sur l’accès à la technologie, l’amélioration de l’accès de ces pays aux circuits de distribution et aux réseaux d’information, ainsi que la libéralisation de l’accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations. Les dispositions relatives à l’intégration économique sont analogues à celles qui figurent dans l’article XXIV de l’Accord général, et stipulent que les accords doivent couvrir « un nombre substantiel de secteurs » et prévoir « l’absence, ou l’élimination pour l’essentiel, de toute discrimination » entre les parties ».

La fin des subventions
« L’accord (…) envisage par ailleurs que des négociations soient engagées en vue d’élaborer les disciplines nécessaires pour éviter les effets de distorsion des subventions dans le secteur des services ».

Des privatisations irréversibles
« La Partie IV de l’accord jette les bases d’une libéralisation progressive du secteur des services, qui se fera grâce à des séries de négociations successives et à l’élaboration par les pays de listes d’engagements. Après une période de trois ans, les parties auront la possibilité de retirer ou de modifier les engagements portés sur leurs listes. Si des engagements sont modifiés ou retirés, des négociations devraient être engagées avec les parties intéressées en vue d’arriver à un accord sur toute compensation nécessaire. Au cas où un accord ne pourrait intervenir, la question sera soumise à arbitrage ».

Quelle droit à la parole pour les Réunionnais ?
« Les subdivisions régionales des États ne peuvent apporter des restrictions supplémentaires à celles autorisés par le traité ».