(Page 8)

Découlant de l’élargissement de l’Union européenne, un cadre financier pluriannuel est inscrit dans le projet de traité pour la nouvelle Constitution. Le programme stratégique triennal pour la période 2004-2006 prévoit que le Conseil européen aboutisse en juin de cette année à un accord politique sur l’ensemble des propositions relatives aux prochaines perspectives financières, pour la génération des programmes communautaires 2007-2013.
Il échoit à la présidence luxembourgeoise d’organiser pendant le premier semestre 2005 les travaux arrêtés par le Conseil européen, de façon à maintenir l’objectif stratégique d’un accord de tous les pays membres dans les quatre à cinq prochains mois. Les commentaires vont bon train sur les chances laissées à Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg et président en exercice du Conseil européen, d’atteindre cet objectif, dans le contexte de vif débat concernant la question de la participation des États dans le projet de refonte du Fonds de Cohésion et des Fonds structurels.
Le point de départ d’une décision sur les nouvelles perspectives financières avait été donné dès février 2004 lors de l’adoption de la communication “Construire notre avenir commun, défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie”. Ces propositions devront être examinées et entérinées par les chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen des 16-17 juin 2005 à Bruxelles, après le Conseil de mars dédié au réexamen du pacte de stabilité. Avec l’examen à mi-parcours du processus de Lisbonne, ce sont les priorités de la présidence luxembourgeoise.

Perspectives financières 2007-2013

Dans le rapport des 14-15 juillet 2004 sur les perspectives financières 2007-2013, la Commission rappelle que le budget communautaire est limité : le plafond en est fixé à 1,27% du revenu national brut alors que les budgets nationaux atteignent en moyenne 45% du revenu national. "Sur les 7 dernières années, les budgets nationaux ont augmenté à un rythme double du budget communautaire", relevait le rapport en proposant "une augmentation modérée des ressources disponibles pour permettre à l’Union de faire face aux défis et engagements (...)".
Le cadre de l’élargissement est également connu : il se traduira par une augmentation de 5% du PIB de l’Union et de ses revenus, tandis que la population (environ 450 millions d’habitants) a augmenté de près de 30% avec l’adhésion de dix nouveaux pays. "Il s’ensuit que les dépenses augmenteront davantage que les rentrées", notait le rapport de juillet. C’est dans ce débat que six pays européens - Allemagne, Royaume-uni, France, Pays-Bas, Autriche et Suède - se sont opposés aux recommandations budgétaires fixées aux pays membres par la Commission européenne. Les subtilités de ce débat sont très complexes et jusqu’ici, n’ont pas donné lieu à un débat public entre hommes politiques réunionnais. Dans le débat européen, on sent une inquiétude monter des régions, dont plusieurs représentants ont pris des positions publiques depuis le début de l’année.

"Plus de cohésion pour atteindre l’emploi"

On observe que les pays récalcitrants comptent parmi les plus riches de l’Union. L’Italie, tentée pendant un temps de les rejoindre, est revenue sur les positions de la Commission, comme l’a relevé la nouvelle commissaire polonaise à la politique régionale, Danuta Hübner, lors d’un séminaire international du Comité des Régions organisé la semaine dernière en Sicile. "Nous avons besoin de plus de cohésion pour atteindre l’emploi et une meilleure croissance", a dit Danuta Hübner, en décrivant la politique de cohésion “nouvelle génération” comme "plus stratégique, plus thématique, plus simple à exécuter et à conduire".
La Commission européenne a proposé d’établir le Fonds de cohésion à 336.1 milliards d’euros - soit 0.41% du (Gross Domestic Product= PIB) de l’Europe des 25 (ou 1,27% de l’Europe des 15).
Vue des régions les moins avancées de l’Europe, la réduction à 1% du PNB de l’Union réclamée par les six pays “opposants” mettrait en péril la consistance de la politique de cohésion, comme l’a fait observer le président de la Région de Sicile lors de ce même séminaire. Pendant les débats, ouverts par le secrétaire général du Comité des Régions, Gerhard Stahl, d’autres intervenants ont exprimé une position faisant valoir le point de vue des régions dans ces négociations budgétaires, comme par exemple l’un des vice-présidents du Parlement européen, Luigi Cocilovo, ou encore le secrétaire général de la Conférence des Régions périphériques maritimes, Xavier Gizard. La CRPM avait fait connaître depuis février 2004 son soutien aux propositions de la Commission pour les perspectives financières à venir. "En aucun cas, les propositions de la Commission européenne ne peuvent constituer un plafond à partir duquel les États membres opéreraient des réductions significatives", soulignait-elle alors.

Gestion globale des fonds européens

Le Comité des Régions (CdR), instance européenne créée pour renforcer la dimension territoriale de l’UE par ses régions, rejoint lui aussi les propositions de la Commission européenne dans la réalisation des objectifs de (1) convergence, (2) Compétitivité et emploi, (3) Coopération territoriale, dans la continuité des processus de Lisbonne (2000) et de Göteborg (2001).
Le 22 décembre dernier, la Commission du CdR pour une Politique de cohésion territoriale, a rendu public un document de synthèse (en anglais seulement) contenant les propositions du CdR pour un Conseil de régulation instaurant une gestion globale des fonds européens destinés aux Régions (FEDER, FSE et Fonds de Cohésion).
La position de base qui y est argumentée est de garder les Fonds tels qu’ils étaient dans l’UE15, tout en soutenant les nouveaux membres “sur un pied d’égalité” - le tout à la condition que les États et l’Union garantissent "une croissance raisonnable", pour faire face aux nouveaux besoins nés de l’élargissement. "La compétitivité de l’Europe dépend de la compétitivité de chaque région", dit le document du CdR, qui avertit enfin sur tout retard pris dans le processus, pour cause de "négociations prolongées sur les perspectives financières". Cela conduirait, estime le CdR, à "un déséquilibre et une instabilité financière dans les instances locales et régionales de l’Union".
La Commission du CdR d’où est issu ce rapport se réunie le 4 février 2005 pour adopter une série d’amendements portés au rapport de la Commission européenne sur les perspectives financières pour 2007-2013.
Dans le calendrier des réformes, ce dernier événement en date préparant le nouveau cadre budgétaire, montre que le processus de consultation “horizontale” se précise. Il reste néanmoins à mettre les États d’accord.

P. David