La matinée d’échange consacrée aux fonds européens était organisée en deux temps. Une première exposition a été faite à l’ensemble des participants et les questions ont pu ensuite être traitées de manière plus précise sur le secteur productif et sur le secteur des services en ateliers. Le secrétaire général de la Préfecture, chargé de la gestion des fonds structurels et des questions européennes a fait une présentation du Document unique de programmation (DOCUP) et du Contrat de Plan État-Région (CPER), dressant un bilan des actions précédentes et dressant quelques perspectives pour l’avenir.

Faire mieux que 92%

Son exposé montre qu’il faut d’abord combattre une idée reçue, celle de la non-consommation des crédits européens. Les DOCUP de 1994 et de 1999 atteignent un taux de réalisation de 92%. Les fonds européens sont régis par cinq principes : la concentration des projets qui sont retenus par région et par thématique, la programmation, le cofinancement, le partenariat et la possibilité de s’additionner avec les fonds de l’État. Les enjeux financiers sont importants : 30% du budget communautaire sont dédiés à cette politique de cohésion (plus de 30 milliards d’euros par an). Environ 70% de ces fonds, soit 136 milliards d’euros, vont aux régions en retard de développement.
La Réunion est une de ces régions prioritaires. Le DOCUP actuel se chiffre à 1 milliard 600 millions d’euros, soit deux fois plus que le précédent. À l’échelle nationale La Réunion représente 10% des fonds structurels destinés à la France, ce qui est considérable.

Fonds européens et monde de l’entreprise

Au sein du DOCUP 2000-2006 près de 370 millions sont dédiés au monde de l’entreprise soit 25% des fonds. Le taux d’avancement est de 60%. Les efforts se répartissent entre l’investissement matériel (200 millions), l’environnement (140 millions) et l’investissement immatériel (30 millions). Chaque projet répond à une procédure spécifique de notification du régime d’aide et doit être agréée par la Commission européenne. Le plafond de l’aide est pour l’instant de 75%.
DOCUP et CPER sont conçus et réalisés ensemble pour s’articuler et appliquer prioritairement une stratégie de cohésion sociale, visant l’égalité entre hommes et femmes. Tous les deux s’inscrivent fortement dans le cadre d’un développement durable et portent un impact positif sur l’activité économique et les ressources humaines.
L’élargissement de l’Europe occasionne une baisse du PIB moyen et fait naître des inquiétudes pour l’avenir. Pour être classé en objectif 1 il faut être en dessous de 75% du PIB. Alors que les pays les plus riches affichent un déficit public important risquant de réduire leur contribution au budget de la communauté, il est important de trouver un équilibre avec les nouveaux pays qui voudraient à leur tour bénéficier des fonds.
Le plafond des aides, aujourd’hui fixé à 75% va être réduit dans le cadre de la réforme de la politique de concurrence. Les Régions ultra périphériques (RUP) ont l’assurance de bénéficier d’un bonus de 10% à partir de ce prochain taux, pour l’heure inconnu. L’espoir est malgré tout permis pour l’avenir puisque le statut des RUP est reconnu dans la future constitution européenne. Il n’y aura pas de remise en cause du FEDER en 2006. Mais après ? Au-delà de 2015, si le rattrapage est effectué, nous devrions normalement nous passer de ces crédits. Une situation à anticiper dès maintenant car dans certaines situations, les frais de fonctionnement sont assumés par les fonds structurels dont bénéficient les porteurs de projets.

Eiffel

Les acteurs et les outils

La matinée a été l’occasion de s’enquérir des procédures de gestion, de mieux connaître les acteurs et les outils. La gestion des fonds européens est confiée à la cellule Agile, en partenariat avec l’État, le Département et la Région. Cette cellule s’occupe de tout ce qui est négociation, préparation des rapports, suivi de la mise en œuvre... Les services instructeurs sont les interlocuteurs privilégiés des porteurs de projet qui peuvent également bénéficier d’un appui auprès des organismes consulaires.
Il existe 300 cadres d’interventions qui décrivent les mesures, les contacts et les services. Une cinquantaine de ces mesures concernent le monde de l’entreprise. Un document de travail est consultable sur le site www.reunioneurope.org. Autre outil plus général, le livre des procédures comprend un manuel de gestion "Aides aux investissements privés" expliquant toutes les étapes du dossier.
Bon à savoir : Il existe une règle de remboursement sur la base de facture acquittée que le plan de trésorerie doit anticiper. Le dépôt de la demande doit se faire avant le début d’exécution du budget. Les dépenses antérieures ne sont pas prises en compte.