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La Commission européenne a mis les mutuelles de santé des fonctionnaires dans son collimateur. Objet de son ire : la contribution de l’État au fonctionnement de ces organismes qui assurent la protection sociale complémentaire de ses agents. Un régime d’aides publiques qui, estime-t-on à Bruxelles, viole la loi de la concurrence, inscrite dans le marbre du traité de 1957. En août 2004, Bruxelles avait déjà enjoint l’État français de "s’expliquer" sur ce sujet. Ces derniers jours, les hostilités ont pris un nouveau tour. Dans un communiqué de presse en date du 20 juillet, aux accents de jugement de tribunal, la Commission indique avoir adressé une "recommandation" à la France. Considérant que les mesures de soutien de l’État aux 36 mutuelles concernées, fédérées au sein de la Mutualité Fonction publique (MFP), "contrevenaient au développement du marché de l’assurance complémentaire maladie", elle "estime à ce stade qu’il convient de mettre fin aux mesures donnant lieu à une situation privilégiée des mutuelles".
L’enjeu de la bataille n’est pas mince : rien de moins, explique-t-on à la MFP, que la survie, à terme, d’un pilier de la protection sociale des cinq millions de fonctionnaires français. Un système particulier, fruit de l’histoire du mouvement mutualiste.

Solidarités intergénérationnelle et économique

Cette aide publique n’en consacre pas moins le rôle original joué par les mutuelles, véritable "prolongement du statut de la Fonction publique", souligne-t-on à la MFP. Ainsi, lorsqu’il part en retraite, un agent de l’État conserve son statut, et les mutuelles l’accompagnent en continuant d’assurer sa protection sociale complémentaire, sans hausse de cotisation. Pas de rupture donc, à la différence du secteur privé, où le salarié, quittant son entreprise, perd en général le bénéfice du contrat collectif et doit acheter, sur le marché des assureurs privés, une couverture individuelle deux ou trois fois plus chère. À cette "solidarité intergénérationnelle" se conjugue une "solidarité économique" : les cotisations sont proportionnelles aux salaires, permettant aux plus faibles de payer moins cher pour les mêmes prestations.
La suppression de l’aide de l’État fragiliserait ce système, déjà soumis à de fortes tensions. D’un côté, une hausse continue des dépenses, avec les transferts successifs de charges du régime obligatoire de l’assurance maladie sur les complémentaires. De l’autre, des pressions accrues sur les recettes, sous l’effet des politiques de réduction des personnels de la Fonction publique... Les mutuelles ont pourtant impérativement besoin de maintenir leurs effectifs pour pérenniser leurs prestations solidaires.

Solidarités en danger

Mais vers quel sens la Commission européenne souhaite voir évoluer sa recommandation ? Certains imaginent déjà, semble-t-il, une "solution" consistant à diviser la somme globale versée aux mutuelles par le nombre de fonctionnaires et à leur attribuer individuellement, en les invitant à "faire leur marché" parmi tous les opérateurs, sans souci aucun de la nature de la couverture. Un tel scénario signifierait "l’explosion de l’architecture de solidarité construite il y a soixante ans", avertit Maurice Duranton, président de la MFP, agacé par l’absence, à ce jour, de prise de position claire du gouvernement. "L’État employeur continue-t-il à considérer comme pertinents les mécanismes de solidarité mis en place par les fonctionnaires eux-mêmes ?".

Les aides publiques en question

Depuis 1947, les mutuelles de la Fonction publique assurent à la fois, en un guichet unique, les remboursements du régime général d’assurance maladie, dont elles ont la délégation de gestion, et leurs garanties complémentaires en santé, comme sur les risques longs (incapacité, invalidité, décès). Elles gèrent également l’action sociale de l’employeur (aides à l’installation de jeunes fonctionnaires, chèques vacances, aides ménagères). À ce titre, elles reçoivent une aide publique, sous formes de subventions et de mise à disposition de salariés. Rien de mirobolant : dans leur budget, cette contribution pèse l’équivalent de 4% du montant total des cotisations de leurs adhérents fonctionnaires. La MFP et les syndicats de la Fonction publique dénoncent d’ailleurs régulièrement la faiblesse de ce soutien, au regard de la situation dans le secteur privé où, en moyenne, les employeurs contribuent à hauteur de 60% au financement des contrats collectifs de prévoyance.

Réforme alternative mutualiste

Résolue à "monter en pression", à la rentrée, faute de recevoir de réelles garanties, la Mutualité, qui a recueilli 600.000 signatures ces derniers mois sur une pétition pour l’amélioration des droits sociaux des fonctionnaires, avance une proposition de réforme alternative : instaurer une négociation régulière dans la Fonction publique pour définir le cahier des charges d’une "offre solidaire" s’imposant à tout opérateur en contrepartie des aides publiques. Cette "obligation de négocier" pourrait faire l’objet d’un "ajout législatif au statut de la Fonction publique". Une sorte de "parapluie au regard du droit de la concurrence et de la Commission européenne".